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Question écrite n° 5-4492

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Modernisation du régime fiscal - Projet SPIRIT - Exécution

administration fiscale
organisation administrative
collecte de l'impôt

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2747

Question n° 5-4492 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un concept essentiel de la modernisation du régime fiscal est la séparation entre la perception et le recouvrement. La séparation de ces deux tâches dans le secteur des contributions directes doit empêcher que le recouvrement ne soit délaissé au profit de la perception et du traitement des remboursements. L'Administration du recouvrement peut ainsi se consacrer également pleinement à sa mission première dans le secteur des contributions directes : le recouvrement forcé des contributions. Le secteur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est déjà organisé selon ce principe : les bureaux de recettes s’acquittent uniquement des missions de recouvrement, alors que le traitement de tous les paiements et la comptabilisation sont effectués par les centres régionaux de traitement de l’information de Malines et Namur

Le projet SPIRIT (Scheiding-Perception Inning-Recouvrement Invordering-Transition) a été lancé en vue de la réalisation de la séparation. Il doit finalement donner corps à la structure imaginée par la réforme Coperfin pour les services extérieurs :

- un centre national de perception, avec 32 bureaux locaux, appelés antennes, qui percevra toutes les dettes fiscales dont le SPF Finances est créancier et remboursera toutes les sommes dont le SPF Finances est débiteur ;

- 14 centres régionaux de recouvrement avec 148 équipes locales de recouvrement, qui seront responsables dans leur ressort du recouvrement des dettes fiscales ;

- un centre national de recouvrement compétent pour l’ensemble du pays et qui regroupe les dettes fiscales dues par les non-résidents, par les contribuables du pilier « Grandes entreprises » et par les contribuables dont les dettes fiscales ont été établies dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

L’objectif est d’adapter progressivement la structure organisationnelle de la perception et du recouvrement à mesure que les différents modules du STIMER sont mis à disposition.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Où en sont aujourd'hui les différentes adaptations de la structure organisationnelle dans le projet SPIRIT ?

2) Les adaptations sont-elles déjà suffisamment élaborées pour pouvoir être immédiatement opérationnelles lorsque les différents modules du STIMER seront disponibles ?

3) Combien de bureaux du centre national de perception sont-ils déjà opérationnels ? Combien faudra-t-il encore de temps pour rendre les autres bureaux opérationnels  ?

4)  J'aimerais obtenir les mêmes informations pour les centres régionaux de recouvrement.

5) Quand le centre national de recouvrement sera-t-il entièrement opérationnel ? Quel délai est-il prévu entre la mise à disposition des modules nécessaires du STIMER et la mise en œuvre de ce centre de recouvrement ?

6) Le personnel qui occupera ces nouveaux bureaux et centres a-t-il déjà été prévu ?

7) Quelle sera l'influence sur les effectifs lorsque le projet SPIRIT sera entièrement opérationnel ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

1. La concrétisation du projet « SPIRIT » a débuté par la création de deux bureaux de perception à Bruxelles, responsables de la plupart des opérations de perception et de comptabilité des vingt et un bureaux de recette contributions directes – personnes physiques – de Bruxelles.

Les autres bureaux de perception seront créés au sein des Centres régionaux de recouvrement, au moment de la création des équipes polyvalentes de recouvrement qui remplaceront les bureaux de recette CD et TVA actuels.

2. Les bureaux « SPIRIT » de Bruxelles ont été créés dans l'environnement Technologie Informatique et de communication (TIC) actuel. En principe, les autres bureaux de perception seront aussi créés avant la mise en œuvre du projet « STIMER ». Lors du développement de ce programme, il sera toutefois tenu compte de la future structure organisationnelle.

3. L'étude Coperfin prévoyait trente-trois bureaux locaux de perception. A l’heure actuelle, un certain nombre d'éléments permet toutefois de réduire ce nombre :

En principe, la création des bureaux de perception sera réalisée entre 2012 et 2014.

4. Mon administration travaille actuellement à la création des Centres régionaux de recouvrement qui doivent être opérationnels dans le courant du deuxième semestre 2012, si les conditions nécessaires à leur création sont rencontrées. Le même timing est retenu pour la création du Centre de perception et du Centre spécial de recouvrement.

5. Lors de la création de ce Centre spécial de recouvrement, différents services existant seront intégrés dans ce centre (à savoir, les services responsables de l'assistance internationale au recouvrement et les services en charge du recouvrement des impôts dus par des non-résidents CD et TVA). A l'avenir (2012-2014), le recouvrement des impôts établis par le pilier Grandes entreprises de l'Administration Générale de la Fiscalité et par l'Administration Générale de Lutte contre la Fraude sera également confié aux services spécialisés du Centre spécial de recouvrement.

6. Dans une première phase, les services de recouvrement existant des directions régionales des contributions directes et de la TVA et des cellules juridiques seront intégrés, avec leur personnel, dans les nouveaux Centres.

Dans une deuxième phase, les collaborateurs des actuels bureaux de recette seront intégrés dans les nouvelles équipes de recouvrement polyvalentes et dans les bureaux de perception.

7. La création des bureaux de perception permettra, selon toute probabilité, de réduire le nombre de collaborateurs nécessaires pour la perception et la comptabilité dans les bureaux de recette CD, et aussi d'affecter alors un certain nombre d'entre eux, après une formation et un recyclage adéquats, à un service de recouvrement.

Toutefois, ces mouvements de personnel doivent aussi être examinés dans le cadre d'une augmentation des « départs » naturels, ce qui limitera vraisemblablement l'hypothèse mentionnée ci-dessus.