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Question écrite n° 5-4282

de Elke Sleurs (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

L'approvisionnement des banques alimentaires

aide alimentaire
excédent agricole
pauvreté
aide aux défavorisés
aide de l'UE

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
30/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3800

Question n° 5-4282 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'offrir une aide alimentaire à 18 millions de personnes dans les 20 États membres participant à ce programme, et cela au coût très raisonnable de 500 millions d'euros (1 % du budget total affecté à la politique agricole commune).

En vertu du règlement actuel, qui s'applique aussi à la Belgique, l'Union européenne puise dans le budget de la Politique agricole commune pour acheter des excédents alimentaires afin de garantir la stabilité des prix. Ces réserves sont alors, par le biais d'associations caritatives, mises à la disposition des nécessiteux des États membres concernés. En Belgique, ces intermédiaires sont principalement les banques alimentaires.

Les neuf banques alimentaires belges se procurent environ 41 % des aliments grâce au programme de l'Union européenne. Cela équivaut, pour la Belgique, à un budget de 11 millions d'euros.

Un tribunal allemand a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice concernant le Programme européen d'aide aux plus démunis. La cour a jugé que la Politique agricole commune ne pouvait fournir qu'une aide “en nature”, prélevée par exemple dans les réserves de blé et de lait. Selon la cour, la distribution des excédents alimentaires relève de la Politique agricole commune, mais toute éventuelle obligation de financement à l'égard des banques alimentaires incombe aux États membres. Il ne reste dès lors plus que 113 millions d'euros du budget initial de 500 millions.

L'Allemagne et la Suède ont par ailleurs fait remarquer la maigreur des excédents de ces dernières années, ce qui a contraint l'Union européenne à effectuer des achats sur le marché pour assumer ses obligations à l'égard des banques alimentaires.

La Fédération belge des banques alimentaires a déjà exprimé son inquiétude à ce sujet. On a ainsi calculé que si les banques alimentaires belges étaient privées pendant un an des excédents alimentaires en provenance de l'Union européenne, elles recevraient du jour au lendemain deux fois moins de produits alimentaires.

La Commission européenne a pris, entre-temps, plusieurs initiatives visant à résoudre le problème à d'autres niveaux.

La Commission européenne a notamment publié au Journal officiel l'ordonnance 562/2011 du 10 juin 2011, qui fixe le montant du budget affecté au programme alimentaire 2012 à 25 % du montant affecté en 2011. Cela représente, pour la Belgique, un montant de 2,8 millions d'euros.

Dans une résolution du 7 juillet dernier, le Parlement européen a invité la Commission européenne à élaborer une solution permettant de conserver le plafond de 500 millions d'euros pour le programme d'aide, que le Parlement européen a, par exemple, proposé de faire relever de la Politique de cohésion ou de la Politique de lutte contre la pauvreté ; les objections de la Cour de justice pourraient ainsi disparaître.

Les banques alimentaires de notre pays accomplissent un travail important ; elles aident plus de 200 000 Belges. Par conséquent, des solutions structurelles doivent être trouvées.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Les conséquences, pour les banques alimentaires belges, du jugement de la Cour européenne de justice ont-elles déjà fait l'objet d'une évaluation concrète ?

2. Si cette compétence est attribuée aux États membres, quel plan d'action la ministre prévoit-elle pour garantir le fonctionnement des banques alimentaires ? J'aimerais connaître sa position à court et à long terme.

3. De quel budget envisage-t-elle de faire relever les banques alimentaires ? Quelle sera l'importance de ce budget ?

4. S'est-elle déjà concertée avec ses collègues compétents en matière de Politique de lutte contre la pauvreté et/ou de Politique de cohésion ?

5. Comment la concertation avec la Commission européenne s'est-elle déroulée ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

En préambule aux réponses à vos questions, je suis heureuse de vous confirmer qu’à l'issue des débats tenus ce 15 décembre 2011, le Conseil des ministres de l'Agriculture a voté la poursuite de l’aide européenne aux plus démunis en 2012 et 2013 via un budget issu de la Politique Agricole Commune. J’ai plaidé énergiquement en faveur de la prolongation de ce programme et je me réjouis donc de cette décision. Je suis également persuadée que cette nouvelle constitue un véritable soulagement pour les banques alimentaires ainsi que pour l’ensemble des bénévoles actifs sur le terrain.

Concernant l’avenir de ce programme à partir de 2014, les discussions sont toujours en cours au niveau européen. Avec de nombreux collègues, j’ai plaidé lors du Conseil des ministres de l’Agriculture du 15 décembre 2011 pour la poursuite du programme au-delà de cette échéance.

La Commission projette actuellement de financer l’aide alimentaire en faveur des populations les plus défavorisées pour la période 2014-2020 via la rubrique 1 (Croissance intelligente et inclusive), estimant que la mesure s’inscrit dans le cadre de l’objectif de réduction de la pauvreté relevant de la stratégie Europe 2020. Cette aide serait ramenée à 357 millions d’euros soit 30 % de moins qu’aujourd’hui. Néanmoins les débats restent ouverts à l’heure actuelle, et rien n’a encore été décidé.

Comme je le leur avais déjà écrit lorsqu’il était question de diminuer l’aide dès cette année, il sera alors de la responsabilité des ministres régionaux et fédéraux compétents de trouver des solutions pour compenser la diminution de l’aide si elle se confirmait à partir de 2014.

Enfin, en réponse à votre dernière question, je vous confirme que les produits distribués par les banques alimentaires sont de qualité équivalente à ceux qui sont vendus dans le commerce. Les banques alimentaires sont contrôlées par l’AFSCA, au même titre que les autres acteurs de la chaine alimentaire. Je ne peux en effet pas accepter qu’il y ait une sécurité alimentaire à deux vitesses selon les revenus du consommateur. L’AFSCA est néanmoins en concertation avec les organismes concernés pour les accompagner gratuitement dans la mise en œuvre des processus d’hygiène et de traçabilité adéquats et une concertation existe entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire pour permettre une utilisation optimale des invendus, notamment par une définition claire des notions de « dates limites de consommation » et de « à consommer de préférence avant ». Cette concertation produira très rapidement ses effets.