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Question écrite n° 5-4274

de Elke Sleurs (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Population allochtone - Violence intrafamiliale - Chiffres - Enregistrement de la nationalité

migrant
violence domestique
femme migrante
statistique officielle

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
13/11/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1230

Question n° 5-4274 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les statistiques policières de criminalité constituent un moyen important de la part de l'autorité pour intervenir de manière proactive contre la violence physique, sexuelle et psychologique dans notre société. Bien que l'on puisse fortement présumer que les femmes et les filles allochtones dans notre pays sont confrontées de manière disproportionnée à un telle violence, cela ne ressort pas des statistiques en matière de criminalité.

La nécessité d'un tel enregistrement a pourtant été récemment démontrée par une étude néerlandaise dont le titre est évocateur « Tot de Dood ons scheidt » (« Jusqu'à ce que la mort nous sépare »). On a relevé qu'un cinquième des victimes de la violence entre partenaires étaient d'une nationalité autre que néerlandaise. Lorsque cette violence entre partenaires a eu une issue fatale, on a constaté qu'un tiers des victimes concernées n'étaient pas nées aux Pays-Bas. Peut-être les chiffres seraient-ils encore plus élevés si l'étude s'était penchée non pas sur la nationalité mais sur l'origine.

Sous l'impulsion de la Vereniging voor ontwikkeling en emancipatie van moslims (VOEM) et de la Ville d'Anvers, un projet local a été mis sur pied en août 2010, qui se consacre aux victimes maghrébines de la violence intrafamiliale. Le succès de cette initiative démontre, de manière quasi cynique, la nécessité d'une politique à plus grande échelle, axée sur des groupes cibles, en matière de violence domestique.

S'il est vrai qu'enregistrer l'ethnicité de l'auteur d'un délit entraîne un risque de stigmatisation, cet argument peut difficilement intervenir lorsqu'il est question de l'origine de la victime de violence familiale. Levons dès lors ce tabou.

C'est pourquoi dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Quelles initiatives le ministre a-t-il prises récemment en vue de cartographier et de réduire la violence intrafamiliale dans la population allochtone ?

2) En ce qui concerne les procès-verbaux établis au cours des cinq dernières années pour coups et blessures volontaires au sein de la famille, quelle était la nationalité de la victime ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année, en fonction de la forme de violence (entre partenaires ou ex-partenaires, lors de difficultés familiales générales, exercée par les parents sur un mineur, par les parents sur un incapable, contre les parents, contre d'autres ascendants), et par arrondissement.

3) En ce qui concerne les procès-verbaux établis au cours des cinq dernières années en matière de violence intrafamiliale, quelle était la nationalité de la victime ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année, en fonction de la forme de violence (physique, sexuelle, psychique), de la victime (partenaire, descendant, autre membre) et par arrondissement.

4) Combien de dossiers relatifs à « des coups et blessures volontaires au sein de la famille » et « violence intrafamiliale » ont-ils été transmis au parquet au cours des cinq dernières années ? Lorsque ces dossiers ont été transmis, quelle suite le parquet leur a-t-il donnée ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année et par arrondissement. Relève-t-on des différences significatives entre les victimes de nationalité belge et les victimes d'une autre nationalité ?

5) Dans la pratique, les victimes de violence intrafamiliale doivent-elles souvent quitter le domicile pour assurer leur sécurité ? Quelles mesures envisagez-vous pour faciliter l'éloignement de l'auteur des faits du domicile ?

6) Jugez-vous souhaitable que la nationalité des parents de la victime soit enregistrée en cas de « violence intentionnelle au sein de la famille » ou de « violence intrafamiliale » ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Sur la base des renseignements transmis par les services compétents, voici les éléments de réponse pouvant être fournis.

Il a déjà été répondu à des questions parlementaires similaires, à savoir les questions n° 2354 de M. Bert Schoofs à la Chambre et n° 5-4628 de M. Bert Anciaux au Sénat. Nous renvoyons dès lors aux réponses correspondantes, qui sont encore pertinentes. Voici quelques compléments d’informations et spécifications.

1. Les différentes banques de données ne permettent pas de cartographier la violence intrafamiliale au sein de la population allochtone. Aucune initiative n’a encore été prise en vue d’y remédier et ne nous semble pas souhaitable ni faisable. Ces informations ne sont en effet généralement pas utiles pour l’enquête pénale. Pour pouvoir cartographier le phénomène, il faudrait un enregistrement systématique de la nationalité de la victime (et de l’auteur) et, partant, une consultation systématique des victimes à ce sujet par les services de police qui interviennent. Cet enregistrement devrait ensuite se poursuivre au niveau du parquet. Cette charge supplémentaire, même si elle était réalisable, ne ferait pas, selon nous, bonne mesure par rapport aux connaissances que nous pourrions en tirer.

La violence dans les familles allochtones ou à l'égard de victimes en situation d'asile ou de migration, présente effectivement des particularités. Ces problèmes particuliers sont examinés notamment dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014.

Tout conseil émanant des groupes de travail associés à ce plan d’action ou d’initiatives (dont on peut se féliciter) telles que la « Vereniging voor ontwikkeling en emancipatie van moslims (VOEM) » en vue d’améliorer l’approche criminelle de la violence intrafamiliale sera bien entendu pris en considération. Mais le but n’est en aucun cas de mener une politique criminelle différenciée en fonction des différents groupes cibles. La loi (pénale) est en effet la même pour tous.

Qui plus est, bon nombre de mesures ont bien entendu déjà été prises afin de réduire la violence intrafamiliale, parmi tous les citoyens. Concernant la justice, nous renvoyons notamment vers la circulaire commune n° COL 4/2006 de la ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple et la circulaire COL 3/2006 relative à la définition de la violence intrafamiliale et de la maltraitance d’enfants extrafamiliale, l’identification et l’enregistrement des dossiers par les services de police et les parquets.

2., 3. et 4. Il ne peut être répondu à ces questions. Les banques de données de la police et celles du ministère public ne permettent pas de produire des statistiques déterminées relatives à la nationalité des victimes.

Les données chiffrées générales relatives à la violence intrafamiliale ont déjà été commentées au Sénat en réponse aux questions parlementaires n° 4-6835 de M. Dirk Claes et n° 5-2356 de Mme Sabine de Bethune.

5. La problématique du logement en matière de violence dans le couple figure dans le Plan d’action national 2010-2014.

J’ai par ailleurs déposé le mois dernier une proposition de loi du Sénat (n° 5-539) comme projet à la Chambre (n° 1994), concernant l'éloignement temporaire du domicile en cas de violence domestique.

Cette problématique a d’ailleurs été analysée dernièrement par le Service de la Politique criminelle. Le rapport « L’éloignement du domicile en tant qu’instrument juridique dans la politique vis-à-vis des violences entre partenaires » qui résulte de cette analyse peut être consulté sur le site Internet dudit service (www.dsb-spc.be).

6. Nous estimons que cela n’apporterait aucune plus-value. Cela entraînerait par ailleurs une augmentation de la charge de travail des acteurs sur le terrain qui doivent procéder aux enregistrements. Cette augmentation de la charge de travail ne semble pas opportune si elle n'améliore pas la lutte contre la criminalité. L’enregistrement de la violence intrafamiliale a été amélioré de manière substantielle avec la circulaire COL 3/2006. Il nous semble opportun d’optimiser d’abord le chemin parcouru, sans entraver l’enregistrement par de nouvelles initiatives.