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Question écrite n° 5-3384

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 octobre 2011

au ministre de la Justice

Détenus à l'étranger - Peine purgée en Belgique - Demandes - Critères - Provenance - Évolution

Belges à l'étranger
emprisonnement
transfèrement de détenus
statistique officielle

Chronologie

17/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4697

Question n° 5-3384 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les Belges détenus à l'étranger peuvent demander à purger leur peine en Belgique. Cette requête n'est pas toujours exaucée.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Au cours de la période 2007-2010, combien de demandes ont-elles été introduites chaque année ? Le ministre peut-il ventiler ces données selon le pays d'origine de la demande ?

2) Comment évalue-t-il et commente-t-il ces chiffres ? L'introduction et l'approbation de la demande sont-elles clairement liées au pays où le détenu purge sa peine ?

3) Sous quelles conditions peut-on faire appel à cette mesure ? L'environnement et le milieu carcéral dans le pays en cause jouent-ils un rôle dans l'évaluation de la demande ? Quelles autres considérations interviennent lors de l'approbation ou de l'improbation, quels sont les autres critères prépondérants ou importants ?

4) Qui est responsable du traitement et de l'acceptation de ces demandes ? Quelle est la procédure ? Un recours est-il possible ?