Question écrite n° 5-4654

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Etablissements pénitentiaires - Fouilles des visiteurs en vue de rechercher des objets introduits clandestinement - Procédure en cas de flagrance - Sanctions

établissement pénitentiaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2268

Question n° 5-4654 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une connaissance a récemment visité la prison de Gand dans le cadre d'une visite guidée. À l'entrée, les personnes ont été contrôlées pour voir si elles ne portaient pas sur elles des objets interdits. À cet effet, on utilise un détecteur de métaux. Bien entendu, ce dernier ne détecte pas la drogue ni les armes en matière synthétique. Renseignements pris auprès du directeur à ce sujet, il s'est avéré que les gardiens ne sont pas autorisés à fouiller quelqu'un à l'entrée.

J'espère que le directeur s'est mal exprimé ou que j'ai mal compris car cela me semble quand même très fort. C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes :

1) Quelles sont les mesures de sécurité prévues pour les visiteurs dans les établissements pénitentiaires ? De quels instruments les gardiens disposent-ils pour contrôler les visiteurs ? Est-il exact que les gardiens ne sont pas autorisés à fouiller un visiteur ? Dans l'affirmative, comment peut-on empêcher que des objets non métalliques interdits soient clandestinement introduits à l'intérieur de la prison ? Le ministre pense-t-il que les mesures de sécurité prévues pour les visiteurs sont suffisamment efficaces ?

2) Quelle est la procédure lorsqu'un visiteur est pris en flagrant délit de détention d'objets introduits clandestinement (objets et marchandises tant légaux qu'illégaux) ? Quelles suites y sont-elles données ?

3) Les objets introduits clandestinement par les visiteurs constituent-ils un problème très fréquent ? Le ministre peut-il donner une indication de l'ampleur de cette problématique ? Dispose-t-il de chiffres et de données, et peut-il me les procurer ?

Réponse reçue le 24 décembre 2012 :

1. Le contrôle à l’entrée de la prison se fait par la détection de métaux sur les personnes. Le directeur peut également subordonner la visite à l'enregistrement du portrait du visiteur, à un examen préalable des substances ou des objets qu'il apporte ou à une fouille de ses vêtements quant à la présence de substances ou objets pouvant mettre l'ordre ou la sécurité en danger.

   Cette fouille des vêtements consiste à inviter le visiteur à déposer tous les objets contenus dans ses poches, à écarter les bras et les jambes pour permettre de procéder à une rapide palpation. Cette fouille s'effectue sur décision du directeur, s'il existe des indices personnalisés montrant qu'un contrôle ordinaire ne suffit pas ou est impossible.

   Les bagages du visiteur qui ne sont pas destinés au détenu sont déposés par le visiteur dans une armoire fermant à clé; les bagages destinés au détenu sont confiés au portier pour être ensuite contrôlés par le personnel.

2. Si un visiteur contrevient aux règles concernant les objets qui peuvent entrer en prison, le directeur de la prison peut ordonner des visites en parloir individuel avec ce visiteur ou, s’il ne s’agit pas d’un visiteur parent ou allié du détenu, le directeur peut suspendre son autorisation de visite. S’il apparaît qu’un visiteur est en possession d’objets illégaux (drogue, arme, etc…), les objets en question seront remis aux autorités compétentes en sont averties.

3. De telles données chiffrées ne sont pas disponibles.