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Question écrite n° 5-1712

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 mars 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Fonctions publiques - Port d'un symbole religieux - Règles

fonction publique
religion
vêtement
relation Église-État
entreprise publique
laïcité
devoirs du fonctionnaire
symbole religieux

Chronologie

10/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4769

Question n° 5-1712 du 10 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans de nombreuses villes et communes, le fait d'interdire ou non le port de symboles religieux à des fonctionnaires occupant une fonction publique et/ou de guichetier a suscité l'émoi. L'autorité fédérale et les entreprises publiques fédérales disposent également de nombreuses fonctions publiques et/ou fonctions de guichetier.

Compte tenu de l'importance cruciale d'un pluralisme actif, je plaide contre une telle interdiction, certes dans le respect des règles de base en matière de sécurité et d'hygiène.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles règles la ministre applique-t-elle pour le port de signes extérieurs religieux par des fonctionnaires fédéraux et des membres du personnel d'entreprises publiques fédérales occupant une fonction publique et/ou de guichetier ? Sur la base de quels opinion et arguments fonde-t-elle sa politique ?

2. Des problèmes se sont-ils déjà posés au cours de la période 2007 à 2010 ? Dans l'affirmative, lesquels et quelles en furent les conséquences ?