Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4238

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Grossesse de substitution - Lien de parenté entre la mère porteuse et la mère demanderesse - Nombre de demandes - Nombre d'avis positifs

mère porteuse
parenté
procréation artificielle
statistique officielle

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
24/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-384

Question n° 5-4238 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 2 octobre 2010, l'Ordre des médecins a rendu un avis à propos de la grossesse de substitution. Dans cet avis, l'ordre se limite à émettre “quelques recommandations déontologiques fondamentales à l'intention des médecins impliqués dans cette pratique.” À ce jour, il n'existe toutefois aucune information au sujet du lien entre la candidate mère porteuse et la demanderesse. On peut donc légitimement s'interroger sur le lien entre la candidate mère porteuse et la demanderesse. Il ressort toutefois d'études récentes qu'en pratique, le lien entre la mère porteuse et la demanderesse est un lien de parenté, dans le cerce familial. Le terme grossesse de substitution doit être compris ici au sens large, à savoir la pratique selon laquelle une mère porteuse porte l'enfant d'un ou deux parents demandeurs dans le but d'en faire don aux parents demandeurs.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois la mère de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

2) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois la sœur de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

3) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois la belle-sœur de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Parmi ces demandes, combien ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

4) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois une cousine de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

5) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois une « excellente amie » de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

6) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois une femme inconnue de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

Nous ne disposons pas en Belgique, actuellement, de données précises concernant le phénomène que vous évoquez. Le recours à une mère porteuse en Belgique est une pratique exceptionnelle qui n’est réalisée et autorisée que dans une minorité de programmes de soins médecine de la reproduction. Les indications et les modalités de cette pratique font partie du code éthique de chaque centre qui la pratique. Les centres ne peuvent prendre en compte que les seules indications strictement médicales pour autoriser ce type de pratique.

Néanmoins, le Collège de médecins pour les programmes de soins A et B, qui est comme vous le savez responsable de l’évaluation externe de la qualité dans les programmes de soins médecine de la reproduction A et B, a décidé d’introduire cet item dans la banque de données in vitro fertilisation (IVF), depuis le 1er juillet 2009 pour les cycles frais, et depuis le 1er janvier 2011 pour les cycles congelés. Des données seront donc disponibles dès l’année prochaine. Il convient toutefois de souligner que ces éléments, enregistrés dans le cadre d’une évaluation de la qualité, ne permettront pas de répondre aux questions très pointues que vous me soumettez : seule une enquête approfondie auprès de chaque centre permettrait d’y répondre avec précision.