SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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23 décembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4405 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur |
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Elections - Assesseurs - Exercice d'une procuration | ||||
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élection mandat participation électorale bureau de vote droit électoral |
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Réintroduction de : question écrite 5-2872 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-4405 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 26 octobre 2010, j'ai posé une question écrite n° 5-286 relative à un assesseur qui, avant même d'être convoqué comme assesseur, avait accepté la procuration d'un électeur entre-temps parti en vacances et qui ne pouvait par conséquent pas rédiger de nouvelle procuration. La ministre répondit qu'un assesseur ne peut voter par procuration pour un autre électeur dans ce bureau de vote que si cet électeur est également un électeur dudit bureau. Il ne peut pas être autorisé à quitter le bureau de vote pendant l'exercice de sa fonction sauf cas de force majeure. Il est également exclu pour un mandataire de remettre la procuration qui lui a été confiée à un autre électeur car il s'agit d'un contrat entre deux personnes qui n'est pas transmissible. Nos questions concrètes : 1) La ministre est-elle disposée à élaborer une réglementation visant à résoudre ce problème de manière à éviter, comme c'est le cas aujourd'hui, que la voix de l'électeur qui souhaite voter par procuration ne soit perdue ? 2) Un assesseur ou un autre membre d'un bureau de vote peut-il invoquer la détention d'un contrat intransmissible entre deux personnes, en l'occurrence une procuration, d'une date antérieure à sa convocation comme assesseur, pour refuser de siéger en tant qu'assesseur ? |
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Réponse reçue le 30 mars 2012 : | ||||
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