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Question écrite n° 5-4697

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Détenus à l'étranger - Peine purgée en Belgique - Demandes - Critères - Provenance - Évolution

Belges à l'étranger
emprisonnement
transfèrement de détenus
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
16/5/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3384

Question n° 5-4697 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les Belges détenus à l'étranger peuvent demander à purger leur peine en Belgique. Cette requête n'est pas toujours exaucée.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Au cours de la période 2007-2010, combien de demandes ont-elles été introduites chaque année ? Le ministre peut-il ventiler ces données selon le pays d'origine de la demande ?

2) Comment évalue-t-il et commente-t-il ces chiffres ? L'introduction et l'approbation de la demande sont-elles clairement liées au pays où le détenu purge sa peine ?

3) Sous quelles conditions peut-on faire appel à cette mesure ? L'environnement et le milieu carcéral dans le pays en cause jouent-ils un rôle dans l'évaluation de la demande ? Quelles autres considérations interviennent lors de l'approbation ou de l'improbation, quels sont les autres critères prépondérants ou importants ?

4) Qui est responsable du traitement et de l'acceptation de ces demandes ? Quelle est la procédure ? Un recours est-il possible ?

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

1) En 2007, 63 demandes de transfèrement (3 d'Allemagne, 1 du Danemark, 14 de France, 6 d'Italie, 4 des Pays-Bas, 21 d'Espagne, 1 de Tchéquie, 9 de Grande-Bretagne et 2 de Suède) ont été adressées à la Belgique. Vingt-sept de ces demandes ont été acceptées.

En 2008, 81 demandes de transfèrement (4 d'Allemagne, 12 de France, 1 de Grèce, 1 de Hongrie, 6 d'Italie, 7 des Pays-Bas, 1 du Portugal, 1 de Roumanie, 31 d'Espagne, 5 de Grande-Bretagne, 3 de Suède, 2 du Maroc, 1 de Hong Kong, 1 d'Irlande, 1 du Japon, 1 de Norvège, 2 des États-Unis et 1 de Suisse) ont été adressées à la Belgique. Onze de ces demandes ont été acceptées.

En 2009, 76 demandes de transfèrement (2 de Bulgarie, 4 d'Allemagne, 11 de France, 2 de Grèce, 14 d'Italie, 3 du Luxembourg, 3 des Pays-Bas, 1 de Pologne, 1 de Roumanie, 16 d'Espagne, 5 de Grande-Bretagne, 2 de Suède, 4 du Maroc, 1 du Japon, 3 de Norvège, 1 du Venezuela, 1 des Etats-Unis et 2 de Suisse) ont été adressées à la Belgique. Neuf de ces demandes ont été acceptées.

En 2010, 72 demandes de transfèrement (1 d'Allemagne, 13 de France, 5 d'Italie, 1 des Pays-Bas, 2 d'Autriche, 1 de Pologne, 31 d'Espagne, 4 de Grande-Bretagne, 5 de Suède, 1 du Maroc, 1 de Thaïlande, 3 de Norvège 1 du Venezuela et 3 des États-Unis) ont été adressées à la Belgique. Sept de ces demandes ont été acceptées.

En 2011, 38 demandes de transfèrement (3 d'Allemagne, 3 de France, 3 d'Italie, 4 des Pays-Bas, 18 d'Espagne, 1 de Grande-Bretagne, 3 de Suède et 3 du Maroc) ont été adressées à la Belgique. Aucun transfèrement effectif n'a encore eu lieu.

2) Chaque demande de transfèrement est examinée individuellement. La condition fondamentale qui est examinée est la possibilité de ‘réinsertion sociale’. Les demandes émanant des pays voisins sont naturellement plus nombreuses.

3) Pour un transfèrement vers la Belgique, toute personne dont le transfèrement semble approprié et conforme à ses intérêts, compte tenu également du fait qu'elle réside habituellement et régulièrement en Belgique, peut être considérée comme un ressortissant belge et demander son transfèrement éventuel.

La condamnation doit toutefois être irrévocable et le fait qui est à la base de celle-ci doit constituer une infraction tant au sens du droit belge que du droit étranger. En outre, le condamné doit encore avoir au moins six mois de sa peine privative de liberté à purger. Enfin, l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent marquer leur accord sur le transfèrement.

À titre secondaire, les conditions carcérales seront également considérées. Une enquête sociale sera toujours effectuée par la maison de justice compétente afin de déterminer s'il est préférable que la réinsertion sociale de l'intéressé ait lieu en Belgique, conformément à l'objectif de la Convention en matière de transfèrement. Par conséquent, la présence et le soutien de la famille joueront un rôle important dans l'acceptation d'un transfèrement éventuel.

4) Tout transfèrement commence dans l'État de condamnation. En cas de refus, le détenu doit s'adresser à l'État de condamnation.

Une fois qu'une demande est transmise par l'État de condamnation à l'Autorité centrale de coopération internationale en matière pénale, celle-ci rédige, pour sa part un avis à l'attention de la cellule stratégique du ministre, qui prend la décision finale au sujet de ces demandes.

En cas de refus, il est toujours possible d'introduire une nouvelle demande présentant des arguments supplémentaires qui seront à nouveau examinés. De l'application de la législation en matière de transfèrement (volontaire), il s'ensuit qu'un transfèrement effectif est une mesure de faveur et n'est donc par définition pas une décision contraignante.