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Services patrimoniaux - Administration - Service public fédéral Finances - Rapport annuel
administration fiscale
cadastre
rapport d'activité
23/12/2011 | Envoi question |
26/1/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3360
Les « Services patrimoniaux » sont une administration issue de la réforme Copernic des services publics belges de 2002.
Au sein du Service public fédéral (SPF) Finances, ils dépendent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Cette direction reprend l'essentiel des missions jadis dévolues au secteur Domaines de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.
Les services patrimoniaux prestent des services relatifs au patrimoine des autorités (gestion, achat, vente et expropriation de biens) ; ils garantissent les transactions immobilières et jouent le rôle d'autorité notariale pour les autorités publiques.
Afin de me faire une idée précise des activités de ce service, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : le rapport annuel et le rapport d'activités de 2010 et, si possible, les statistiques de 2011
Pour une bonne compréhension, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) comprend, outre l’Administration des “Services patrimoniaux”, quatre autres administrations, à savoir : les Administrations “Sécurités juridique”, “Mesures & Évaluations”, “Recouvrement non fiscal” et “Collecte et échange d’informations”.
L’AGDP en tant qu’administration “générale” a bien publié un rapport d’activités pour les années 2003 à 2009. Pour l’année 2010, seule une brochure “Statistiques Documentation patrimoniale” a été publiée. Ces documents peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Publicaties/lijst_akred.htm
Les chiffres relatifs à l’année 2011 ne sont pas encore disponibles.
Pour ce qui concerne l’année 2010, le Président du Comité de direction du Service public fédéral (SPF) Finances a souhaité réunir dans un seul document dénommé « rapport annuel 2010 » les articles et les statistiques concernant toutes les administrations générales du SPF Finances. Ce rapport peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/publications/report.htm