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Question écrite n° 5-4595

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Compatriotes à l'étranger - Difficultés rencontrées avec les services de police et la justice - Aide fournie par les ambassades

Belges à l'étranger
ambassade
consulat

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1359

Question n° 5-4595 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il peut arriver que des compatriotes séjournant à l'étranger entrent en contact avec les services de police ou les services judiciaires locaux pour de prétendus problèmes de drogue. Certaines personnes peuvent bien entendu recevoir une aide de l'ambassade ou du consulat de Belgique pour quitter le territoire rapidement.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il nous dire combien de fois nos ambassades et consulats sont intervenus dans des conflits entre des compatriotes et des services policiers ou judiciaires étrangers en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

2) Dans quels pays ces incidents se sont-ils produits et quelles en étaient les causes ?

3) Combien de ces incidents ont-ils abouti à une action judiciaire contre des compatriotes ?

4) À quelles règles nos ambassades et consulats sont-ils tenus de se conformer en pareils cas ? Existe-t-il des conventions internationales à ce sujet et, si oui, lesquelles ?

5) L'intervention de nos services extérieurs s'est-elle déjà traduite par une impunité ?

6) Quels sont les critères qui permettent de faire la distinction entre des interventions autorisées et non autorisées des ambassades et consulats, par exemple, dans une enquête judiciaire ou une action policière ? Qui opère la distinction ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

1. Les ambassades et consulats belges n’interviennent pas dans des enquêtes judiciaires ou policières à l’étranger, tenant compte de la séparation des pouvoirs et la non-intervention dans les affaires intérieures d’un pays.

2 Actuellement, 492 Belges sont détenus à l’étranger, dont 303 pour des faits liés à la drogue. La majorité se trouve au Maroc et en Espagne (cannabis) ainsi qu’en Amérique Latine (cocaïne).

3. Mes services n’ont pas connaissance de cas de belges ayant échappé à une poursuite judiciaire suite à l’intervention de l’une de nos ambassades ou consulats. S’il n’y a pas de poursuite judiciaire, c’est que les faits ne sont pas connus auprès des autorités ou que les autorités elles-mêmes décident de ne pas poursuivre.

4. Suite à l’art. 41 du Traité de Vienne de 1961 nos ambassades et consulats sont obligés de respecter la législation de l'État récepteur. Ils ne peuvent pas intervenir sur le fond, mais peuvent fournir une assistance consulaire en aidant à chercher un avocat, entretenir des contacts avec les membres de la famille en Belgique, etc….

L’assistance par mes services à l’étranger n’a pas encore mené à l’impunité. Les autorités judiciaires étrangères peuvent encore poursuivre un suspect qui a quitté le pays. Si l’extradition ne peut pas être demandée, il est possible de demander de juger la personne concernée dans son propre pays, ou il peut être condamné par contumace.

Pour toutes ces raisons, il n’y a pas d’interventions dans des enquêtes judiciaires ou dans des actions policières. Les Belges qui ne font pas l’objet d’une telle enquête peuvent bien sûr faire appel à l’assistance de nos ambassades et consulats, par exemple remplacement de titres de voyages perdus ou assistance lors d’un rapatriement.