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Question écrite n° 5-4263

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le groupe de travail du Conseil national des établissements hospitaliers constitué à la suite du dossier des "cliniques du sein"

établissement hospitalier
cancer

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
20/3/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3678

Question n° 5-4263 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 2010, la possible fermeture dans notre pays d'une vingtaine cliniques du sein qui n'atteindraient pas les 150 « nouveaux diagnostics de cancer du sein » a suscité un vif émoi. Jusqu'à présent, l'incertitude subsiste néanmoins.

Il ressort d'un avis du Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) que les mesures transitoires, applicables depuis début 2008, seront encore prolongées deux ans. Entre-temps, un groupe de travail constitué au sein du Conseil national des établissements hospitaliers se penche sur les « adaptations à apporter (…) en matière d’accessibilité, de qualité des soins ainsi que d’éventuelles modalités d’associations d’hôpitaux qui ne répondent pas actuellement au niveau d’activité requis ».

On sait que le CNEH est plutôt critique sur le concept de clinique du sein. C'est en tout cas ce qui ressort d'un avis de 2006, où l'on estime que « développer des programmes de soins spécialisés n'est utile que pour les patients atteints de tumeurs qui nécessitent une approche pluridisciplinaire complexe et/ou une expertise hautement spécialisée, et/ou qui sont extrêmement rares ».

1. Combien de fois le groupe de travail s'est-il réuni entre-temps ?

2. Quand pouvons-nous espérer une proposition concrète de ce groupe de travail ?

3. Quels problèmes et solutions ont-ils déjà été évoqués dans ce groupe de travail ?

4. Quelles démarches la ministre entreprendra-t-elle à court terme dans ce dossier afin d'offrir la sécurité juridique aux diverses cliniques du sein ?

Réponse reçue le 20 mars 2012 :

L'arrêté royal du 26 avril 2007 fixe les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé. Ces normes reposent sur les directives de l'Eusoma (European Society of Mastology), conformément à un avis du collège d'oncologie sur la nécessité d'un programme de soins spécialisé pour le cancer du sein. Les directives portent sur un niveau d'activité minimum, la concertation multidisciplinaire, un encadrement médical et paramédical minimum ainsi qu’un encadrement psychologique. Lesdites directives fixent le niveau d'activité minimum à 150 nouveaux diagnostics de cancer du sein par an. Elles recommandent aussi un nombre de trente à quarante cliniques du sein pour dix millions d'habitants (soit une clinique du sein pour 250 000 – 300 000 habitants).

L'arrêté royal du 26 avril 2007 détermine, pour un premier agrément, un seuil d'activité minimum de cent nouveaux diagnostics dans l'année qui précède l'agrément, ou une moyenne de cent nouveaux diagnostics par an au cours des trois années qui précèdent l'agrément. Depuis le 1er janvier 2010, le seuil d'activité minimum doit être de 150 nouveaux diagnostics par an, pour autant qu'aucune autre clinique du sein ne soit établie dans un rayon de 50 km.

À ce jour, la Belgique compte cinquante cliniques du sein agréées par les Communautés/Régions. Certaines de ces cliniques du sein ne satisfont pas à la norme requise de 150 nouveaux diagnostics par an, de sorte qu'elles risquent de perdre leur agrément. Afin de ne pas compromettre la qualité et l'accessibilité des soins pour les patientes atteintes de cancer du sein, j'ai dans un premier temps prévu une prolongation de la mesure transitoire. Cette prolongation de la mesure transitoire permettra d'éviter provisoirement la fermeture des cliniques du sein qui n'atteignent pas le nombre exigé de 150 cas par an. Le Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) a rendu un avis positif à ce sujet et a proposé une prolongation de deux ans. Un arrêté royal mettant en pratique cette prolongation est en procédure de publication.

J'ai également demandé au CNEH de créer un groupe de travail en vue d'étudier quelles adaptations de l'arrêté royal permettront de garantir la qualité et l'accessibilité des soins. Ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises en juillet et août 2011, et a formulé en septembre un avis qui a été validé en séance plénière du CNEH. La version intégrale de cet avis est disponible sur le site web du Service public fédéral (SPF) Santé publique. L'avis du Conseil national souligne la nécessité de démontrer la qualité des soins. Les principaux éléments de l'avis sont : un enregistrement obligatoire des indicateurs de processus et de résultat pour toutes les patientes atteintes de cancer du sein, un niveau d'activité minimum de cent nouveaux diagnostics par an et au moins deux chirurgiens du sein par centre, avec la possibilité pour ces centres de s'associer à des hôpitaux qui, seuls, ne satisfont pas à toutes les normes. Cette association doit être sujette à des conditions strictes et suppose une réelle collaboration entre les hôpitaux concernés.

Le SPF Santé publique est en train de réaliser une analyse de la situation actuelle, notamment en collectant des données concernant le niveau d’activité des cinquante cliniques du sein agréées. Cela se fait en collaboration avec les régions et communautés, dans le cadre de la Conférence interministérielle santé.

Sur base de l’analyse de la situation actuelle et de l’analyse de l’avis du CNEH, des propositions d’adaptation de l’Arrêté royal pourront être élaborées, et ce afin de garantir la qualité et l’accessibilité des soins aux patientes atteintes de cancer du sein.