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Question écrite n° 5-1359

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Compatriotes à l'étranger - Difficultés rencontrées avec les services de police et la justice - Aide fournie par les ambassades

Belges à l'étranger
ambassade
consulat

Chronologie

15/2/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4595

Question n° 5-1359 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il peut arriver que des compatriotes séjournant à l'étranger entrent en contact avec les services de police ou les services judiciaires locaux pour de prétendus problèmes de drogue. Certaines personnes peuvent bien entendu recevoir une aide de l'ambassade ou du consulat de Belgique pour quitter le territoire rapidement.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il nous dire combien de fois nos ambassades et consulats sont intervenus dans des conflits entre des compatriotes et des services policiers ou judiciaires étrangers en 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

2) Dans quels pays ces incidents se sont-ils produits et quelles en étaient les causes ?

3) Combien de ces incidents ont-ils abouti à une action judiciaire contre des compatriotes ?

4) À quelles règles nos ambassades et consulats sont-ils tenus de se conformer en pareils cas ? Existe-t-il des conventions internationales à ce sujet et, si oui, lesquelles ?

5) L'intervention de nos services extérieurs s'est-elle déjà traduite par une impunité ?

6) Quels sont les critères qui permettent de faire la distinction entre des interventions autorisées et non autorisées des ambassades et consulats, par exemple, dans une enquête judiciaire ou une action policière ? Qui opère la distinction ?