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Question écrite n° 5-1230

de Elke Sleurs (N-VA) du 8 février 2011

au ministre de la Justice

Population allochtone - Violence intrafamiliale - Chiffres - Enregistrement de la nationalité

migrant
violence domestique
femme migrante
statistique officielle

Chronologie

8/2/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4274

Question n° 5-1230 du 8 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les statistiques policières de criminalité constituent un moyen important de la part de l'autorité pour intervenir de manière proactive contre la violence physique, sexuelle et psychologique dans notre société. Bien que l'on puisse fortement présumer que les femmes et les filles allochtones dans notre pays sont confrontées de manière disproportionnée à un telle violence, cela ne ressort pas des statistiques en matière de criminalité.

La nécessité d'un tel enregistrement a pourtant été récemment démontrée par une étude néerlandaise dont le titre est évocateur « Tot de Dood ons scheidt » (« Jusqu'à ce que la mort nous sépare »). On a relevé qu'un cinquième des victimes de la violence entre partenaires étaient d'une nationalité autre que néerlandaise. Lorsque cette violence entre partenaires a eu une issue fatale, on a constaté qu'un tiers des victimes concernées n'étaient pas nées aux Pays-Bas. Peut-être les chiffres seraient-ils encore plus élevés si l'étude s'était penchée non pas sur la nationalité mais sur l'origine.

Sous l'impulsion de la Vereniging voor ontwikkeling en emancipatie van moslims (VOEM) et de la Ville d'Anvers, un projet local a été mis sur pied en août 2010, qui se consacre aux victimes maghrébines de la violence intrafamiliale. Le succès de cette initiative démontre, de manière quasi cynique, la nécessité d'une politique à plus grande échelle, axée sur des groupes cibles, en matière de violence domestique.

S'il est vrai qu'enregistrer l'ethnicité de l'auteur d'un délit entraîne un risque de stigmatisation, cet argument peut difficilement intervenir lorsqu'il est question de l'origine de la victime de violence familiale. Levons dès lors ce tabou.

C'est pourquoi dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Quelles initiatives le ministre a-t-il prises récemment en vue de cartographier et de réduire la violence intrafamiliale dans la population allochtone ?

2) En ce qui concerne les procès-verbaux établis au cours des cinq dernières années pour coups et blessures volontaires au sein de la famille, quelle était la nationalité de la victime ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année, en fonction de la forme de violence (entre partenaires ou ex-partenaires, lors de difficultés familiales générales, exercée par les parents sur un mineur, par les parents sur un incapable, contre les parents, contre d'autres ascendants), et par arrondissement.

3) En ce qui concerne les procès-verbaux établis au cours des cinq dernières années en matière de violence intrafamiliale, quelle était la nationalité de la victime ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par année, en fonction de la forme de violence (physique, sexuelle, psychique), de la victime (partenaire, descendant, autre membre) et par arrondissement.

4) Combien de dossiers relatifs à « des coups et blessures volontaires au sein de la famille » et « violence intrafamiliale » ont-ils été transmis au parquet au cours des cinq dernières années ? Lorsque ces dossiers ont été transmis, quelle suite le parquet leur a-t-il donnée ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année et par arrondissement. Relève-t-on des différences significatives entre les victimes de nationalité belge et les victimes d'une autre nationalité ?

5) Dans la pratique, les victimes de violence intrafamiliale doivent-elles souvent quitter le domicile pour assurer leur sécurité ? Quelles mesures envisagez-vous pour faciliter l'éloignement de l'auteur des faits du domicile ?

6) Jugez-vous souhaitable que la nationalité des parents de la victime soit enregistrée en cas de « violence intentionnelle au sein de la famille » ou de « violence intrafamiliale » ?