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Question écrite n° 5-4251

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Déclaration anticipée d'euthanasie - Nombres - Analyse des données disponibles

euthanasie
statistique officielle
répartition géographique
répartition par âge
répartition par sexe

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
18/3/2013 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2744

Question n° 5-4251 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une déclaration anticipée d'euthanasie permet à une personne de décider que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, un médecin pratique une euthanasie s'il est satisfait aux conditions fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Depuis septembre 2008, un citoyen peut faire enregistrer auprès de sa commune une telle demande écrite. La déclaration est communiquée aux médecins concernés par les services du registre national.

Voici quelques temps, les médias ont annoncé qu'en février 2011, 24 046 Belges avaient fait une déclaration anticipée d'euthanasie.

Puisque les informations sont disponibles, une analyse plus approfondie des données est possible.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant fait une déclaration positive d'euthanasie depuis 2003 ? Il s'agit ici d'une déclaration dans laquelle la personne demande que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, le médecin pratique une euthanasie. J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par sexe.

2) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant annulé leur déclaration d'euthanasie depuis 2003 ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par sexe.

3) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant renouvelé leur déclaration d'euthanasie depuis 2003 ? Il s'agit ici du renouvellement obligatoire tous les cinq ans lors duquel la personne répète sa demande préalable. J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par sexe.

4) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant revu leur déclaration d'euthanasie depuis 2003 ? Il s'agit ici de la transformation d'une déclaration négative en déclaration positive, ou l'inverse.

J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par sexe.

5) Combien des personnes ayant fait une déclaration d'euthanasie sont-elles décédées depuis lors ? Quelle est la durée moyenne de la période écoulée entre la date d'enregistrement de la déclaration anticipée et le moment du décès ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

6) Quelle proportion des personnes ayant fait une déclaration anticipée d'euthanasie sont-elles depuis lors décédées par euthanasie ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

7) Quel était le lieu de décès (hôpital, maison de repos et de soins, domicile, autre) des personnes ayant fait une déclaration anticipée d'euthanasie et dont la mort est due à une euthanasie ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 18 mars 2013 :

La déclaration anticipée visée à l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et rédigée conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée peut être enregistrée auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte. Il convient de signaler qu’il s'agit d'une procédure d'enregistrement facultative : en d'autres termes, une déclaration anticipée est également valable s'il n'est pas fait usage de la possibilité d'enregistrement. Par conséquent, les données exposées dans la présente réponse ne sont pas exhaustives. L’analyse fournie couvre uniquement les déclarations qui ont été enregistrées conformément à l’arrêté royal du 27 avril 2007 qui règle la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. 

Dans ce contexte et en date du 31 juillet 2012, par rapport aux questions posées, les réponses suivantes peuvent être apportées : 

1. Concernant le nombre de déclarations initiales relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

2. Concernant le nombre de retraits de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

3. Concernant le nombre de reconfirmations de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

4. Concernant le nombre de révisions de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

5. Dix personnes en possession d’une déclaration relative à l’euthanasie sont décédées entretemps. Le délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès est de 64 jours. Une déclaration avait été rédigée dans la Région de Bruxelles-Capitale avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 45 jours. Sept déclarations avaient été rédigées en Région flamande avec un délai moyen de 75 jours. Deux déclarations avaient été rédigées en Région wallonne avec un délai moyen de 34 jours. Cinq déclarations avaient été rédigées par des hommes avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 52 jours. Cinq déclarations avaient été rédigées par des femmes avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 76 jours. 

6. La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation établit un rapport à l’intention des Chambres législatives tous les deux ans. Le premier rapport couvre la période allant du 22 septembre 2002 au 31 décembre 2003. Sur base de la section 1 de ces rapports (un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet du document d’enregistrement), nous pouvons répondre qu’entre le 22 septembre 2002 et le 31 décembre 2002, aucune euthanasie n’a été pratiquée sur base d’une déclaration anticipée du patient. En 2003, une euthanasie a été pratiquée sur base d’une déclaration anticipée du patient, 5 en 2004, 8 en 2005, 17 en 2006, 9 en 2007, 14 en 2008, 22 en 2009, 24 en 2010 et 25 en 2011. 

7. Les rapports de la commission fournissent également une répartition par lieu de décès :

Autre : 1 euthanasie sur les 259 pratiquées entre le 22 septembre 2002 et le 31 décembre 2003, 7 sur 349 en 2004, 9 sur 393 en 2005, 8 sur 429 en 2006, 5 sur 495 en 2007, 15 sur 704 en 2008, 27 sur 822 en 2009, 24 sur 953 en 2010 et 22 sur 1 133 en 2011.