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Question écrite n° 5-4769

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonctions publiques - Port d'un symbole religieux - Règles

fonction publique
religion
vêtement
relation Église-État
entreprise publique
laïcité
devoirs du fonctionnaire
symbole religieux

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Requalification
6/2/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1712
Requalifiée en : demande d'explications 5-2727

Question n° 5-4769 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans de nombreuses villes et communes, le fait d'interdire ou non le port de symboles religieux à des fonctionnaires occupant une fonction publique et/ou de guichetier a suscité l'émoi. L'autorité fédérale et les entreprises publiques fédérales disposent également de nombreuses fonctions publiques et/ou fonctions de guichetier.

Compte tenu de l'importance cruciale d'un pluralisme actif, je plaide contre une telle interdiction, certes dans le respect des règles de base en matière de sécurité et d'hygiène.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles règles la ministre applique-t-elle pour le port de signes extérieurs religieux par des fonctionnaires fédéraux et des membres du personnel d'entreprises publiques fédérales occupant une fonction publique et/ou de guichetier ? Sur la base de quels opinion et arguments fonde-t-elle sa politique ?

2. Des problèmes se sont-ils déjà posés au cours de la période 2007 à 2010 ? Dans l'affirmative, lesquels et quelles en furent les conséquences ?

Réponse reçue le 6 février 2013 :

Je réfère à ma réponse donnée lors de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du 22 janvier 2013 (demande d'explications n° 5-2727, Annales 5-197COM, p. 4).