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Question écrite n° 5-4701

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Justices de paix - Bruxelles - Sentiment d'insécurité - Mesures supplémentaires de sécurisation

juridiction civile
sécurité publique

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
25/6/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3537

Question n° 5-4701 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2010, le meurtre d'une juge bruxelloise et de son greffier a suscité une onde de choc et une protection plus systématique des juges de paix et de police a été promise. Finalement, on s'est engagé à sécuriser davantage une vingtaine de tribunaux jugés les plus exposés au moyen de caméras et de systèmes d'alarme.

Après un récent incident causé par un agresseur audacieux à la justice de paix de Schaerbeek, le juge de paix, victime de l'agression, a dénoncé la non-concrétisation de ces promesses. Le ministre a répondu que le retard était dû à un refus de l'Inspection du Service public fédéral (SPF) Finances.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Le ministre reconnaît-il qu'il s'est engagé à améliorer la sécurisation d'une vingtaine de justice de paix jugées exposées à des risques ?

2) Admet-il que plus d'un an après ces promesses, aucune mesure concrète de sécurisation n'a encore été exécutée ?

3) Comment évalue-t-il l'explication qu'il donne lui-même à l'absence de mesures et qui fait référence à un avis négatif de l'Inspection du SPF Finances ? Ne peut-on considérer qu'il s'agit d'un argument extrêmement faible, un an après la déclaration ? Ce délai est normalement suffisamment long pour que l'on puisse prévoir les moyens nécessaires dans l'allocation correcte, grâce notamment aux contrôles budgétaires.

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

Les administrations du Service public fédéral (SPF) Justice et de la Régie des Bâtiments sont en contact permanent afin de déterminer le degré souhaité de sécurisation des bâtiments judiciaires, notamment des justices de paix, et la manière dont elle peut être réalisée au mieux. Un certain nombre de bâtiments judiciaires ont ainsi été sécurisés ces dernières années, là où les circonstances spécifiques rendaient cette sécurisation nécessaire.

En juillet 2012, le Conseil des ministres a approuvé l'avenant au règlement administratif définissant les conditions auxquelles la Régie des Bâtiments met des terrains, des bâtiments et des dépendances à la disposition de services occupants (des établissements pénitentiaires et des bâtiments de justice spécifiquement). Les responsabilités de la Régie des Bâtiments et du SPF Justice y sont clairement définies.

Cet avenant permet au SPF Justice de réaliser plus rapidement lui-même de menus travaux (de sécurisation).

Sur cette base, le SPF Justice peut lancer un appel d'offres pour le travail d'étude nécessaire pour la sécurisation des justices de paix et définir les priorités nécessaires.