Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3537

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 octobre 2011

au ministre de la Justice

Justices de paix - Bruxelles - Sentiment d'insécurité - Mesures supplémentaires de sécurisation

juridiction civile
sécurité publique

Chronologie

20/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4701

Question n° 5-3537 du 20 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2010, le meurtre d'une juge bruxelloise et de son greffier a suscité une onde de choc et une protection plus systématique des juges de paix et de police a été promise. Finalement, on s'est engagé à sécuriser davantage une vingtaine de tribunaux jugés les plus exposés au moyen de caméras et de systèmes d'alarme.

Après un récent incident causé par un agresseur audacieux à la justice de paix de Schaerbeek, le juge de paix, victime de l'agression, a dénoncé la non-concrétisation de ces promesses. Le ministre a répondu que le retard était dû à un refus de l'Inspection du Service public fédéral (SPF) Finances.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Le ministre reconnaît-il qu'il s'est engagé à améliorer la sécurisation d'une vingtaine de justice de paix jugées exposées à des risques ?

2) Admet-il que plus d'un an après ces promesses, aucune mesure concrète de sécurisation n'a encore été exécutée ?

3) Comment évalue-t-il l'explication qu'il donne lui-même à l'absence de mesures et qui fait référence à un avis négatif de l'Inspection du SPF Finances ? Ne peut-on considérer qu'il s'agit d'un argument extrêmement faible, un an après la déclaration ? Ce délai est normalement suffisamment long pour que l'on puisse prévoir les moyens nécessaires dans l'allocation correcte, grâce notamment aux contrôles budgétaires.