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Question écrite n° 5-4265

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La base de données FINHOSTA

établissement hospitalier
personnel infirmier
égalité de rémunération
base de données
disparité régionale

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
9/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3686

Question n° 5-4265 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n° 5-2476, je vous interrogeais sur l'écart salarial entre les infirmiers et les infirmiers en chef. Votre réponse indique qu'en 2006, le coût salarial annuel par équivalent temps plein (ETP) des infirmiers en chef bruxellois dépassait de non moins de 17842 euros celui d'un ETP flamand.

Cette situation aberrante se poursuit sans doute aujourd'hui. Malheureusement, il est impossible de le vérifier. En réponse à ma question écrite et lors d'un entretien téléphonique avec un membre de votre cellule stratégique, on m'a en effet déclaré que les derniers chiffres dataient d'il y a plus de cinq ans.

Les statistiques demandées proviennent de la banque de données FINHOSTA. Comme celle-ci est le seul instrument du SPF Santé publique permettant de contrôler systématiquement la comptabilité des établissements de soins et que la loi impose aux établissements de soins de communiquer chaque année leurs statistiques comptables, un mauvais fonctionnement témoignerait d'une gestion catastrophique des finances publiques.

Madame la ministre, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment expliquez-vous les différences régionales quant au coût salarial par ETP des infirmiers en chef, charges sociales comprises ?

2) Pourquoi le traitement des données de la banque de données FINHOSTA nécessite-t-il jusqu'à cinq années ?

3) Comment pouvez-vous ajuster votre politique dans les délais si vous devez vous fonder sur des données datant d'il y a cinq ans ?

4) Comment le contrôle systématique de la comptabilité des établissements de soins est-il garanti ?

Réponse reçue le 9 mars 2012 :

1) Il est exact que, d’une façon générale, la moyenne salariale par équivalent temps plein (ETP) est plus élevée à Bruxelles qu’en Flandre ou en Wallonie. Je me permets toutefois de souligner qu’il existe également des différences très importantes d’une institution hospitalière à l’autre, au sein même d’une Communauté/Région. Je me permets également d’attirer votre attention sur le fait que, à Bruxelles, la taille plus réduite de l’échantillon bruxellois a pour conséquence que quelques fortes hausses ponctuelles auront un impact effectif plus important qu’ailleurs. Pour expliquer les différences salariales entre les entités fédérées, voici quelques éléments à prendre en compte : Dans les hôpitaux publics, l’ancienneté est souvent plus importante. Or, il y a plus d’hôpitaux publics à Bruxelles qu’en Flandre. Dans les hôpitaux publics bruxellois, la prime de bilinguisme est incluse dans le salaire de ceux qui y ont droit .J’insiste également sur le fait que ces différences constatées n’impliquent pas une différence de financement.

2) En ce qui concerne le retard rencontré dans les collectes Finhosta, il faut rappeler qu’en 2005, la décision a été prise de collecter les données Finhosta mais aussi les données RHM via un nouveau système informatique, sans avoir recours à un fournisseur extérieur : PORTAHEALTH. En raison d’incompatibilités et de problèmes informatiques, notamment pour les collectes RHM, les collectes Finhosta ont été retardées. Cependant, je peux vous annoncer que depuis cette année, mon administration rattrape le retard et qu’au 31décembre 2012, les délais légaux seront respectés. Il s’agira donc des collectes concernant les années 2010, 2011 et 2012.

3) Pour ce qui est de l’élaboration des politiques sur base de données peu récentes, je vous signale que mon administration procède à des enquêtes ad hoc et effectue un calcul de trend sur les années concernées. Mon administration met tout en œuvre pour rattraper ledit retard, avec succès, comme en témoignent les progrès précités. Toutefois, je vous rappelle que la gestion de la politique hospitalière, y compris son financement, est basée sur de nombreuses informations, les données ici concernées n’en étant qu’une partie. La majorité des données est d’extraction récente (2009 ou 2010).

4) Enfin, en ce qui concerne votre demande relative aux contrôles systématiques, je vous informe que le contrôle exercé par l’Administration fédérale porte sur la vérification de l’attribution des moyens financiers (budget des moyens financiers) selon les règles fixées par l’arrêté royal du 25 avril 2002. Chaque année de financement fait donc l’objet d’une révision afin de garantir l’adéquation juste des moyens, selon les règles applicables. A cette occasion, un gestionnaire de dossier fait les contrôles qui s’imposent. A ce propos, je souhaite vous rappeler qu’il n’est pas du ressort de l’Administration de se substituer aux procédures de contrôle légales : la loi sur les hôpitaux impose en effet à tout hôpital de soumettre ses comptes à un réviseur d’entreprise. En ce qui concerne les données récoltées via Finhosta, les chiffres émanant du tableau « charges et données du personnel par centres de frais» exprimés en nombre d’ETP font l’objet d’un contrôle de concordance. Au niveau de la masse salariale, les chiffres font de plus et également l’objet d’un contrôle de concordance avec le tableau « Comptes et charges salariales du personnel par centre de frais » détaillé par catégorie de personnel. Ce contrôle a été effectué, et de l’année 2005 à l’année 2006, il ne ressortait rien d’anormal.