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Question écrite n° 5-4632

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Aide juridique de deuxième ligne - Entièrement ou partiellement gratuite - Demandes - Octrois

aide judiciaire
avocat

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
26/11/2012 Rappel
11/12/2013 Requalification
28/1/2014 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1770
Requalifiée en : demande d'explications 5-4468

Question n° 5-4632 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'article 508/7 et suivants du Code judiciaire règlent l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite.

L'aide juridique de deuxième ligne est accordée aux personnes physiques sous forme d'un conseil juridique circonstancié, qu'il s'agisse d'une aide dans le cadre d'une procédure ou d'un procès. Elle comprend également la représentation par un avocat.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En Belgique, quelle est la part approximative de la population totale qui entre en ligne de compte pour bénéficier d'une aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite, et ce, en chiffres absolus et en pourcentage ?

2) En Belgique, quelle est la part approximative de la population totale qui entre en ligne de compte pour bénéficier d'une aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite, et ce, en chiffres absolus et en pourcentage ?

3) Combien de fois a-t-on demandé une aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite par arrondissement judiciaire en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

4) Combien de fois a-t-on octroyé une aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite par arrondissement judiciaire en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

5) Combien de fois a-t-on demandé une aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite par arrondissement judiciaire en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

6) Combien de fois a-t-on octroyé une aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite par arrondissement judiciaire en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

7) Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il l'évolution de ces chiffres ? À quelles modifications, adaptations, etc. donne-t-elle lieu ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1 et 2. Le rapport de recherche de l’INCC a mis en exergue le nombre de personnes se trouvant dans les conditions socio-économiques pour bénéficier de l’aide juridique sans nécessairement y faire appel, de 2006 à 2011. Vous trouverez en annexe un tableau reprenant ces données (Rapport de recherche relative au système de rémunération de l’aide juridique de deuxième ligne, septembre 2012, p.26). Le système est organisé de manière telle qu’il n’est pas fait de distinction entre les personnes bénéficiant de l’aide juridique totalement gratuite et celles bénéficiant de l’aide juridique partiellement gratuite.

3, 4, 5 et 6. Les données transmises par l’OVB et l’OBFG, ne font pas état du nombre de demandes introduites pour obtenir l’aide juridique par arrondissement judiciaire. Elles portent uniquement sur le nombre de demandes acceptées càd les désignations. En ce qui concerne ces désignations, vous trouverez en annexe, deux tableaux provenant des rapport statistiques transmis par les Ordres en 2013. Le premier reprend pour l’OVB le nombre de désignations effectuées par BAJ pour les années judiciaires allant 2007-2008 à 2011-2012. Le second concerne les nombre de désignations par BAJ pour l’OBFG par semestre de 2008 à 2011. Les chiffres globaux du nombre de désignations pour l’OVB et l’OBFG sont les suivants :

7. Le constat de l’augmentation du nombre de désignations et par conséquent des budgets a conduit à confier à L’INCC une recherche relative au système de rémunération de l’aide juridique de deuxième ligne. Le rapport rendu en 2012 se base sur les données chiffrées transmises par l’OVB et l’OBFG. Il a permis de constater une augmentation de 229,26 % de dossiers clôturés sur tout le territoire, sans qu’il ne soit possible d’expliquer la hausse considérable du recours à l’aide juridique de deuxième ligne par une augmentation correspondante des populations susceptibles d’en bénéficier. Face à ces données, j’ai mis en chantier une réforme de l’aide juridique qui s’inspire dans une large mesure des pistes proposées dans le rapport de l’INCC. La réforme de l’aide juridique sur laquelle je travaille vise à rechercher un équilibre entre l'accès des justiciables à la justice, une rémunération équitable des avocats et une utilisation des deniers publics raisonnable et supportable pour l’État.