SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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28 décembre 2011 28 december 2011
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Question écrite n° 5-4591 Schriftelijke vraag nr. 5-4591

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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Bâtiments publics - Politique patrimoniale active - Inoccupation - Affectation Overheidsgebouwen - Actief patrimoniumbeleid - Leegstand - Bestemming 
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bâtiment public
Régie des Bâtiments
openbaar gebouw
Regie der Gebouwen
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28/12/2011Verzending vraag
26/11/2012Herkwalificatie
12/2/2013Antwoord
28/12/2011Verzending vraag
26/11/2012Herkwalificatie
12/2/2013Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 5-694
Requalifiée en : demande d'explications 5-2722
Réintroduction de : question écrite 5-694
Requalifiée en : demande d'explications 5-2722
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Question n° 5-4591 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-4591 d.d. 28 december 2011 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Laisser des bâtiments inoccupés coûte cher. C'est la raison pour laquelle une politique patrimoniale active est économiquement importante et nécessaire. Utiliser, louer ou vendre ces bâtiments rapporte de l'argent. Des recettes potentiellement intéressantes pour l'autorité fédérale, ce qui compte assurément en ces temps de déficits, et qui allègent en outre la pression fiscale pesant sur le citoyen. De plus, une politique patrimoniale valable et efficace témoigne d'une bonne gouvernance.

Une gestion active du parc immobilier peut être avantageuse pour la société. Dans le cadre de l'actualité, je songe par exemple à l'accueil des demandeurs d'asile et des sans-abri en situation d'urgence. Une telle politique offre en outre des opportunités aux organisations et infrastructures socio-culturelles.

Ceci m'amène à vous poser les questions suivantes :

1. Combien de bâtiments qui sont la propriété de l'autorité fédérale et des entreprises et institutions publiques autonomes fédérales sont-ils actuellement inoccupés? Combien de mètres carrés chaque bâtiment couvre-t-il? Depuis combien de temps ces bâtiments sont-ils vides et quelles en sont les raisons majeures?

2. A-t-on fait des projets à moyen terme pour ces bâtiments? Quels bâtiments seront-ils à nouveau occupés par l'autorité fédérale, lesquels seront-ils vendus à court terme et quels sont ceux dont l'affectation n'a pas encore été déterminée?

3. Lesquels de ces bâtiments présentent-ils des signes de délabrement et/ou d'abandon? Lesquels font-ils l'objet d'une procédure de préemption dans le cadre de dispositions décrétales et/ou réglementaires contre le délabrement ou l'abandon? Quel est le montant total de ces préemptions pour les cinq dernières années civiles?

4. Combien de bâtiments sont-ils pour l'instant habités par des occupants temporaires afin d'éviter qu'ils ne restent inoccupés? Qui sont ces occupants et qu'en est-il des coûts et bénéfices?

5. Le ministre peut-il me dire quels bâtiments pourraient offrir un accueil d'urgence temporaire à des personnes et des ménages, ou qui pourraient être adaptés à cet effet, à court terme et moyennant un coût minimal?

6. Peut-il m'indiquer quels bâtiments conviendraient éventuellement à l'hébergement d'initiatives socio-culturelles ou d'initiatives philanthropiques ou d'intérêt général, et des contacts ont-ils déjà été pris ou envisagés à ce sujet?

7. Combien de terrains qui sont la propriété de l'autorité fédérale et des entreprises et institutions publiques autonomes fédérales sont-ils en friche? Quelle superficie ces terrains couvrent-ils? Quels coûts y sont-ils liés? A-t-on fait des projets pour une meilleure affectation de ces terrains ou envisage-t-on de le faire? Le ministre peut-il m'indiquer quels terrains pourraient servir soit à l'aménagement d'une réserve naturelle soit à des fins récréatives?

 

Leegstand kost geld. Daarom is het voeren van een actief patrimoniumbeleid economisch belangrijk en noodzakelijk. Gebruiken, verhuren, verkopen brengt geld op, potentieel interessante opbrengsten voor de federale overheid. Deze tellen zeker in periodes van tekorten en verlichten bovendien de belastingsdruk op de burgers. Daarnaast bewijst een degelijk en efficiënt patrimoniumbeleid een goede beheersstijl.

Een actief beheer van het gebouwenbestand draagt ook heel wat potentieel die het maatschappelijk belang dient. Gekaderd in de actualiteit kan dit bijvoorbeeld de opvang van asielzoekers en daklozen in een noodsituatie optimaliseren. Daarnaast biedt dit beleid ook kansen aan sociale en culturele organisaties en voorzieningen.

Ik heb daarom de volgende vragen:

1. Hoeveel gebouwen, eigendom van de federale overheid en van de federale autonome overheidsbedrijven en -instellingen, staan er momenteel leeg? Om hoeveel vierkante meter gaat het per gebouw? Hoelang staan deze gebouwen reeds leeg en wat zijn de voornaamste redenen voor deze leegstand?

2. Welke plannen bestaan er op middellange termijn voor deze gebouwen? Welke van deze gebouwen zullen door de federale overheid opnieuw in gebruik worden genomen, welke zullen op korte termijn worden verkocht en voor welke gebouwen is de toekomst nog niet uitgemaakt?

3. Welke van de gebouwen vertonen tekenen van verkrotting en/of verwaarlozing? Welke van deze gebouwen maken het voorwerp uit van een heffingsprocedure in het kader van een decretale en/of reglementaire bepalingen tegen leegstand, verkrotting en verwaarlozing? Wat is het totaal bedrag van deze heffingen voor de voorbije vijf kalenderjaren?

4. Hoeveel van deze gebouwen worden momenteel bewoond door gelegenheidsbewoners om hun leegstand te vermijden? Wie zijn deze gebruikers, hoe liggen de kosten en baten hiervoor?

5. Kan de minister mij vertellen welke van deze gebouwen eventueel geschikt zijn voor een tijdelijke noodopvang van personen en gezinnen, of met minimale kosten op korte termijn hiervoor geschikt kunnen worden gemaakt?

6. Kan de hij mij vertellen welke van deze gebouwen eventueel geschikt zijn voor een huisvesting van culturele of sociale of andere filantropische of op het algemeen belang gerichte initiatieven en of er hieromtrent al contacten of overwegingen bestaan?

7. Hoeveel gronden, in eigendom van de federale overheid en van de federale autonome overheidsbedrijven en instellingen, liggen braak? Hoeveel oppervlakten beslaan deze gronden? Wat zijn de kosten die aan deze toestand zijn verbonden? Welke plannen zijn er gemaakt of worden er overwogen voor een beter gebruik van deze gronden? Kan de geachte minister mij vertellen welke van deze terreinen er eventueel geschikt zijn voor ofwel natuurgebied ofwel recreatie?

 
Réponse reçue le 12 février 2013 : Antwoord ontvangen op 12 februari 2013 :

1.    La Régie des Bâtiments gère à l’heure actuelle 952 complexes propriété de l’État fédéral soit, comme chaque complexe contient une ou plusieurs unités de construction, 3 045 unités de construction pour une surface de plancher totale de 4 899 913 m².

Parmi ces 952 complexes, il y en a 192 avec au moins une unité de construction qui est inoccupée.

Au total, ce sont 350 unités de construction (pour la plupart des logements) qui sont inoccupées pour une superficie totale de 176 601 m². (Annexe 1 – une liste par Région) 

Les principales raisons de cette inoccupation sont :

a.    L'inoccupation en attendant la vente d'un bâtiment: pendant la période entre la décision de désaffection et le transfert effectif du bâtiment au Comité d'acquisition et la vente proprement dite. Par exemple les anciens bâtiments et logements de l'ex-gendarmerie suite à la réforme de la police 

b.    L'inoccupation temporaire pour d'autres raisons; par exemple dans l'attente d'une décision concernant une nouvelle occupation ou d'une vente 

Attendu que les bâtiments des entreprises publiques autonomes fédérales ne font pas partie de mes compétences, il n'y pas de renseignements connus à ce sujet.  

2.  En fonction de la répartition reprise dans le point 1, la Régie des Bâtiments élabore le planning suivant relatif aux bâtiments inoccupés :

a.    La vente à court, moyen ou long terme (les bâtiments avec le code de gestion D ou G dans la troisième colonne).

b.    Une destination encore inconnue (autres codes).  

3.  Un certain nombre de ces bâtiments présentent effectivement des signes de délabrement et/ou d'abandon. D'autres bâtiments ont fait l'objet d'une procédure de taxation dans le cadre de dispositions décrétales et/ou réglementaires contre l'inoccupation, le délabrement ou l'abandon.

Les bâtiments inoccupés qui présentent des signes de délabrement et/ou d'abandon sont mentionnés dans l’avant avant-dernière colonne de la liste mentionnée au point 1.

Le montant de ces taxations, payé ces cinq dernières années dans le cadre des dispositions décrétales et/ou réglementaires contre l'inoccupation, le délabrement ou l'abandon, est mentionné dans l'avant-dernière colonne.  

4.  Le 30 septembre 2011, la Régie des Bâtiments a conclu un accord avec la SPRL Interim Vastgoedbeheer de Wilrijk pour une durée de trois ans, à qui elle peut confier la gestion et la protection de ses bâtiments temporairement vides. Par conséquent, une dizaine d’immeubles sont actuellement habités par des occupants temporaires et 25 projets sont en phase de préparation. 

Le contrat s’inscrit dans le cadre de la politique immobilière stratégique de la Régie des Bâtiments visant à conserver en bon état ses bâtiments temporairement inoccupés et à éviter qu’ils se délabrent ou soient dégradés en attendant qu’ils soient par exemple vendus ou qu’ils reçoivent une nouvelle destination. 

Il est uniquement recouru à cette protection contre l’inoccupation lorsque le bâtiment concerné ne peut pas être utilisé par un service public, ne peut pas être loué temporairement et ne peut pas non plus être utilisé temporairement par Fedasil ou l’Office des étrangers par exemple.  

Chaque bâtiment inoccupé fait l’objet d’une étude distincte afin d’établir s’il entre en ligne de compte pour ce type de protection. Le cas échéant, le prestataire de services rédige une proposition de gestion pour l’immeuble et les modalités d’utilisation sont définies dans un contrat distinct par bâtiment.  

Le prestataire de services conclut ensuite une convention de prêt avec des utilisateurs qu’il a sélectionnés et qui pourront utiliser ou occuper le bâtiment temporairement sous certaines conditions. 

Le prestataire de services est chargé de l’installation, de l’entretien et de la suppression, par exemple, des cabines de douche mobiles, des boilers, des appareils de chauffage, des dispositifs de prévention incendie, des unités de cuisine mobiles, etc.

Il se charge également des petites réparations, entretient le bâtiment, le jardin et les alentours et veille à chauffer le bâtiment de manière à ce qu’il soit à l’abri du gel. Il contrôle ces éléments régulièrement et remet toutes les trois semaines à la Régie des Bâtiments un rapport sur l’état général du bâtiment, l’identité des utilisateurs et la consommation d’énergie. Il assure en outre une bonne communication avec les habitants voisins et avec la Police locale.
La présence d’utilisateurs prévient le vandalisme, le squat, les déversements clandestins et les calamités qui ne sont pas directement remarqués.
 

Ce type de protection contre l’inoccupation permet à la Régie des Bâtiments de gérer ces bâtiments de manière flexible. Elle peut disposer des bâtiments à tout moment, moyennant une occupation minimale de trois mois et un préavis de 4 semaines.

La Régie des Bâtiments ne paie aucune indemnité pour la protection contre l’inoccupation.

Lorsque la consommation énergétique ne peut pas être enregistrée par utilisateur (pour les biens immobiliers non résidentiels comme les immeubles de bureaux), les équipements d’utilité publique restent au nom de la Régie des Bâtiments. La Régie reçoit toutefois une compensation pour la consommation énergétique de l’emprunteur. 

Les riverains de bâtiments inoccupés réagissent positivement à l’initiative vu que leur sentiment subjectif d’insécurité (squatters, vandalisme, dégradation) est fortement diminué.

5.    Certains bâtiments ou logements peuvent effectivement être adaptés pour un accueil temporaire d'urgence pour des personnes ou des ménages. Par exemple, en ce qui concerne le problème de l'accueil des demandeurs d'asile, des bâtiments ont été mis à la disposition de ces demandeurs d'asile, en accord avec Fedasil et l'Office des étrangers (voir la liste des bâtiments mis à disposition, en annexe 2).

En outre, dans l'attente d'une vente définitive et pour éviter l'inoccupation, certains bâtiments sont mis temporairement à la disposition, par un contrat à titre précaire et contre paiement, des zones de police, des communes et des Centre public d’action sociale (CPAS), de fonctionnaires pensionnés du Service public fédéral (SPF) Justice, du SPF Finances et de l'ancienne gendarmerie, d'autres institutions privées et publiques etc.
Il va de soi que ces bâtiments ne sont pas repris dans la liste, mentionnée dans le point 1
 

6.    Certains bâtiments conviendraient éventuellement pour l'hébergement d'initiatives socioculturelles ou initiatives philanthropiques ou d'intérêt général. Bien que l'hébergement de ces instances n'appartienne pas au core-business de la Régie des Bâtiments, toute demande d'occupation est néanmoins examinée.

Dans le cas positif, un contrat (locatif) à titre précaire peut, en attendant une vente, être conclu. 

7.    Une liste est jointe en annexe3 reprenant les terrains propriété de l'état fédéral et gérés par la Régie des Bâtiments qui sont en friche totalement ou partiellement, ceci avec l'indication du nombre de m² de superficie de terrain.

Un grand nombre de ces terrains en friche concerne les prétendus surplus de terrain, dont, sur la base de la décision du 6 février 1990 du Comité de concertation Gouvernement fédéral – Exécutifs, le produit de la vente de ces biens, transférés avant le 1er janvier 1989 au Comité d'Acquisition, revient à l'Autorité fédérale et plus spécifiquement au Fonds de financement de la Régie des Bâtiments (cf. l'article 335 paragraphe 3 de la loi-programme du 22 décembre 1989 – Moniteur belge du 30 décembre 1989).

Les surplus de terrain précités ont une superficie tellement petite ou sont tellement mal situés que l'on peut les considérer comme particulièrement difficile à vendre. Cette situation engendre effectivement des frais (le fauchage, l'attestation de sol etc.) et une surcharge administrative pour la Régie des Bâtiments. En ce qui concerne ces surplus de terrain, il est nécessaire d'examiner, en collaboration avec les comités d'acquisition, si des actions peuvent être entreprises vers des groupes- cible spécifiques afin de rendre une vente possible en ce moment.  
D'autres terrains ont jadis été achetés afin de pouvoir y démarrer un projet de construction auquel il a été renoncé plus tard pour diverses raisons.
 

S'il y a des terrains pouvant servir soit à l'aménagement d'une réserve naturelle soit à des fins récréatives, je m'en rapporte aux ministres régionaux compétents.

La Régie examinera avec l'attention voulue les éventuelles questions des Régions à ce sujet.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.

1.    De Regie der Gebouwen beheert thans 952 complexen als Staatseigendom - waarvan elk complex een of meerdere constructie-eenheden bevat - hetzij 3 045 constructie-eenheden met een totale vloeroppervlakte van 4 899.913 m². 

Van deze 952 complexen zijn er 192 met ten minste één constructie-eenheid, die onbezet is.

In het totaal zijn er 350 constructie-eenheden, voor het grootste deel logementen, die onbezet zijn, dit met een totale oppervlakte van 176 601 m². (Bijlage 1 – een lijst per Gewest) 

De voornaamste redenen van deze leegstand zijn :

b.    Leegstand in afwachting van de verkoop van een gebouw: in de periode tussen de beslissing tot desaffectatie, de feitelijke overdracht van het gebouw aan het Aankoopcomité en de verkoop zelf. Bijvoorbeeld de . ex-rijkswachtgebouwen en logementen ingevolge het koninklijk besluit van 9 november 2003 met betrekking tot de politiehervorming 

c.    Tijdelijke leegstand om andere redenen bv. in afwachting van een beslissing met betrekking tot verdere bezetting of verkoop 

Aangezien de gebouwen van de federale autonome overheidsbedrijven en –instellingen niet tot mijn bevoegdheid behoren, zijn hierover geen inlichtingen bekend. 

2.    In functie van de in punt 1 vermelde opdeling bestaat er vanuit de Regie der Gebouwen volgende planning met deze leegstaande gebouwen :

a.    Verkoop op korte, middellange of lange termijn (de gebouwen met de beheercode D of G in de derde kolom)

b.    Nog onbepaalde bestemming (andere codes)  

3.    Een aantal van deze gebouwen vertonen inderdaad tekenen van verkrotting en/of verwaarlozing. Andere gebouwen hebben het voorwerp uitgemaakt van een heffingsprocedure in het kader van decretale en/of reglementaire bepalingen tegen leegstand, verkrotting en verwaarlozing.

De leegstaande gebouwen die tekenen van verkrotting en/of verwaarlozing vertonen worden in de derde laatste kolom van de lijst, vermeld onder punt 1, aangekruist.

Het bedrag van de heffing, die de laatste vijf jaar betaald werd in het kader van de decretale en/of reglementaire bepalingen tegen leegstand, verkrotting en verwaarlozing wordt vermeld in de tweede laatste kolom 

4.    De Regie der Gebouwen heeft op 30 september 2011 voor een periode van drie jaar een overeenkomst afgesloten met de BVBA Interim Vastgoedbeheer uit Wilrijk aan wie zij het beheer en de bescherming van haar tijdelijk leegstaande gebouwen kan toevertrouwen. Als gevolg daarvan worden op dit ogenblik een tiental panden bewoond door gelegenheidsbewoners en bevinden zich 25 projecten in voorbereidingsfase. 

De overeenkomst kadert in het strategisch vastgoedbeleid van de Regie der Gebouwen om haar tijdelijk leegstaande gebouwen in goede staat te houden en te vermijden dat ze in verval geraken of gekraakt worden in afwachting van bijvoorbeeld hun verkoop of herbestemming. 

Er wordt alleen gebruik gemaakt van deze leegstandsbescherming indien het betrokken gebouw niet kan gebruikt worden door een openbare dienst, niet tijdelijk verhuurd kan worden en ook niet tijdelijk gebruikt kan worden door bijvoorbeeld Fedasil of de Dienst Vreemdelingenzaken. 

Voor elk leegstaand gebouw wordt afzonderlijk onderzocht of het in aanmerking komt voor dit type leegstandbescherming. Indien dit het geval is, maakt de dienstverlener een beheervoorstel voor het pand en worden de gebruiksmodaliteiten bepaald in een afzonderlijke overeenkomst per gebouw.  

De dienstverlener sluit daarna zelf een bruikleenovereenkomst met gebruikers die door hem geselecteerd worden en die onder bepaalde voorwaarden het gebouw tijdelijk zullen kunnen gebruiken of bewonen. 

De dienstverlener staat in voor de installatie, het onderhoud en de verwijdering van bijvoorbeeld mobiele douchecabines, boilers, verwarmingstoestellen, brandpreventie, mobiele keukeneenheden, enz.  

Hij staat in voor de kleine herstellingen, houdt het gebouw, de tuin en de onmiddellijke omgeving schoon, en zorgt voor een vorstvrije verwarming. Hij controleert dit op regelmatige tijdstippen en stelt ten behoeve van de Regie der Gebouwen om de drie weken een verslag op over de algemene staat van het gebouw, de identiteit van de gebruikers en het energieverbruik. Daarnaast zorgt hij voor een goede communicatie met de naburige buurtbewoners en de lokale Politie.

De aanwezigheid van gebruikers vermijdt vandalisme, kraak, sluikstorten en calamiteiten die niet meteen opgemerkt worden. 

Met dit type van leegstandbescherming kan de Regie der Gebouwen deze gebouwen op een flexibele wijze beheren. Zij kan te allen tijde terug over de gebouwen beschikken mits een minimum bezetting van drie maanden en een vooropzeg van 4 weken.

De Regie der Gebouwen betaalt geen vergoeding voor de leegstandsbescherming. In de gevallen waar het energieverbruik niet registreerbaar is per gebruiker (bij niet-residentieel vastgoed zoals kantoorgebouwen) blijven de nutsvoorzieningen op naam van de Regie staan, maar ontvangt zij een compensatie voor het energieverbruik door de bruiklener. 

De buurtbewoners van leegstaande gebouwen reageren positief op het initiatief omdat hun subjectief gevoel van onveiligheid (krakers, vandalisme, verloedering) sterk wordt verminderd.  

5.    Sommige gebouwen of logementen kunnen inderdaad geschikt gemaakt worden voor een tijdelijke noodopvang van personen en gezinnen. In verband met het probleem van de asielopvang werden, bijvoorbeeld in samenspraak met Fedasil en de Dienst Vreemdelingenzaken gebouwen ter beschikking gesteld voor deze asielzoekers (zie lijst van ter beschikking gestelde gebouwen in bijlage 2). Daarenboven worden in afwachting van een definitieve verkoop en om leegstand te vermijden sommige gebouwen met een contract ten precaire titel en tegen betaling tijdelijk ter beschikking gesteld van Politiezones, Gemeenten en Openbare Centra voor maatschappelijk welzijn (OCMW’s), gepensioneerde ambtenaren van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie, de FOD Financiën en de vroegere rijkswacht, andere openbare en privaatinstellingen, enz.

Het spreekt vanzelf dat deze gebouwen niet opgenomen worden in de lijst, vermeld onder punt 1. 

6.    Wellicht zullen bepaalde gebouwen geschikt zijn voor de huisvesting van culturele of sociale of andere filantropische of op het algemeen belang gerichte initiatieven. Alhoewel de huisvesting van deze instanties niet tot de core-business van de Regie der Gebouwen behoort, wordt niettemin elke vraag tot bezetting onderzocht. In het positief geval kan eventueel, dit in afwachting van een verkoop, een (huur)contract ten precaire titel afgesloten worden.  

7.    In bijlage wordt een lijst gevoegd, in bijlage3, met de gronden, eigendom van de federale staat en beheerd door de Regie der Gebouwen die geheel of gedeeltelijk braak liggen, dit met de opgave van het aantal m² terreinoppervlakte. Een groot aantal van deze braakliggende terreinen heeft betrekking op de zogenaamde grondoverschotten, waarvan op basis van de beslissing van 6 februari 1990 vanwege het Overlegcomité Federale Regering – executieven de opbrengst van de verkoop van deze goederen, die vóór 1 januari 1989 werden overgedragen aan het Aankoopcomité toekomt aan de federale overheid en meer bepaald aan het Financieringsfonds van de Regie der Gebouwen (cfr. Artikel 335 paragraaf 3 van de programmawet van 22 december 1989 – Belg. Staatsblad van 30 december 1989).

Voornoemde grondoverschotten hebben een zo kleine oppervlakte of zijn zo slecht gelegen dat ze als bijzonder moeilijk verkoopbaar worden beschouwd. Deze toestand brengt inderdaad kosten (maaien, bodemattest enz.) en een administratieve overlast mee voor de Regie der Gebouwen. Wat deze grondoverschotten betreft dient in samenwerking van de aankoopcomités te worden onderzocht of er acties kunnen worden ondernomen naar specifieke doelgroepen toe om een verkoop vooralsnog mogelijk te maken.

Andere terreinen werden eertijds aangekocht, teneinde hierop een bouwproject te kunnen starten, waarvan later om diverse redenen afgestapt werd. 

Of er terreinen geschikt zouden voor een natuurgebied of een recreatiegebied laat ik over aan de bevoegde gewestelijke ministers. De Regie zal de eventuele vragen hieromtrent vanwege de Gewesten met voldoende aandacht onderzoeken.

De door het geachte lid gevraagde gegevens werden haar rechtstreeks meegedeeld. Gelet op de aard ervan worden zij niet gepubliceerd, maar liggen zij ter inzage bij de griffie van de Senaat.