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Question écrite n° 5-2880

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 27 juillet 2011

à la ministre de l'Intérieur

Carte d'identité électronique pour enfants (kids ID) - Puce - Données électroniques - Accessibilité - Interdiction de contact

enfant
document d'identité
composant électronique
contrôle de police

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4487

Question n° 5-2880 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une partie des informations reprises sur les passeports des adultes et des enfants sont simplement visibles à l'œil nu. Une autre partie des informations sont toutefois contenues dans une puce électronique et ne peuvent donc être consultées qu'au moyen d'un lecteur adapté. Ce deuxième aspect suscite diverses questions.

1) Quelles données sont-elles contenues dans la puce des cartes d'identité électroniques pour les enfants, appelées kids ID ?

2) Est-il possible de mentionner aussi sur les kids ID qu'un parent (généralement le père) est interdit de contact avec un enfant, ou qu'il/elle représente un danger pour l'enfant si un jugement a été rendu à ce sujet ?

3) Les données électroniques de la kids-ID peuvent-elles être lues pas les lecteurs dont sont équipés les combis de la police belge ? Si oui, la police procède-t-elle effectivement à cette lecture ? Peuvent-elles aussi être lues par les services de police et de douane d'autres pays européens ? Dans la négative, avec quels pays cela pose-t-il un problème ? S'est-on accordé sur des mesures destinées à rendre les systèmes compatibles ?

4) Les données électroniques des kids-ID peuvent-elles être lues aux guichets d'enregistrement des aéroports belges ? Et aux guichets des aéroports d'autres pays européens ? Dans l'affirmative, cette lecture est-elle effective ou bien se limite-t-on à un contrôle superficiel des données visibles ? Sans consultation de l'information contenue dans la puce on ne peut empêcher qu'après une procédure de divorce ou une déchéance de l'autorité parentale, un parent emmène l'enfant à l'étranger. Un contrôle approfondi, avec l'utilisation optimale des informations électroniques disponibles sur la kids-ID, serait une arme efficace contre les enlèvements d'enfants par un parent.

5) De plus, le père est mentionné comme premier parent dans la partie inférieure gauche de la kids ID alors que parfois il ne devrait aucunement être contacté lorsque des problèmes surviennent concernant l'enfant en question. Ne peut-on apposer un signe derrière le nom du parent qui, à la suite d'un jugement, ne peut voyager avec l'enfant ou est interdit de contact avec lui, afin que cela apparaisse également directement et clairement lors d'un contrôle d'identité dans les aéroports ? La ministre a-t-elle déjà pris des mesure en ce sens ?