Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3686

de Elke Sleurs (N-VA) du 16 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

La base de données FINHOSTA

établissement hospitalier
personnel infirmier
disparité régionale
base de données
égalité de rémunération

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1357
Réintroduite comme : question écrite 5-4265

Question n° 5-3686 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite n° 5-2476, je vous interrogeais sur l'écart salarial entre les infirmiers et les infirmiers en chef. Votre réponse indique qu'en 2006, le coût salarial annuel par équivalent temps plein (ETP) des infirmiers en chef bruxellois dépassait de non moins de 17842 euros celui d'un ETP flamand.

Cette situation aberrante se poursuit sans doute aujourd'hui. Malheureusement, il est impossible de le vérifier. En réponse à ma question écrite et lors d'un entretien téléphonique avec un membre de votre cellule stratégique, on m'a en effet déclaré que les derniers chiffres dataient d'il y a plus de cinq ans.

Les statistiques demandées proviennent de la banque de données FINHOSTA. Comme celle-ci est le seul instrument du SPF Santé publique permettant de contrôler systématiquement la comptabilité des établissements de soins et que la loi impose aux établissements de soins de communiquer chaque année leurs statistiques comptables, un mauvais fonctionnement témoignerait d'une gestion catastrophique des finances publiques.

Madame la ministre, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment expliquez-vous les différences régionales quant au coût salarial par ETP des infirmiers en chef, charges sociales comprises ?

2) Pourquoi le traitement des données de la banque de données FINHOSTA nécessite-t-il jusqu'à cinq années ?

3) Comment pouvez-vous ajuster votre politique dans les délais si vous devez vous fonder sur des données datant d'il y a cinq ans ?

4) Comment le contrôle systématique de la comptabilité des établissements de soins est-il garanti ?