Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-384

de Elke Sleurs (N-VA) du 24 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Grossesse de substitution - Lien de parenté entre la mère porteuse et la mère demanderesse - Nombre de demandes - Nombre d'avis positifs

mère porteuse
parenté
procréation artificielle
statistique officielle

Chronologie

24/11/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4238

Question n° 5-384 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 2 octobre 2010, l'Ordre des médecins a rendu un avis à propos de la grossesse de substitution. Dans cet avis, l'ordre se limite à émettre “quelques recommandations déontologiques fondamentales à l'intention des médecins impliqués dans cette pratique.” À ce jour, il n'existe toutefois aucune information au sujet du lien entre la candidate mère porteuse et la demanderesse. On peut donc légitimement s'interroger sur le lien entre la candidate mère porteuse et la demanderesse. Il ressort toutefois d'études récentes qu'en pratique, le lien entre la mère porteuse et la demanderesse est un lien de parenté, dans le cerce familial. Le terme grossesse de substitution doit être compris ici au sens large, à savoir la pratique selon laquelle une mère porteuse porte l'enfant d'un ou deux parents demandeurs dans le but d'en faire don aux parents demandeurs.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois la mère de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

2) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois la sœur de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

3) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois la belle-sœur de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Parmi ces demandes, combien ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

4) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois une cousine de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

5) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois une « excellente amie » de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?

6) Dans le cadre d'une demande de grossesse de substitution, combien de fois une femme inconnue de la demanderesse était-elle la candidate mère porteuse? Combien de ces demandes ont-elles reçu un avis positif du Centre de fécondation?