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Question écrite n° 5-3800

de Elke Sleurs (N-VA) du 25 novembre 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

L'approvisionnement des banques alimentaires

aide alimentaire
excédent agricole
pauvreté
aide aux défavorisés
aide de l'UE

Chronologie

25/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1244
Réintroduite comme : question écrite 5-4282

Question n° 5-3800 du 25 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'offrir une aide alimentaire à 18 millions de personnes dans les 20 États membres participant à ce programme, et cela au coût très raisonnable de 500 millions d'euros (1 % du budget total affecté à la politique agricole commune).

En vertu du règlement actuel, qui s'applique aussi à la Belgique, l'Union européenne puise dans le budget de la Politique agricole commune pour acheter des excédents alimentaires afin de garantir la stabilité des prix. Ces réserves sont alors, par le biais d'associations caritatives, mises à la disposition des nécessiteux des États membres concernés. En Belgique, ces intermédiaires sont principalement les banques alimentaires.

Les neuf banques alimentaires belges se procurent environ 41 % des aliments grâce au programme de l'Union européenne. Cela équivaut, pour la Belgique, à un budget de 11 millions d'euros.

Un tribunal allemand a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice concernant le Programme européen d'aide aux plus démunis. La cour a jugé que la Politique agricole commune ne pouvait fournir qu'une aide “en nature”, prélevée par exemple dans les réserves de blé et de lait. Selon la cour, la distribution des excédents alimentaires relève de la Politique agricole commune, mais toute éventuelle obligation de financement à l'égard des banques alimentaires incombe aux États membres. Il ne reste dès lors plus que 113 millions d'euros du budget initial de 500 millions.

L'Allemagne et la Suède ont par ailleurs fait remarquer la maigreur des excédents de ces dernières années, ce qui a contraint l'Union européenne à effectuer des achats sur le marché pour assumer ses obligations à l'égard des banques alimentaires.

La Fédération belge des banques alimentaires a déjà exprimé son inquiétude à ce sujet. On a ainsi calculé que si les banques alimentaires belges étaient privées pendant un an des excédents alimentaires en provenance de l'Union européenne, elles recevraient du jour au lendemain deux fois moins de produits alimentaires.

La Commission européenne a pris, entre-temps, plusieurs initiatives visant à résoudre le problème à d'autres niveaux.

La Commission européenne a notamment publié au Journal officiel l'ordonnance 562/2011 du 10 juin 2011, qui fixe le montant du budget affecté au programme alimentaire 2012 à 25 % du montant affecté en 2011. Cela représente, pour la Belgique, un montant de 2,8 millions d'euros.

Dans une résolution du 7 juillet dernier, le Parlement européen a invité la Commission européenne à élaborer une solution permettant de conserver le plafond de 500 millions d'euros pour le programme d'aide, que le Parlement européen a, par exemple, proposé de faire relever de la Politique de cohésion ou de la Politique de lutte contre la pauvreté ; les objections de la Cour de justice pourraient ainsi disparaître.

Les banques alimentaires de notre pays accomplissent un travail important ; elles aident plus de 200 000 Belges. Par conséquent, des solutions structurelles doivent être trouvées.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Les conséquences, pour les banques alimentaires belges, du jugement de la Cour européenne de justice ont-elles déjà fait l'objet d'une évaluation concrète ?

2. Si cette compétence est attribuée aux États membres, quel plan d'action la ministre prévoit-elle pour garantir le fonctionnement des banques alimentaires ? J'aimerais connaître sa position à court et à long terme.

3. De quel budget envisage-t-elle de faire relever les banques alimentaires ? Quelle sera l'importance de ce budget ?

4. S'est-elle déjà concertée avec ses collègues compétents en matière de Politique de lutte contre la pauvreté et/ou de Politique de cohésion ?

5. Comment la concertation avec la Commission européenne s'est-elle déroulée ?