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Question écrite n° 5-4620

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Commerce de diamants illégaux - Pratiques de blanchiment - Enquêtes et contrôle

pierre précieuse
trafic illicite
blanchiment d'argent

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
11/12/2013 Requalification
6/1/2014 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-967
Requalifiée en : demande d'explications 5-4465

Question n° 5-4620 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Anvers est et reste l'un des plus grands centres de commerce du diamant dans le monde. Ce commerce s'avère aussi un moyen très prisé d'utiliser l'argent du crime. Le commerce de diamant offre des possibilités exceptionnelles pour la pratique du blanchiment à grande échelle et la légalisation de l'argent noir.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) De quels outils et de quelles mesures disposent les administrations de la Justice et de l'Intérieur pour lutter contre le commerce de diamants illégaux ? Ces outils sont-ils regroupés dans un plan d'action concret ? Si c’est le cas, depuis quand ce plan est-il mis en œuvre et quels sont ses résultats ? Si non, pourquoi n'y a-t-il pas un tel plan ?

2) Combien de cas de commerce illégal ont-ils été constatés chaque année depuis 2007 ? Quels furent les résultats des enquêtes judiciaires ?

3) Le ministre sait-il comment sont contournés les certificats officiels créés pour lutter contre les diamants du sang ou les diamants illégaux, comme les certificats de Kimberley délivrés par les Nations unies ? Qu'entreprendra-t-il puisqu'il est désormais assuré que ces certificats qui devaient prouver l'authenticité et la légalité des diamants sont eux-mêmes l'objet d'un trafic ? Effectue-t-on suffisamment de contrôles et d'enquêtes dans le milieu diamantaire ? Si oui, en quoi ces contrôles et enquêtes consistent-ils ? La Justice parle d'un trafic de diamants illégaux d'au moins 20 millions d'euros chaque année à Anvers. Sur quoi se base ce chiffre et correspond-il à une valeur certaine ou une estimation ? Y a-t-il une collaboration internationale avec d'autres services policiers ou judiciaires ? Dans l'affirmative, comment cette collaboration est-elle organisée et à quels résultats a-t-elle conduit ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

A. Généralités

Anvers est effectivement l'un des plus grands centres de commerce du diamant dans le monde. Le secteur a déjà fait l'objet de diverses interventions parlementaires ainsi que d'une étude scientifique : « Het meten van de kwetsbaarheid van de legale economische sectoren voor georganiseerde criminaliteit: case-study diamantsector. » Cette étude a été réalisée par les universités de Gand et d'Anvers, à la demande des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. Pour toutes sortes de raisons, le secteur du diamant a été choisi comme étude de cas. Avec le secteur de la viande et le secteur du pétrole, le secteur du diamant a été examiné par la commission d'enquête parlementaire sur la criminalité organisée. La préoccupation liée à la présence de la criminalité organisée a incité la commission à examiner le secteur plus en détail et à en poursuivre le suivi dans le cadre d'une nouvelle commission. Cette commission de suivi a soulevé deux questions importantes : 1. la question d'une étude scientifique (supplémentaire) ; 2. la question du rôle que joue Anvers, et plus particulièrement le secteur du diamant, dans la criminalité organisée internationale (pp. 4-6 de l'étude).

Les conclusions et les recommandations de cette étude sont les suivantes :

Les recommandations suivantes ont été formulées :

Il peut être utile de mentionner les points suivants comme éléments nouveaux :

B. Les modalités concrètes de la recherche et des poursuites de la fraude grave (à situer également au sein et autour du secteur du diamant) par le parquet d'Anvers.

Ces dernières années, le parquet d'Anvers a élaboré divers outils stratégiques pour pouvoir faire face de la manière la plus adéquate possible à la problématique de la sécurité.

À ce sujet, on peut se référer notamment au plan de sécurité d'arrondissement, qui se situe entre le plan national de sécurité et les plans zonaux de sécurité. Il est conçu comme une plate-forme pour la coopération pluridisciplinaire entre la police, le parquet et d'autres acteurs sociaux autour d'importants problèmes de sécurité au niveau de l'arrondissement.

Hormis le fonctionnement régulier de qualité des organisations concernées, plusieurs problèmes de sécurité sont signalés, lesquels sont considérés comme prioritaires et traités de manière stratégique et par projets. Ces priorités en matière de sécurité font donc l'objet du plan de sécurité d'arrondissement et des plans d’action d’arrondissement qui sont rédigés chaque année en exécution du plan de sécurité d'arrondissement.

Pour le cycle 2008-2011, les infractions suivantes et plus particulièrement celles qui présentent un caractère organisé, notamment, ont été inscrites comme prioritaires dans le plan de sécurité d'arrondissement, en concertation avec les divers acteurs et dans le prolongement du plan national de sécurité (2008-2011):

Dans ce contexte, la priorité est accordée aux phénomènes ou modèles criminels pour lesquels on travaille par projets (c’est-à-dire au moyen de plans d'action annuels). Le plan de sécurité d'arrondissement est développé plus en détail dans les plans d’action d’arrondissement dans lesquels les objectifs en termes d'efforts et de résultats ont également été fixés. Ces plans ont été conçus comme des plans d'action « intégrés ». En effet, le parquet n'est pas le seul à veiller à l'approche par projet : c'est le cas également de nombreux autres acteurs, à commencer par les services de police. En vue d'une plus grande efficacité, les efforts de tous les participants sont harmonisés. La fraude grave au sein et autour du secteur du diamant est donc bien intégrée dans divers outils stratégiques, comme indiqué plus haut. Pour la mise en œuvre des divers outils stratégiques (plans et manuel), une concertation structurelle, stratégique et liée aux cas est régulièrement organisée en interne et en externe et ce, avec les divers services/instances concernés. La réalisation, le contenu effectif et la concrétisation de la politique par le parquet d'Anvers en ce qui concerne la lutte contre la grande fraude, plus particulièrement la grande fraude fiscale, faisaient d'ailleurs déjà l'objet d'une enquête de la commission d'enquête parlementaire correspondante. L'on peut renvoyer à cet effet à l'audition du 23 mars 2009 (p. 19 du rapport de l'audition).

C. Données chiffrées sur la fraude grave au sein et autour du secteur du diamant.

Il convient tout d'abord de faire observer que les services du SPF Finances - Douanes sont compétents pour lancer des enquêtes et engager des poursuites concernant les irrégularités en matière d'importation, d'exportation et de transit de diamants, y compris concernant le système des licences et les prescriptions (contraignantes) du K.P.C.S. (système de certification du processus de Kimberley). Les Douanes sont elles-mêmes partie poursuivante en l'occurrence. L'office du procureur du Roi est toutefois compétent pour des faits qui sont liés ou qui peuvent avoir un rapport avec les infractions susmentionnées. Il s'agit notamment, en l'occurrence, des infractions commises par une organisation criminelle, de faux en écritures, d'usage de faux, de blanchiment et d'infractions aux codes fiscaux.

Compte tenu des liens éventuels, une concertation est également organisée à ce sujet avec les services des Douanes. Si nécessaire, les poursuites sont engagées conjointement, pour une procédure efficace. Sans entrer davantage dans les détails, je peux indiquer qu'aussi bien avant qu'après 2007, divers cas de fraude grave ont déjà fait l'objet d'enquêtes et de poursuites (communes).

À ce jour, aucun dossier répressif de fraude du diamant à grande échelle ne s'est encore jamais soldé par un classement sans suite, un non-lieu ou un acquittement. Cela peut signifier que tant l'enquête que les poursuites se déroulent de manière positive et efficace. Ces dossiers font tous l'objet d'une approche par projet et concernent généralement diverses personnes. Les intérêts sont toujours importants. En ce qui concerne le nombre exact de cas de fraude directement liés au K.P.C.S., il convient de renvoyer aux services des Douanes. Il ne semble pas indiqué d'exposer sur la place publique les connaissances approfondies et le savoir-faire en matière de (techniques de) fraude et de lutte contre la fraude. On peut néanmoins signaler que ces connaissances et ce savoir-faire sont considérables, notamment de par le bon fonctionnement de la politique et du fait que les personnes très compétentes sur le terrain ont acquis et développé une expertise de plusieurs années.