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Question écrite n° 5-4272

de Elke Sleurs (N-VA) du 28 décembre 2011

à la ministre de la Justice

Enfants négligés - Pyramide des âges - Profil des auteurs

enfant abandonné
protection de l'enfance
violence domestique
personne âgée
handicapé
statistique officielle
répartition par âge
répartition par sexe
répartition géographique
handicapé mental

Chronologie

28/12/2011 Envoi question
28/6/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-1017

Question n° 5-4272 du 28 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2009, la police fédérale a enregistré près de 200 cas de négligence volontaire ou involontaire envers les enfants ou les personnes incapables. Ces chiffres ne permettent cependant pas de déterminer le profil des victimes. Ainsi, on ne fait aucune distinction entre les personnes âgées, les nouveau-nés et les personnes gravement handicapées. Pourtant, la Belgique est tenue, en vertu du droit international, de « prendre toutes les mesures législatives et administratives appropriées contre toute forme de (...) brutalité physique ou mentale, de négligence (...) ». C'est ce que prévoit l'article 19 de la Convention des droits de l'enfant qui a été ratifiée par la Belgique.

L'autorité fédérale a le devoir de mettre à disposition des chiffres reflétant une image précise du nombre d'enfants ou de personnes incapables victimes de négligence.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Puis-je connaître la pyramide des âges en ce qui concerne le fait « de ne pas fournir de nourriture/de soins à un enfant/une personne incapable » et « de commettre des négligences envers un enfant/incapable », par région pour les dix années écoulées ?

2) Dans combien de cas les auteurs étaient-ils les parents juridiques de l'enfant ? Je souhaiterais une ventilation selon le sexe, l'âge et la nationalité des auteurs.

3) Dans combien de cas les auteurs étaient-ils les beaux-parents de l'enfant ? Je souhaiterais une ventilation selon le sexe, l'âge et la nationalité des auteurs.

4) Dans combien de cas les auteurs étaient-ils d'autres membres de la famille ? Je souhaiterais obtenir une ventilation selon le sexe, l'âge et la nationalité des auteurs.

5) Dans combien de cas les auteurs étaient-ils inconnus ?

Réponse reçue le 28 juin 2012 :

Le ministère public ne dispose pas d’un outil informatique opérationnalisable afin de collecter des données fiables permettant de répondre aux questions posées. En effet, d’une part, l’âge des victimes n’est pas systématiquement enregistré et d’autre part, il est impossible de distinguer les liens de parenté entre les prévenus et les victimes. De plus, la nationalité des auteurs n’est pas systématiquement enregistrée.

Toute autre démarche impliquerait une recherche non informatique (et donc une recherche manuelle) mais qui devrait néanmoins être systématique au sein des parquets.

En conséquence, en dépit du souci de transparence et d’information qui anime le ministère public, pour des motifs de disponibilité et d’efficience du travail du personnel administratif des parquets, lequel doit prioritairement être orienté vers l’exécution de missions en relation avec l’exercice de l’action publique, il apparaît qu’il ne convient pas de demander à chacun des procureurs du Roi du Royaume de faire exécuter de telles tâches de recherches manuelles. Je ne dispose dès lors pas des chiffres demandés.