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Question écrite n° 5-2744

de Elke Sleurs (N-VA) du 14 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Déclaration anticipée d'euthanasie - Nombres - Analyse des données disponibles

euthanasie
statistique officielle
répartition géographique
répartition par âge
répartition par sexe

Chronologie

14/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4251

Question n° 5-2744 du 14 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Une déclaration anticipée d'euthanasie permet à une personne de décider que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, un médecin pratique une euthanasie s'il est satisfait aux conditions fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Depuis septembre 2008, un citoyen peut faire enregistrer auprès de sa commune une telle demande écrite. La déclaration est communiquée aux médecins concernés par les services du registre national.

Voici quelques temps, les médias ont annoncé qu'en février 2011, 24 046 Belges avaient fait une déclaration anticipée d'euthanasie.

Puisque les informations sont disponibles, une analyse plus approfondie des données est possible.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant fait une déclaration positive d'euthanasie depuis 2003 ? Il s'agit ici d'une déclaration dans laquelle la personne demande que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, le médecin pratique une euthanasie. J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par sexe.

2) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant annulé leur déclaration d'euthanasie depuis 2003 ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par sexe.

3) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant renouvelé leur déclaration d'euthanasie depuis 2003 ? Il s'agit ici du renouvellement obligatoire tous les cinq ans lors duquel la personne répète sa demande préalable. J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par sexe.

4) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant revu leur déclaration d'euthanasie depuis 2003 ? Il s'agit ici de la transformation d'une déclaration négative en déclaration positive, ou l'inverse.

J'aimerais obtenir une ventilation par année, par région et par sexe.

5) Combien des personnes ayant fait une déclaration d'euthanasie sont-elles décédées depuis lors ? Quelle est la durée moyenne de la période écoulée entre la date d'enregistrement de la déclaration anticipée et le moment du décès ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

6) Quelle proportion des personnes ayant fait une déclaration anticipée d'euthanasie sont-elles depuis lors décédées par euthanasie ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.

7) Quel était le lieu de décès (hôpital, maison de repos et de soins, domicile, autre) des personnes ayant fait une déclaration anticipée d'euthanasie et dont la mort est due à une euthanasie ? J'aimerais obtenir une ventilation par région.