SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4776 Schriftelijke vraag nr. 5-4776

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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Reconnaissance de compétences acquises dans l'administration fédérale et les entreprises publiques fédérales Erkenning van verworven competenties binnen de federale administratie en de federale overheidsbedrijven 
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fonction publique
carrière professionnelle
qualification professionnelle
expérience professionnelle
reconnaissance des qualifications professionnelles
overheidsapparaat
beroepsloopbaan
beroepskwalificatie
beroepservaring
erkenning van getuigschriften van vakbekwaamheid
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28/12/2011Verzending vraag
30/1/2012Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
30/1/2012Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-2871 Réintroduction de : question écrite 5-2871
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Question n° 5-4776 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4776 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dernièrement, Bpost a annoncé un projet particulièrement progressiste qui permet aux membres du personnel ne possédant pas de diplôme ou un diplôme de niveau peu élevé d'obtenir au moyen de formations internes une " carte d'accès " que Bpost considère comme étant équivalente par exemple à un diplôme de l'enseignement secondaire. Les personnes en possession d'une telle carte d'accès peuvent donc postuler pour certaines fonctions qui exigent un diplôme déterminé. Je tiens à féliciter Bpost pour ces choix particulièrement sociaux et progressistes. Le projet CAA, Compétences acquises antérieurement, offre depuis un certain temps déjà la possibilité de remédier à une scolarité ratée. Simultanément, le projet permet enfin de relativiser le fétichisme des diplômes. La politique de recrutement et même celle de promotion des pouvoirs publics continuent à être basées quasi exclusivement sur la présentation d'un diplôme approprié. Entre-temps, tout le monde sait, et toutes les études le confirment, que si un diplôme est certes un indicateur important, il ne constitue pas une garantie de connaissances et certainement pas de compétences. Cependant, ce fétichisme des diplômes mine le développement optimal de la carrière professionnelle de très nombreuses personnes. Combien de fois les membres du personnel ne démontrent-ils pas un degré élevé de compétences dans la pratique quotidienne sur le lieu de travail tandis que le manque de diplômes bloque leur carrière ?

La ministre reconnaît-elle que la politique de recrutement et de promotion de l'autorité fédérale et des entreprises publiques fédérales sont encore trop fondées sur la possession de diplômes, ce qui empêche de nombreuses personnes compétentes et prometteuses d'avoir accès à certaines fonctions et compromet leur carrière ?

La ministre souhaite-elle étendre à l'ensemble des entreprises et services publics fédéraux l'approche de Bpost qui estime que la reconnaissance des compétences acquises antérieurement est une priorité et qu'elle permet de compenser les inconvénients du fétichisme des diplômes ? Existe-t-il déjà des projets concrets à ce sujet ? La ministre n'estime-t-elle pas urgent, particulièrement en cette période où il est difficile de trouver du personnel adéquat, de développer un plan d'action concernant la reconnaissance des compétences acquises qui permettrait, à court terme, un changement drastique et une amélioration de la politique de recrutement et de promotion de l'autorité fédérale et des entreprises publiques fédérales ?

 

Recent berichtte Bpost over een bijzonder vooruitstrevend project, waarbij personeelsleden met weinig of erg lage klassieke diploma's de kans krijgen om via interne opleidingsmogelijkheden een "instapkaart" te verwerven, die door Bpost als gelijkwaardig met bijv . een middelbaar diploma wordt beschouwd. Zo krijgen de mensen met zo'n instapkaart de kans om mee te solliciteren naar functies die een bepaald diploma vereisen. Ik houd eraan om de minister en Bpost te feliciteren voor deze bijzonder sociale en vooruitstrevende keuzes. De zogenaamde EVC of Erkenning van Verworven Competenties biedt al geruime tijd mogelijkheden aan mensen om een mislukte onderwijscarrière te corrigeren. Tegelijkertijd zorgt EVC ervoor dat het "diplomafetisjisme" eindelijk wordt gerelativeerd. Zeker het aanwerving- en zelfs het promotiebeleid van de overheden blijft bijna uitsluitend gebaseerd op het kunnen voorleggen van een juist diploma. Ondertussen weet iedereen, en dat wordt door alle studies beaamd, dat een diploma weliswaar een belangrijke indicator blijft maar zeker geen garanties op kennis en zeker niet op competenties biedt. Toch fnuikt dit diplomafetisjisme de optimale ontwikkeling van de beroepscarrière van zoveel mensen. Hoe vaak bewijzen personeelsleden op de werkvloer, in de dagelijkse praktijk, hun hoge bekwaamheden terwijl hun loopbaan doodloopt op het gebrek aan diploma's.

Beaamt de minister dat het rekrutering- en bevorderingsbeleid van de federale overheid en de federale overheidsbedrijven nog veel te veel steunt op het bezit van diploma's? Dat daardoor heel wat competente en veelbelovende mensen geen toegang krijgen tot bepaalde functies of in hun loopbaan worden gefnuikt?

Wenst de minister de aanpak van Bpost, waar EVC een expliciet aandachtspunt wordt en de hinder van het diplomafetisjisme kan compenseren, uit te breiden naar alle federale overheidsdiensten en -bedrijven? Bestaan hieromtrent al concrete plannen? Beoordeelt de minister, zeker in tijden waar het moeilijker zal worden om geschikt personeel te vinden, het niet als uiterst dringend om rond EVC een actieplan te ontwikkelen dat op korte termijn het rekruterings- en bevorderingsbeleid van de federale overheid en de overheidsbedrijven drastisch zal veranderen… verbeteren?

 
Réponse reçue le 30 janvier 2012 : Antwoord ontvangen op 30 januari 2012 :

Tout d’abord je tiens à vous remercier pour vos paroles élogieuses concernant la participation de Selor au projet Bpost. Je constate avec plaisir que de plus en plus d’organisations extérieures à l’administration fédérale (parmi lesquelles Bpost) sont disposées à appliquer la méthodologie de la carte d’accès développée par Selor (utilisée dans les procédures CAA), dans une approche globale de certification des compétences des collaborateurs. Le fait que d’autres acteurs sur le marché du travail apprécient également la carte d’accès à sa juste valeur et l’incluent dans leur gestion des talents est positif. Cela ne peut que favoriser la mobilité sur le marché du travail et aider l’administration fédérale à recruter des profils compétents. C’est ainsi que vingt-quatre collaborateurs de Bpost ont réussi les épreuves de la carte d’accès (sur 141 participants) et que Selor a délivré douze cartes d’accès (notamment aux participants qui ne possédaient pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur). Grâce à la carte d’accès qu’ils ont obtenue, ces douze personnes sans diplôme peuvent participer dès à présent à une sélection fédérale de niveau C pour Agents pénitentiaires (qui a été ouverte à cet effet).

En mars 2010, l’arrêté royal du 2 octobre 1937 (article 16 §2) portant le statut des agents de l'État a été modifié de manière à ce que la dérogation aux conditions de diplôme – outre le critère de « pénurie sur le marché de l’emploi » – puisse aussi être appliquée aux candidats « porteurs d’un certificat de compétences génériques acquises hors diplôme » (principe de la carte d’accès). Ce certificat est délivré par Selor et sa durée de validité est fixée à cinq ans à compter de la date de délivrance. La dérogation est accordée par le ministre de la Fonction Publique sur proposition du ministre compétent. Jusqu’à présent, mon prédécesseur, la ministre de la Fonction publique, Inge Vervotte, a reçu et appliqué une demande de dérogation de ce type, notamment pour la sélection ongoing d’Agents pénitentiaires pour le Service public fédéral (SPF) Justice (AM 27 mai 2010).

Tout comme vous, je vois au sein de ma politique une opportunité particulière d’introduire les Compétences Acquises Ailleurs dans l’administration. Je dois préciser à cet égard que les diplômes et équivalents conservent naturellement une valeur importante et qu’ils constituent par ailleurs une forme de repère sur le marché. Les CAA ne pourront pas non plus être appliquées à toutes les fonctions, vu que nous devons tenir compte des professions réglementées et des titres professionnels protégés. Il convient également de porter une attention particulière aux trajets de développement adéquats pour les profils qui ne possèdent pas encore les compétences requises. Ces messages sont également au centre de ma politique. Mon objectif de base reste toutefois l’employabilité des compétences et à cet égard je suis convaincu qu’une approche par étapes est indiquée. Je considère l’option CAA comme un premier pas dans le sens d’une employabilité maximale du potentiel sur le marché du travail. C’est aussi dans cette optique que mon prédécesseur a demandé au Selor (dans le cadre de son Board of Stakeholders) d’examiner comment la procédure de la carte d’accès existante pouvait être proposée aux clients de Selor sous forme de « pack ». Ce changement d’approche grâce auquel Selor peut offrir à ses clients un pack global de fonctions ouvertes aux CAA/Carte d’accès (ce pack devant évidemment être négocié avec les partenaires sociaux et autres acteurs concernés) permet de faire un pas important en direction de mon objectif de base.

Vooreerst wens ik u te bedanken voor uw lovende woorden betreffende de participatie van Selor in het Bpost-project. Ik stel met plezier vast dat van buiten de federale overheid (onder andere. Bpost, ) er steeds meer interesse is om de Selor methodologie van de instapkaart (gebruikt in de EVC procedures) toe te passen in een totaalaanpak van certificatie van competenties bij de medewerkers. Het is positief dat ook andere spelers op de arbeidsmarkt deze instapkaart naar waarde schatten en inschakelen in hun talentmanagement. Dit kan enkel de mobiliteit op de arbeidsmarkt ten goede komen en de federale overheid helpen in het aantrekken van competente profielen. Zo slaagden vierentwintig medewerkers van Bpost op de instapkaartproeven (op 141 deelnemers) en kon Selor twaalf Instapkaarten uitreiken (namelijk aan die deelnemers die niet beschikten over een diploma secundair onderwijs). Deze twaalf personen zonder diploma kunnen met hun behaalde Instapkaart nu al deelnemen aan een federale selectie niveau C voor Penitentiair Beambten (die hiervoor opengesteld werd).

In maart 2010 werd het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 (artikel 16 §2) houdende het statuut van het rijkspersoneel aangepast zodat afwijking van diplomavoorwaarden – naast het criterium van “schaarste op de arbeidsmarkt” – ook kan toegepast worden voor kandidaten “die houder zijn van een attest dat getuigt van generieke competenties die buiten diploma zijn verworven” (de zogenaamde Instapkaart). Dit attest wordt uitgereikt door Selor en zijn geldigheidsduur wordt bepaald op vijf jaar vanaf de datum van zijn aflevering. De afwijking wordt toegekend door de minister van Ambtenarenzaken op voorstel van de bevoegde minister. Tot op heden heeft mijn voorganger, de minister van Ambtenarenzaken, Inge Vervotte een aanvraag tot dergelijke afwijking ontvangen en doorgevoerd, namelijk voor de ongoing selectie van Penitentiair bewakingsassistent voor de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie (MB 27 mei 2010).

Net zoals u zie ik binnen mijn beleid een bijzondere opportuniteit voor het inschakelen van Elders Verworven Competenties binnen de overheid. Ik dien hierbij aan te stippen dat diploma’s en equivalenten uiteraard nog steeds een belangrijke waarde hebben en eveneens een vorm van houvast op de markt bieden. Ook zal EVC niet van toepassing kunnen zijn voor alle functies aangezien we rekening dienen te houden met gereglementeerde beroepen en beschermde beroepstitels. Bijzondere aandacht dient er ook te zijn voor aansluitende ontwikkelingstrajecten voor die profielen die nog niet over de gevraagde competenties beschikken. Deze boodschappen staan ook centraal in mijn beleid. Mijn basisfocus blijft echter inzetbaarheid van competenties waarbij ik er van overtuigd ben dat een stapsgewijze aanpak aangewezen is. De EVC mogelijkheid zie ik hierbij als een eerste stap richting maximale inzetbaarheid van het potentieel op de arbeidsmarkt. Het is ook binnen deze optiek dat mijn voorganger Selor (binnen hun Board of Stakeholders) gevraagd heeft te onderzoeken hoe de bestaande Instapkaartprocedure als een “pakket” aan de klanten van Selor kan aangeboden worden. Een dergelijke shift waarbij Selor een totaalpakket aan functies, open voor EVC/Instapkaart, aan zijn klanten kan aanbieden (uiteraard onderhandeld als pakket met de sociale partners en andere betrokkenen) laat toe een serieuze stap te zetten richting mijn basisobjectief.