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Question écrite n° 5-4664

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Centre d'information et d'analyse sur la traite et le trafic des êtres humains - Fonctionnement - Budget

traite des êtres humains
lutte contre le crime

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/6/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2422

Question n° 5-4664 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains prévoit une approche intégrée, multidisciplinaire et intégrale, tant au niveau national qu'international, en matière de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. Il a créé à cet effet le Centre d'information et d'analyse sur la traite et le trafic des êtres humains (CIATTEH). Le CIATTEH a pour objectif de récolter des informations sur les différents services et départements devant servir de base à d'importantes analyses stratégiques qui, à leur tour, seront soumises aux différents partenaires.

Actuellement, le bon fonctionnement du CIATTEH est compromis du fait que les moyens en personnel et en matériel n'ont manifestement pas été prévus. Le Plan national d'action contre la traite et le trafic des êtres humains du 11 juillet 2008 a approuvé deux mesures à cet effet :

-  modifier l'arrêté royal du 16 mai 2004 actuel ;

-  libérer les moyens budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du CIATTEH.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il me donner l'état de la situation et un planning relatif au fonctionnement de ce centre ? Quels sont les budgets repris à ce sujet dans le budget 2011 ? Peut-il garantir que le budget et le calendrier seront suffisants pour que le centre soit opérationnel ?

2) Quels sont les principaux obstacles qui empêchent le CIATTEH d'être opérationnel ? Qu'a-t-il entrepris ou envisage-t-il d'entreprendre pour éliminer ces obstacles ?

3) Où en est-on l'application de l'arrêté royal du 16 mai 2004 ?

4) Comment le CIATTEH est-il structuré à l'heure actuelle, où est-il situé, qui assume la responsabilité politique ? Comment son fonctionnement évoluera-t-il dans le futur (avec la modification de l'arrêté royal et la marge budgétaire supplémentaire) ?

5) Quelle est la taille du CIATTEH, exprimée en collaborateurs équivalents temps plein et quel est le budget annuel ? Quelle sera l'évolution à l'avenir (avec la modification de l'arrêté royal et la marge budgétaire supplémentaire) ?

6) Quels acteurs ou services transmettront-ils les informations au CIATTEH ? Quels acteurs ou services utiliseront-ils le CIATTEH pour réaliser des analyses stratégiques ?

7) Quand peut-il garantir un fonctionnement optimal du CIATTEH ?

Réponse reçue le 28 juin 2012 :

Tout d’abord, j’aimerais indiquer que le Centre d'information et d'analyse sur la traite et le trafic des êtres humains (CIATTEH) est placé sous la tutelle du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur.   

1), 3) et 7)

Étant donné tous les problèmes qui se posent pour garantir un bon fonctionnement du CIATTEH, le comité de gestion de ce dernier avait élaboré une proposition d’adaptation de l’arrêté royal.     

Il a été proposé de changer le recours à des données anonymes au profit de l'utilisation de données personnelles. Le précédent ministre de la Justice et la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite ont examiné ses propositions.  

Le nouveau plan d’action 2012-2014 pour la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains que je viens de présenter au Conseil des ministres reprend l’engagement d’adapter la réglementation de manière à permettre l’utilisation de données personnalisées dans le cadre du CIATTEH. En effet, une vérification doit être faite pour voir si cela implique également une modification dans la loi sur la vie privée. 

Le plan d’action prévoit également de clarifier et/ou adapter la mission du CIATTEH au sein de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et de préciser son cadre juridique. 

2)

Le comité de gestion indique que l’échange de données anonymes empêche une analyse commune.   Une récolte correcte des données constitue une condition essentielle d’une analyse fiable.   

Pour pouvoir exécuter une analyse commune pertinente  le CIATTEH doit pouvoir disposer des données propres des différents partenaires qui répondent à l’analyse demandée.  La plus-value d’une telle analyse est de pouvoir répondre à la nécessité de donner une image globale des différents  phénomènes. Ces données doivent porter sur les mêmes évènements, dossiers et personnes.   

4)

Actuellement, le CIATTEH n’existe pas en tant que structure.   

5)

Étant donné que l’ arrêté royal du 16 mai 2004 n’a pas prévu de moyens humains et matériels, le CIATTEH ne dispose pas de personnel.  Selon l’arrêté royal, les analystes stratégiques des différents services impliqués dans une analyse spécifique doivent être mis à disposition. Le Service de la Politique criminelle met un analyste stratégique à disposition pour la justice.   

6)

Les différents partenaires sont les acteurs agissant dans le cadre de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. Il s’agit donc entre autres des services d’inspection sociale, de la police fédérale, du Service public fédéral (SPF) Affaires Étrangères, de l’Office des Étrangers, de la Sûreté de l’État, du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, les centres d’accueil spécialisés, du Collège des procureurs généraux et du parquet fédéral. 

Les acteurs ou les services qui donneront des informations varieront d’une analyse stratégique à l’autre.