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Question écrite n° 5-1770

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 mars 2011

au ministre de la Justice

Aide juridique de deuxième ligne - Entièrement ou partiellement gratuite - Demandes - Octrois

aide judiciaire
avocat

Chronologie

17/3/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4632

Question n° 5-1770 du 17 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'article 508/7 et suivants du Code judiciaire règlent l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite.

L'aide juridique de deuxième ligne est accordée aux personnes physiques sous forme d'un conseil juridique circonstancié, qu'il s'agisse d'une aide dans le cadre d'une procédure ou d'un procès. Elle comprend également la représentation par un avocat.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En Belgique, quelle est la part approximative de la population totale qui entre en ligne de compte pour bénéficier d'une aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite, et ce, en chiffres absolus et en pourcentage ?

2) En Belgique, quelle est la part approximative de la population totale qui entre en ligne de compte pour bénéficier d'une aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite, et ce, en chiffres absolus et en pourcentage ?

3) Combien de fois a-t-on demandé une aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite par arrondissement judiciaire en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

4) Combien de fois a-t-on octroyé une aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite par arrondissement judiciaire en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

5) Combien de fois a-t-on demandé une aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite par arrondissement judiciaire en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

6) Combien de fois a-t-on octroyé une aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite par arrondissement judiciaire en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

7) Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il l'évolution de ces chiffres ? À quelles modifications, adaptations, etc. donne-t-elle lieu ?