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Question écrite n° 5-2747

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Modernisation du régime fiscal - Projet SPIRIT - Exécution

administration fiscale
organisation administrative
collecte de l'impôt

Chronologie

14/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4492

Question n° 5-2747 du 14 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un concept essentiel de la modernisation du régime fiscal est la séparation entre la perception et le recouvrement. La séparation de ces deux tâches dans le secteur des contributions directes doit empêcher que le recouvrement ne soit délaissé au profit de la perception et du traitement des remboursements. L'Administration du recouvrement peut ainsi se consacrer également pleinement à sa mission première dans le secteur des contributions directes : le recouvrement forcé des contributions. Le secteur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est déjà organisé selon ce principe : les bureaux de recettes s’acquittent uniquement des missions de recouvrement, alors que le traitement de tous les paiements et la comptabilisation sont effectués par les centres régionaux de traitement de l’information de Malines et Namur

Le projet SPIRIT (Scheiding-Perception Inning-Recouvrement Invordering-Transition) a été lancé en vue de la réalisation de la séparation. Il doit finalement donner corps à la structure imaginée par la réforme Coperfin pour les services extérieurs :

- un centre national de perception, avec 32 bureaux locaux, appelés antennes, qui percevra toutes les dettes fiscales dont le SPF Finances est créancier et remboursera toutes les sommes dont le SPF Finances est débiteur ;

- 14 centres régionaux de recouvrement avec 148 équipes locales de recouvrement, qui seront responsables dans leur ressort du recouvrement des dettes fiscales ;

- un centre national de recouvrement compétent pour l’ensemble du pays et qui regroupe les dettes fiscales dues par les non-résidents, par les contribuables du pilier « Grandes entreprises » et par les contribuables dont les dettes fiscales ont été établies dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

L’objectif est d’adapter progressivement la structure organisationnelle de la perception et du recouvrement à mesure que les différents modules du STIMER sont mis à disposition.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Où en sont aujourd'hui les différentes adaptations de la structure organisationnelle dans le projet SPIRIT ?

2) Les adaptations sont-elles déjà suffisamment élaborées pour pouvoir être immédiatement opérationnelles lorsque les différents modules du STIMER seront disponibles ?

3) Combien de bureaux du centre national de perception sont-ils déjà opérationnels ? Combien faudra-t-il encore de temps pour rendre les autres bureaux opérationnels  ?

4)  J'aimerais obtenir les mêmes informations pour les centres régionaux de recouvrement.

5) Quand le centre national de recouvrement sera-t-il entièrement opérationnel ? Quel délai est-il prévu entre la mise à disposition des modules nécessaires du STIMER et la mise en œuvre de ce centre de recouvrement ?

6) Le personnel qui occupera ces nouveaux bureaux et centres a-t-il déjà été prévu ?

7) Quelle sera l'influence sur les effectifs lorsque le projet SPIRIT sera entièrement opérationnel ?