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Question écrite n° 5-4706

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Le choix de l'assignation à résidence pour les condamnations allant jusqu'à huit mois d'emprisonnement

exécution de la peine
peine de substitution
restriction de liberté
impunité

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3669

Question n° 5-4706 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a annoncé il y a peu qu'il souhaitait mettre en place, à partir du 1er janvier 2012, un système de détention à domicile visant à ce que les condamnations à une peine d'emprisonnement de moins de huit mois soient concrètement exécutées. Le ministre entend ainsi substituer à ce qu'il appelle l'impunité, c'est-à-dire la non-exécution des condamnations, une peine tangible et contrôlable. La détention à domicile concernerait également une partie des condamnés portant un bracelet électronique - dont le nombre est estimé à 750 -, ce qui allégerait le système ou le rendrait accessible aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de huit mois à trois ans. Le ministre prétend que la préparation de ce système a déjà bien progressé et que sa concrétisation ne posera donc aucun problème.

Je félicite le ministre pour cette mesure car il contribue ainsi sans doute efficacement à apporter une solution à certaines failles entachant depuis des années la réputation de notre Justice, parmi lesquelles l'impunité de fait des personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, le manque d'efficacité du bracelet électronique, etc.

Malgré cette impression positive, je souhaiterais poser quelques questions au ministre.

Quel serait le nombre annuel moyen de condamnés qui pourraient bénéficier de la mesure de détention à domicile ? Comment cette détention à domicile sera-t-elle organisée concrètement - le ministre parle d'une surveillance électronique « light » - et quelles formes de contrôle existera-t-il ? À quelle peine un condamné qui ne respecte pas les règles de la détention à domicile s'expose-t-il ? Si beaucoup enfreignent les règles, ce système ne risque-t-il pas d'entraîner un nouvel afflux indésirable de détenus dans les prisons ? Quel budget le ministre prévoit-il pour l'application de cette mesure, en ce qui concerne les investissements en matériel électronique, en logiciels, etc. ainsi que le personnel chargé de la surveillance et du suivi ? À partir de quand ce nouveau système peut-il être considéré comme un succès ou quels effets positifs le ministre recherche-t-il et quels chiffres, effets, résultat et impact peut-on attendre de cette mesure en 2014 ? Le ministre peut-il déjà garantir que ce système sera effectivement applicable dès le 1er janvier 2012 ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

1. Selon les estimations effectuées par le service Data Analyse et Qualité (DAQ) sur base des données de 2011, près de 4 000 condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter n’excède pas 3 ans d’emprisonnement et dont le solde de jours à subir pour atteindre la date d’admissibilité à la libération provisoire n’excède pas 2 mois, étaient en mesure d’être placés sous détention à domicile.

2. et 3. La détention à domicile sous reconnaissance vocale (Voice) s’adresse aux condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter n’excède pas trois ans d’emprisonnement et dont le solde de jours à subir pour atteindre la date d’admissibilité à la libération provisoire n’excède pas deux mois. Le directeur de prison est compétent pour octroyer et révoquer la modalité. Il est responsable de la gestion administrative de la détention. Une circulaire ministérielle du 28 août 2012 en règle les modalités d’exécution.

Le Centre National de Surveillance Electronique (CNSE) est le service qui est chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi de la détention à domicile. Ce nouveau dispositif d’application de la SE pour les courtes peines requiert un système simplifié sur le plan de la technologie. En effet, il s'agit des cas de courtes périodes de mise sous surveillance effective qui ne sont pas suffisamment longues pour que l'on puisse fonctionner avec le système actuel de conditions de guidance individuelles. Cette modalité ne requiert aucune intervention d’un assistant de justice.

En ce qui concerne la technologie, c’est le système de reconnaissance vocale qui est privilégié. Dans ce cadre, le condamné est régulièrement appelé à son domicile sur une ligne sécurisée (installation d'un box de surveillance au domicile). Cela s'effectue de manière totalement automatique, par le système même. La présence du condamné est vérifiée sur place par le biais de la technologie vocale. Si la voix n'est pas reconnue ou si le condamné ne répond pas à l'appel, d'autres mesures sont prises. Si le condamné ne peut pas utiliser le système de reconnaissance vocale (il a un problème d’audition, il ne parle pas une des trois langues utilisées par le système, ,…), il sera placé en surveillance électronique avec un bracelet.

La détention à domicile constitue un instrument important de lutte contre l'impunité. De surcroît, elle met en œuvre le principe selon lequel toute peine prononcée doit être suivie d'effets, ce qui permet également de pouvoir poursuivre la modération de la fixation de la peine. De ce fait, la détention à domicile est un élément majeur de l'arsenal de mesures contribuant à une exécution des peines de manière effective, crédible et cohérente.

4. En ce qui concerne les coûts, il faut souligner que la location du système de reconnaissance vocale coûte 5,56 euros par jour.

Concernant le personnel du Centre national de surveillance électronique, une grande partie du personnel est déjà recrutée et est entré en service. L'équipe mobile actuelle est aujourd’hui composée de seize membres du personnel comme prévu dans le plan du personnel.

En ce qui concerne le monitoring et le secrétariat, neuf membres du personnel sont entrés en service le 2 juillet et deux autres se sont ajoutés le 16 août. Cela porte donc le nombre total de membres du personnel pour le monitoring et le secrétariat à quarante-six, ce qui revient à une différence de trois unités par rapport au plan de personnel prévu. Parmi ces recrutements, trois sont statutaires, les autres sont contractuels. Les sélections de personnel prévues dans le plan de personnel pour le monitoring et le secrétariat sont d'ailleurs en cours et ont pour objectif de recruter les trois derniers membres du personnel.

Le budget global du Centre de la Surveillance Electronique se monte à 10 104.000 euros en 2012.

5. Il est prématuré de déterminer actuellement à partir de quel moment ou de quels effets on peut considérer ce nouveau système comme un succès. Comme tout nouveau système, il faut un temps d’implémentation et d’adaptation. Avec les différents acteurs concernés : les directions des prisons, la DGEPI et le CNSE, nous allons ensemble déterminer les mécanismes d’évaluation du système et de règlement des problèmes constatés en vue d’optimiser l’application et le fonctionnement du système de la détention à domicile.

6. Le système de la détention à domicile n’est pas d’application nonobstant le fait que ce dispositif est prévu dans notre note de politique générale. Il faut au préalable une phase de test dont les résultats nous donneront des indications précises sur la période d’entrée en vigueur de ce dispositif.