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Question écrite n° 5-3669

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 novembre 2011

au ministre de la Justice

Le choix de l'assignation à résidence pour les condamnations allant jusqu'à huit mois d'emprisonnement

exécution de la peine
peine de substitution
restriction de liberté
impunité

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1191
Réintroduite comme : question écrite 5-4706

Question n° 5-3669 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a annoncé il y a peu qu'il souhaitait mettre en place, à partir du 1er janvier 2012, un système de détention à domicile visant à ce que les condamnations à une peine d'emprisonnement de moins de huit mois soient concrètement exécutées. Le ministre entend ainsi substituer à ce qu'il appelle l'impunité, c'est-à-dire la non-exécution des condamnations, une peine tangible et contrôlable. La détention à domicile concernerait également une partie des condamnés portant un bracelet électronique - dont le nombre est estimé à 750 -, ce qui allégerait le système ou le rendrait accessible aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de huit mois à trois ans. Le ministre prétend que la préparation de ce système a déjà bien progressé et que sa concrétisation ne posera donc aucun problème.

Je félicite le ministre pour cette mesure car il contribue ainsi sans doute efficacement à apporter une solution à certaines failles entachant depuis des années la réputation de notre Justice, parmi lesquelles l'impunité de fait des personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, le manque d'efficacité du bracelet électronique, etc.

Malgré cette impression positive, je souhaiterais poser quelques questions au ministre.

Quel serait le nombre annuel moyen de condamnés qui pourraient bénéficier de la mesure de détention à domicile ? Comment cette détention à domicile sera-t-elle organisée concrètement - le ministre parle d'une surveillance électronique « light » - et quelles formes de contrôle existera-t-il ? À quelle peine un condamné qui ne respecte pas les règles de la détention à domicile s'expose-t-il ? Si beaucoup enfreignent les règles, ce système ne risque-t-il pas d'entraîner un nouvel afflux indésirable de détenus dans les prisons ? Quel budget le ministre prévoit-il pour l'application de cette mesure, en ce qui concerne les investissements en matériel électronique, en logiciels, etc. ainsi que le personnel chargé de la surveillance et du suivi ? À partir de quand ce nouveau système peut-il être considéré comme un succès ou quels effets positifs le ministre recherche-t-il et quels chiffres, effets, résultat et impact peut-on attendre de cette mesure en 2014 ? Le ministre peut-il déjà garantir que ce système sera effectivement applicable dès le 1er janvier 2012 ?