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Question écrite n° 5-457

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 novembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Convois prioritaires avec escorte policière - Critères - Coûts

circulation routière
police
Roi et famille royale
accident de transport
code de la route
sécurité et gardiennage
réglementation de la circulation

Chronologie

30/11/2010 Envoi question
31/1/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-458

Question n° 5-457 du 30 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

On croise régulièrement dans la circulation routière un ou plusieurs véhicules escortés par des véhicules prioritaires, des voitures ou des motos de police. Ces convois bénéficient ainsi de la priorité et peuvent contraindre les autres usagers de la route à littéralement libérer la voie.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous m'informer sur le cadre légal et les autres cadres directeurs qui fixent les modalités d'une escorte par des véhicules prioritaires ? Pouvez-vous me dire qui décide de l'octroi de cette escorte policière ? Pouvez-vous également préciser qui ou quelles catégories de personnes ont droit à une escorte policière ? Je présume, par exemple, que tous les chefs d'État n'ont pas besoin d'une protection aussi étendue. Procède-t-on alors à une évaluation individuelle pour l'octroi de telles escortes ? Sur quels critères se fonde-t-on ? Les décisions font-elles l'objet d'une évaluation a posteriori ?

2) Quels sont les membres de la famille royale qui ont droit à une escorte policière ? Dans quelle mesure ont-ils droit à cette protection ? Quelles sont les directives en vigueur dans ce domaine ? Combien de fois cette protection a-t-elle été assurée en 2009 et combien a-t-elle coûté ?

3) L'escorte policière fait-elle l'objet de règles du Code de la route, de dispositifs légaux ou autres contraignants ou indicatifs à appliquer dans une situation donnée de la circulation ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me fournir des informations à ce sujet ? Pensez-vous que ces règles soient connues des usagers de la route ? Dans la négative, pour quelle raison et comptez-vous prendre une initiative à cet égard ?

4) Pouvez-vous m'indiquer de manière précise s'il existe au niveau exécutif, opérationnel, des directives auxquelles l'escorte policière doit se conformer concernant la communication et qui, en d'autres termes, précisent de quelle manière l'escorte policière doit informer les autres usagers de la route sur le comportement que l'on attend d'eux ? Les risques courus par les autres usagers de la route y sont-ils aussi pris en considération ?

5) Pouvez-vous me fournir un aperçu du nombre d'escortes de ces cinq dernières années ? Pouvez-vous également en indiquer le coût ? Quel est le coût moyen d'une escorte policière ? Ce coût est-il supporté intégralement par les pouvoirs publics ?

6) Pouvez-vous m'indiquer le nombre d'accidents survenus lors de ces convois prioritaires ? Une étude a-t-elle déjà été menée à ce sujet ? Dans l'affirmative, pouvez-vous m'en communiquer le résultat ? Dans la négative, prendrez-vous des initiatives en vue d'une telle analyse ?

7) Considérez-vous ces cadres comme efficaces, satisfaisants et précis ? Dans la négative, pour quelle raison et quelles mesures nouvelles envisagez-vous à cet égard ?

Réponse reçue le 31 janvier 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. La protection et les escortes sont notamment attribuées en vertu de la directive ministérielle MFO5 du 23 décembre 2002 (Moniteur belge du 27 janvier 2003).

En vertu de cette directive ministérielle, le ministre de l’Intérieur représenté par le Centre de crise attribue les escortes.

Les chefs d’État et de gouvernement, les autres personnalités étrangères en visite officielle en Belgique, les personnalités menacées, ainsi que certaines autorités reçoivent une escorte.

En effet, les dispositifs de protection et d’escorte peuvent varier en fonction notamment de l’évaluation de la menace. Le niveau de la personnalité, la menace, la composition de la délégation, les horaires et les personnalités rencontrées sont des éléments pris en considération pour attribuer les escortes. Une coordination permanente est assurée avec les services de police.

À l’occasion de la Présidence belge de l’Union européenne, le principe de considérer les escortes comme une exception a été rappelé, toutefois, le nombre de personnalités en visite en Belgique et les activités de premier plan liées au statut de « capitale de l’Europe » et à la présence des institutions internationales font que le nombre d’escortes est également important.

2. En principe, tous les membres de la famille royale ont, à l’occasion de déplacements officiels, droit à un accompagnement policier prioritaire. Ces escortes sont assurées en exécution de l’arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l’organisation de la police fédérale, dans lequel l’article 13 stipule que la direction générale de la police administrative est responsable de la protection des membres de la famille royale et des palais royaux.

En 2009, l’accompagnement policier prioritaire a été exécuté au total 220 fois et coûtait en tout 2 227 heures-homme, dont 373 heures de week-end et 453 heures nocturnes.

3. Le cadre légal comprend les textes légaux suivants :

  1. Loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, article 11 ;

  1. L’arrêté royal du 1er décembre 1975 (code de la route), article 4 ( force obligatoire des injonctions des agents qualifiés), l’article 6 ( valeur des injonctions des agents qualifiés) et l’article 37 (véhicules prioritaires) ;

  2. La COL 16/2006 du 6 septembre 2006.

Dans le cadre de l’exécution des ces accompagnements, les personnes habilitées donnent les ordres prévus dans le code de la route, que chaque usager de la route est sensé connaître.

4. La formation fonctionnelle ‘Police de la route (560 heures)’ prévoit un module ‘Agent motocycliste (140 heures)’ dans lequel à la fin la formation « Escorte ». Le choix de donner cette formation à la fin est motivé par le fait que la moto n’est qu’un objet pour effectuer sa mission de police et non pas un objectif en soi. Dans ce module, la propre sécurité dans la sécurité des autres usagers de la route est considérée comme prioritaire. La formation « Escorte » comprend un volet théorique et un volet pratique. La vitesse est, dans cette formation, subordonnée à la sécurité.

Dans les agglomérations une attention particulière est donnée aux usagers de la route (cyclistes et piétons) qui peuvent surgir soudainement. Il faut également tenir compte des moins valides qui ne peuvent anticiper, tant auditif que visuel, la conduite prioritaire d’une escorte. La sécurité est toujours fixée au maximum.

5. La police fédérale ne dispose pas de chiffres relatifs au nombre d’escortes des cinq dernières années.

En ce qui concerne le coût, la police fédérale ne dispose pas de données chiffrées exactes, étant donné que différentes catégories de personnel peuvent être impliquées lors de l’exécution de telles missions.

Il est toutefois possible de donner un aperçu du nombre d’heures prestées durant les cinq dernières années :

6. Les accidents de la circulation qui sont directement ou indirectement liés à l’exécution d’escortes sont approchés et traités comme d’autres accidents de la circulation. La police fédérale ne tient pas de chiffres concernant ces accidents de la circulation spécifiques, qui sont toutefois repris dans les chiffres généraux des accidents de la circulation.

Aucune recherche n’a à ce jour été effectuée concernant ces accidents.

À court terme, aucune mesure ne sera prise dans ce sens étant donné que pas tous les accidents de la circulation ne trouvent leur origine dans la simple exécution d’une escorte, mais dans un cadre plus large et plus général.

7. Le cadre actuel est assez flexible vu qu’il offre à la direction générale du Centre de crise la possibilité de prendre les mesures nécessaires dans le cadre des missions d’escorte et de protection des VIP.

Actuellement, une réflexion est en cours au sujet de la philosophie relative à la politique d’accueil des VIP, y compris les missions d’escorte et de protection.