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Question écrite n° 5-458

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 novembre 2010

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Convois prioritaires avec escorte policière - Critères - Coûts

circulation routière
police
Roi et famille royale
accident de transport
code de la route
sécurité et gardiennage
réglementation de la circulation

Chronologie

30/11/2010 Envoi question
18/1/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-457

Question n° 5-458 du 30 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

On croise régulièrement dans la circulation routière un ou plusieurs véhicules escortés par des véhicules prioritaires, des voitures ou des motos de police. Ces convois bénéficient ainsi de la priorité et peuvent contraindre les autres usagers de la route à littéralement libérer la voie.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous m'informer sur le cadre légal et les autres cadres directeurs qui fixent les modalités d'une escorte par des véhicules prioritaires ? Pouvez-vous me dire qui décide de l'octroi de cette escorte policière ? Pouvez-vous également préciser qui ou quelles catégories de personnes ont droit à une escorte policière ? Je présume, par exemple, que tous les chefs d'État n'ont pas besoin d'une protection aussi étendue. Procède-t-on alors à une évaluation individuelle pour l'octroi de telles escortes ? Sur quels critères se fonde-t-on ? Les décisions font-elles l'objet d'une évaluation a posteriori ?

2) Quels sont les membres de la famille royale qui ont droit à une escorte policière ? Dans quelle mesure ont-ils droit à cette protection ? Quelles sont les directives en vigueur dans ce domaine ? Combien de fois cette protection a-t-elle été assurée en 2009 et combien a-t-elle coûté ?

3) L'escorte policière fait-elle l'objet de règles du Code de la route, de dispositifs légaux ou autres contraignants ou indicatifs à appliquer dans une situation donnée de la circulation ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me fournir des informations à ce sujet ? Pensez-vous que ces règles soient connues des usagers de la route ? Dans la négative, pour quelle raison et comptez-vous prendre une initiative à cet égard ?

4) Pouvez-vous m'indiquer de manière précise s'il existe au niveau exécutif, opérationnel, des directives auxquelles l'escorte policière doit se conformer concernant la communication et qui, en d'autres termes, précisent de quelle manière l'escorte policière doit informer les autres usagers de la route sur le comportement que l'on attend d'eux ? Les risques courus par les autres usagers de la route y sont-ils aussi pris en considération ?

5) Pouvez-vous me fournir un aperçu du nombre d'escortes de ces cinq dernières années ? Pouvez-vous également en indiquer le coût ? Quel est le coût moyen d'une escorte policière ? Ce coût est-il supporté intégralement par les pouvoirs publics ?

6) Pouvez-vous m'indiquer le nombre d'accidents survenus lors de ces convois prioritaires ? Une étude a-t-elle déjà été menée à ce sujet ? Dans l'affirmative, pouvez-vous m'en communiquer le résultat ? Dans la négative, prendrez-vous des initiatives en vue d'une telle analyse ?

7) Considérez-vous ces cadres comme efficaces, satisfaisants et précis ? Dans la négative, pour quelle raison et quelles mesures nouvelles envisagez-vous à cet égard ?

Réponse reçue le 18 janvier 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

En dehors de la question 3, toutes les questions tombent sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur, si bien que je me réfère à la réponse que mon honorable collègue va y donner.

Les usagers doivent, tout comme la police dans le cadre de ces escortes, se conformer aux règles du Code de la route. Il est vrai qu’il existe pour les policiers les exceptions prévues lors de missions prioritaires. Par exemple, l’article 59.13 du Code de la route précise ainsi que les dispositions et limitations relatives à la vitesse ne s’appliquent pas aux véhicules prioritaires lorsque l’urgence de la mission le justifie.

Lors de missions urgentes, les véhicules prioritaires sont également toujours tenus d’utiliser leurs feux bleus clignotants, à l’opposé de l’avertisseur sonore spécial qu’ils peuvent utiliser (et cela uniquement lors de missions urgentes). A hauteur de feux de signalisation, les véhicules prioritaires peuvent, moyennant l’usage de l’avertisseur sonore spécial, franchir le feu rouge après s’être arrêté et à condition de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route (article 37 du Code de la route).

L’article 38 du Code de la route règle notamment le comportement à l’égard de véhicules prioritaires: dès que l’approche d’un véhicule prioritaire est signalée par l’avertisseur sonore spécial, tout usager doit immédiatement dégager et céder le passage; au besoin il doit s’arrêter.

Lors de l’exécution de ces escortes, les personnes qualifiées peuvent donner les injonctions prévues par le Code de la route. Ces injonctions sont suffisamment connues de chaque usager. Les usagers doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des agents qualifiés (voir l’article 4).