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Question écrite n° 5-967

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Commerce de diamants illégaux - Pratiques de blanchiment - Enquêtes et contrôle

pierre précieuse
trafic illicite
blanchiment d'argent

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-968
Réintroduite comme : question écrite 5-4620

Question n° 5-967 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Anvers est et reste l'un des plus grands centres de commerce du diamant dans le monde. Ce commerce s'avère aussi un moyen très prisé d'utiliser l'argent du crime. Le commerce de diamant offre des possibilités exceptionnelles pour la pratique du blanchiment à grande échelle et la légalisation de l'argent noir.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) De quels outils et de quelles mesures disposent les administrations de la Justice et de l'Intérieur pour lutter contre le commerce de diamants illégaux ? Ces outils sont-ils regroupés dans un plan d'action concret ? Si c’est le cas, depuis quand ce plan est-il mis en œuvre et quels sont ses résultats ? Si non, pourquoi n'y a-t-il pas un tel plan ?

2) Combien de cas de commerce illégal ont-ils été constatés chaque année depuis 2007 ? Quels furent les résultats des enquêtes judiciaires ?

3) Le ministre sait-il comment sont contournés les certificats officiels créés pour lutter contre les diamants du sang ou les diamants illégaux, comme les certificats de Kimberley délivrés par les Nations unies ? Qu'entreprendra-t-il puisqu'il est désormais assuré que ces certificats qui devaient prouver l'authenticité et la légalité des diamants sont eux-mêmes l'objet d'un trafic ? Effectue-t-on suffisamment de contrôles et d'enquêtes dans le milieu diamantaire ? Si oui, en quoi ces contrôles et enquêtes consistent-ils ? La Justice parle d'un trafic de diamants illégaux d'au moins 20 millions d'euros chaque année à Anvers. Sur quoi se base ce chiffre et correspond-il à une valeur certaine ou une estimation ? Y a-t-il une collaboration internationale avec d'autres services policiers ou judiciaires ? Dans l'affirmative, comment cette collaboration est-elle organisée et à quels résultats a-t-elle conduit ?