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Services patrimoniaux - Administration - Service public fédéral Finances - Rapport annuel
administration fiscale
cadastre
rapport d'activité
14/10/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4148
Les « Services patrimoniaux » sont une administration issue de la réforme Copernic des services publics belges de 2002.
Au sein du Service public fédéral (SPF) Finances, ils dépendent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Cette direction reprend l'essentiel des missions jadis dévolues au secteur Domaines de l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.
Les services patrimoniaux prestent des services relatifs au patrimoine des autorités (gestion, achat, vente et expropriation de biens) ; ils garantissent les transactions immobilières et jouent le rôle d'autorité notariale pour les autorités publiques.
Afin de me faire une idée précise des activités de ce service, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : le rapport annuel et le rapport d'activités de 2010 et, si possible, les statistiques de 2011