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Question écrite n° 5-4487

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur

Carte d'identité électronique pour enfants (kids ID) - Puce - Données électroniques - Accessibilité - Interdiction de contact

enfant
document d'identité
composant électronique
contrôle de police

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
24/4/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2880

Question n° 5-4487 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une partie des informations reprises sur les passeports des adultes et des enfants sont simplement visibles à l'œil nu. Une autre partie des informations sont toutefois contenues dans une puce électronique et ne peuvent donc être consultées qu'au moyen d'un lecteur adapté. Ce deuxième aspect suscite diverses questions.

1) Quelles données sont-elles contenues dans la puce des cartes d'identité électroniques pour les enfants, appelées kids ID ?

2) Est-il possible de mentionner aussi sur les kids ID qu'un parent (généralement le père) est interdit de contact avec un enfant, ou qu'il/elle représente un danger pour l'enfant si un jugement a été rendu à ce sujet ?

3) Les données électroniques de la kids-ID peuvent-elles être lues pas les lecteurs dont sont équipés les combis de la police belge ? Si oui, la police procède-t-elle effectivement à cette lecture ? Peuvent-elles aussi être lues par les services de police et de douane d'autres pays européens ? Dans la négative, avec quels pays cela pose-t-il un problème ? S'est-on accordé sur des mesures destinées à rendre les systèmes compatibles ?

4) Les données électroniques des kids-ID peuvent-elles être lues aux guichets d'enregistrement des aéroports belges ? Et aux guichets des aéroports d'autres pays européens ? Dans l'affirmative, cette lecture est-elle effective ou bien se limite-t-on à un contrôle superficiel des données visibles ? Sans consultation de l'information contenue dans la puce on ne peut empêcher qu'après une procédure de divorce ou une déchéance de l'autorité parentale, un parent emmène l'enfant à l'étranger. Un contrôle approfondi, avec l'utilisation optimale des informations électroniques disponibles sur la kids-ID, serait une arme efficace contre les enlèvements d'enfants par un parent.

5) De plus, le père est mentionné comme premier parent dans la partie inférieure gauche de la kids ID alors que parfois il ne devrait aucunement être contacté lorsque des problèmes surviennent concernant l'enfant en question. Ne peut-on apposer un signe derrière le nom du parent qui, à la suite d'un jugement, ne peut voyager avec l'enfant ou est interdit de contact avec lui, afin que cela apparaisse également directement et clairement lors d'un contrôle d'identité dans les aéroports ? La ministre a-t-elle déjà pris des mesure en ce sens ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Les informations qui sont mentionnées sur la puce de la « Kids-ID » sont explicitement définies à l'article 16quinquies, §1er, de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans. Les informations suivantes sont tant lisibles sur la puce que visibles à l'œil nu sur la Kids-ID: le nom, les deux premiers prénoms, la première lettre du troisième prénom, la nationalité, le lieu et la date de naissance, la commune de délivrance et la date de délivrance, le sexe, la photo du titulaire, le numéro d'identification du Registre national, le numéro du document et la date de fin de validité de celui-ci.

Les informations suivantes figurent uniquement sur la puce: la clef d'identité et le certificat d'identité (pour les enfants à partir de 6 ans), l'adresse de la résidence principale, les informations nécessaires pour l'authentification et pour la sécurisation des informations lisibles électroniquement et pour l'utilisation du certificat qualifié y afférent, et le prestataire de service de certification accrédité.

Les informations suivantes sont uniquement visibles à l'œil nu sur la Kids-ID: la signature du fonctionnaire communal, l'identité des parents, un texte informatif et un numéro de téléphone à appeler en cas d'urgence. Aucune autre information que celles précitées ne peut figurer sur la Kids-ID. Une décision judiciaire imposant une interdiction de contact avec l'enfant à l'un des parents ne peut pas non plus être mentionnée sur la Kids-ID.

Toutes les instances qui disposent d'un lecteur de carte peuvent lire les informations électroniques enregistrées sur la Kids-ID.

Pour ce qui est de l’usage de cette possibilité, lors de contrôles d'identité par les services de police et de douane belges et étrangers, ainsi qu'aux comptoirs d'enregistrement dans les aéroports belges et étrangers, je peux vous répondre que tous les services chargés du contrôle aux frontières disposent en première ligne de scanners ID1 et ont la possibilité de vérifier l’authenticité et la validité des kids ID. En outre, il peut être contrôlé si la carte et le détenteur sont ou non signalés. En l’espèce, la puce n’est pas lue.

La puce de contact de la carte n’est que contrôle en seconde ligne, dût-ce être spécifiquement requis, et ne fait point partie d’un contrôle de police standard.

En ce qui concerne les contrôles de la puce à l’étranger, aucune information n’est disponible.

En ce qui concerne la problématique citée par l'honorable membre, des contacts seront pris à court terme avec le Service public fédéral (SPF) Justice, la commission de la Protection de la vie privée et Child Focus afin d’examiner les mesures pouvant être envisagées pour assurer un meilleur suivi des jugements judiciaires interdisant un parent de voyager et d'avoir des contacts avec un enfant et ce, que ce soit au moyen de la Kids-ID ou non.