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Question écrite n° 5-402

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 novembre 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Nations unies (ONU) - Comité des droits de l'homme - Asile et migration - Violence - Assistance insuffisante aux victimes de la traite d'êtres humains

migration illégale
asile politique
éloignement
traite des êtres humains
aide aux victimes
droit de séjour
institution spécialisée de l'ONU
Conseil des droits de l'homme ONU
demandeur d'asile

Chronologie

24/11/2010 Envoi question
7/2/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-401

Question n° 5-402 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En octobre 2010, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a publié un rapport (CCPR/C/BEL/CO/5) inspiré du cinquième rapport périodique de la Belgique. Ce rapport est particulièrement critique quant au traitement des demandeurs d'asile lors d'une expulsion forcée.

Selon le comité, la Belgique fait usage d'une violence excessive lors de l'expulsion des demandeurs d'asile. Cette violence se manifeste surtout dans les centres fermés et lors de l'expulsion elle-même.

En raison de leur statut illégal, il est difficile pour les victimes de porter plainte. De plus, leurs plaintes sont trop souvent considérées comme infondées. Soit les victimes sont accusées de rébellion, soit leur

éloignement ne favorise pas toujours l’établissement de preuves. Le Comité des droits de l'homme exige que l'usage de la violence à l'égard des étrangers expulsés soit combattu et que ceux-ci puissent porter plainte en cas de mauvais traitements, de sorte que les responsables puissent être poursuivis et punis.

La Belgique accorderait également une aide insuffisante aux victimes de la traite d’êtres humains. Les permis de séjour ne sont accordés aux victimes que si elles collaborent avec les autorités judiciaires. De plus, la Belgique n'alloue pas suffisamment de ressources à la lutte contre la traite d'êtres humains. Selon le comité, des permis de séjour doivent être octroyés sans condition de coopération judiciaire aux victimes de la traite d'êtres humains et l'État doit renforcer son assistance à ces personnes.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Rejoignez-vous la conclusion du rapport selon laquelle la Belgique fait usage d'une violence excessive lors de l'expulsion de demandeurs d'asile ? Dans la négative, pouvez-vous motiver votre réponse par des faits ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendrez-vous pour remédier à cette situation ? Quel que soit le cas, comment comptez-vous et pouvez-vous contrer les critiques de l'ONU à cet égard ?

2) Combien de plaintes reçoit-on chaque année concernant l'usage de violence dans les centres fermés et lors de l'expulsion ? Combien d'entre elles ont-elles été déclarées infondées ? Combien d'entre elles ont-elles donné lieu à des poursuites ?

3) Rejoignez-vous la conclusion du rapport selon laquelle de sérieux problèmes sont rencontrés lors du traitement des plaintes de ces demandeurs d'asile ? Dans la négative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendrez-vous pour garantir un meilleur traitement de ces plaintes ?

4) Rejoignez-vous la conclusion du rapport selon laquelle la Belgique octroie une assistance insuffisante aux victimes de la traite des êtres humains ? Dans la négative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendrez-vous pour y remédier ? Quel que soit le cas, comment comptez-vous et pouvez-vous contrer les critiques de l'ONU à cet égard ?

5) Quelles ressources (matérielles et financières) la Belgique consacre-t-elle à la lutte contre la traite des êtres humains ? Jugez-vous cette approche suffisante et pouvez-vous donner des arguments en ce sens ? Pouvons-nous espérer de nouvelles initiatives dans ce contexte ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi ?

6) Combien de permis de séjour ont-ils été octroyés, ces dernières années, aux victimes qui ont coopéré avec les autorités judiciaires ? Combien de victimes de la traite des êtres humains n'ont-elles pas reçu de permis de séjour en raison d'un manque de collaboration avec les autorités judiciaires ? Pouvez-vous m'expliquer pourquoi la dernière catégorie ne reçoit pas automatiquement un permis de séjour, comme le comité le propose ?

Réponse reçue le 7 février 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Toutes les missions d’éloignement au départ de la Belgique sont assurées par l’Équipe Éloignements de la Police aéronautique de Bruxelles-National (LPA-Brunat) (Police fédérale).

A la suite du décès de Semira Adamu le 22 septembre 1998, les procédures d’éloignement ont été étudiées par des commissions multidisciplinaires : la Commission Vermeersch I (1999) et la Commission Vermeersch II (2006). Les instructions formulées par ces commissions ont été formellement approuvées par les ministres de l’Intérieur respectivement en place à l’époque, monsieur Luc Van den Bossche et monsieur Patrick Dewael.

Ces instructions permettent le recours à la contrainte, détaillent les moyens de contrainte autorisés et sont suivies scrupuleusement.

En outre, l’usage de la contrainte telle que prévue par l’article 37 de la loi sur la fonction de police (LFP) fait l’objet d’un contrôle rigoureux.

Pour tous les éloignements, seules les techniques autorisées et approuvées par le ministre de l’Intérieur sont utilisées et des gradations sont prévues. Ces gradations sont fixées dans les instructions et sont guidées par les principes de légalité, d’opportunité et de proportionnalité.

Les tentatives d’éloignement comprennent quatre phases pendant lesquelles il peut être fait usage de la contrainte de manière graduelle uniquement lorsque les étapes précédentes n’ont fourni aucun résultat :

Les agents mobilisés pour ces missions ont bénéficié d’une formation spéciale et sont sélectionnés en fonction d’un profil bien précis.

En Belgique, les missions d’éloignement font l’objet d’un « monitoring » approfondi par l’Inspection générale de la Police intégrée (AIG). Jusqu’à présent, l’AIG n’a pas formulé de remarques structurelles concernant un recours abusif à la contrainte.

En outre, l’usage de la contrainte au cours des opérations d’éloignement est systématiquement consigné dans des rapports. Or, les rapports établis ne permettent pas de conclure qu’il a été fait usage de la contrainte de manière abusive. En effet, lorsque la contrainte est utilisée pendant des escortes et que la tentative d’éloignement doit être interrompue, il est toujours fait appel à un médecin qui vient examiner la personne à éloigner. Cependant, ces médecins n’ont pas non plus fait état d’un usage excessif de la contrainte.

Soulignons aussi que toute tentative d’éloignement avec escorte est placée sous la surveillance directe d’un agent de la LPA/Brunat qui, à tout instant, peut, à l’instar de chaque agent participant au dispositif d’escorte, décider de mettre fin à la tentative d’éloignement.

Enfin, nous renvoyons à la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 imposant à chaque État membre de se doter, au plus tard le 24 décembre 2010, d’une instance chargée de la surveillance intégrale de toute l’opération d’éloignement. En Belgique, cette mission sera confiée à l’Inspection générale (AIG). En effet, une surveillance intégrale offre une garantie supplémentaire d’une politique d’éloignement humaine.

En conclusion, concernant les étapes du processus d’éloignement gérées par la Police fédérale (Police aéronautique Brunat), aucun élément ne permet de corroborer la conclusion du rapport des Nations Unies dénonçant des violences excessives à l’égard des demandeurs d’asile expulsés.

2. En 2010, douze plaintes (sur trente-cinq) pour violences ont été enregistrées dans un centre fermé. Si des violences ont été commises au cours de l’expulsion, elles n’ont pas été examinées par la Commission des plaintes car cette commission est exclusivement compétente pour les faits qui se déroulent dans le centre. Aucune plainte pour violences dans le centre n’a été déclarée fondée par la Commission des plaintes et quelques plaintes ont été classées sans suite après une conciliation. La Commission des plaintes n’a pas connaissance du nombre de plaintes qui ont entraîné à des poursuites.

3. En ce qui concerne la procédure, la Commission des plaintes tient à souligner que le secrétariat permanent donne très rapidement suite à la plainte. Lorsque la personne n’a pas été éloignée, le secrétariat permanent se rend au centre afin d’examiner avec le plaignant et le directeur les éléments de la plainte. En vertu de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2009 le secrétariat recueille un complément d’information auprès des parties concernées, s’il le juge utile. En vertu de l’article 8 de cet arrêté ministériel le secrétariat permanent peut faire une tentative de conciliation entre les parties concernées. Il arrive régulièrement que la plainte aboutisse à un résultat positif. Lorsque cette tentative aboutit, celle-ci fait l’objet d’un document écrit entre les parties attestant que le plaignant retire sa plainte et que le dossier est par conséquent clôturé. Dans un tel cas, une copie de ce document est remise aux parties.

Lorsqu’une personne a été éloignée, la commission examine la plainte au fond, en tenant compte de tous les éléments à la base du dossier. Le cas échéant, elle pourra toujours formuler une recommandation.

Depuis sa création, la commission a déclaré huit plaintes fondées ou partiellement fondées. Du reste, chaque plainte reçue par le secrétariat permanent de la Commission des plaintes fait toujours l’objet d’un examen approfondi.

L’Autorité belge n’a donc pas l’intention de modifier la procédure de plainte existante, puisqu’elle dispose d’un système transparent, indépendant et impartial. Signalons que la plupart des critiques du C.E.C.L.R., du Médiateur fédéral et du Comité pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ont pu être réfutées.

4. et 5. En bref, les observations et les recommandations du Comité pour les droits de l’homme des Nations Unies (NU) concernant la matière « traite des êtres humains » peuvent se résumer en quatre griefs :

La Belgique ne peut accepter la conclusion selon laquelle elle n’apporterait pas une assistance suffisante aux victimes de la traite des êtres humains. En effet, il existe, depuis 1993 déjà, un système d’aide et d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains qui a même servi de modèle pour élaborer la directive CE 29 avril 2004 concernant la délivrance de titres de séjour provisoires aux victimes de la traite des êtres humains qui collaborent avec les autorités compétentes.

Le 26 septembre 2008, tout le système de protection a été revu dans une nouvelle circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre d’une collaboration multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains.

Cette circulaire vise à déterminer comment les victimes potentielles de la traite des êtres humains sont détectées, orientées, accueillies et accompagnées. Elle fixe également les modalités d’octroi du statut de victime.

Une collaboration multi-disciplinaire a été instaurée entre les services concernés afin d’organiser efficacement ces actions. Il s’agit d’une collaboration entre les services de police et d’inspection, l’Office des Étrangers, les centres d’accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains et les magistrats de référence des parquets ou des auditorats.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de délimiter clairement le rôle que chacun des services concernés doit exercer au cours des différentes phases et de sensibiliser les acteurs de premier plan aux initiatives qui doivent être prises.

Le système actuel résulte d’un compromis entre deux préoccupations : il est essentiel, d’une part, de proposer aux victimes un ensemble de mesures pour les aider et les assister, et, d’autre part, de lutter contre les personnes et les réseaux à l’origine de la traite des êtres humains.

Notons que le système de protection couvre toutes les formes d’exploitation de la traite des êtres humains (donc, pas uniquement l’exploitation sexuelle et économique). Le système de protection peut aussi être appliqué aux victimes de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

Le statut de victime des êtres humains peut être octroyé tant aux ressortissants de pays tiers qu’aux ressortissants d’États membres de l’Union européenne (UE).

Des dispositions complémentaires sont également prévues pour les catégories spécifiques de victimes, telles que les mineurs étrangers non accompagnés et le personnel domestique au service privé de diplomates.

L’affirmation d’après laquelle les documents de séjour seraient délivrés uniquement aux victimes qui collaborent avec les autorités judiciaires, ne correspond absolument pas à la réalité. La plupart des victimes sont détectées en tant que telles sur le terrain sur la base d’indications, d’une formation pratique et d’une expérience en la matière et sont orientées vers un centre d’accueil spécialisé. En outre, les victimes ne doivent pas introduire de plainte ou faire de déclaration. Elles ne doivent même pas s’auto-déclarer victimes ou se considérer comme telles.

Lorsqu’elles sont accueillies et accompagnées dans le centre d’accueil spécialisé, les victimes disposent d’une période de réflexion de quarante-cinq jours concrétisée par la délivrance d’un document. Cette phase doit permettre à la victime de se reposer et de retrouver une certaine sérénité. Pendant cette période, la victime peut décider de porter plainte, de faire des déclarations ou de retourner volontairement dans son pays d’origine avec un accompagnement. « Faire des déclarations » doit être compris au sens large : la victime peut par exemple seulement communiquer des informations. Pendant cette période, la victime a également accès à une assistance sociale.

Toute cette procédure est d’ailleurs entièrement conforme à la nouvelle directive européenne récemment adoptée, relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection des victimes (15 décembre 2010).

L’affirmation selon laquelle la Belgique investirait trop peu dans l’approche contre la traite des êtres humains est totalement contrecarrée par un rapport thématique sur la traite des êtres humains de la Commission d’évaluation Schengen de novembre 2009. Cette commission s’inscrit dans le prolongement de l’approche multidisciplinaire en Belgique et a repris cet exemple comme bonne pratique pour les autres États membres de l’UE. Elle a également suggéré aux institutions européennes et notamment, au Conseil et à la Commission, de s’inspirer des bonnes pratiques belges pour développer la législation et des plans d’actions.

Dire que la Belgique devrait investir davantage dans la prévention est également faux. La prévention de la traite et du trafic des êtres humains se traduit concrètement par des campagnes de sensibilisation et d’information, menées notamment par le Service public fédéral Affaires étrangères ou l’Office des Étrangers dans les pays d’origine des victimes potentielles de la traite des êtres humains.

Ces campagnes visent à sensibiliser les ressortissants de ces pays aux dangers auxquels ils sont exposés en entament une traversée périlleuse vers l’UE, par exemple parce qu’on leur a promis du travail en UE ou qu’ils espèrent en trouver sur place une fois arrivés. Les campagnes dénoncent également les risques liés au trafic des êtres humains. Les étrangers sont également informés sur les procédures légales à suivre et sur les droits et devoirs des migrants.

Les campagnes de sensibilisation et d’information peuvent aussi être développées grâce à un partenariat dans le cadre d’un thème spécifique. Un groupe de travail interdisciplinaire sur le tourisme pédophile - auquel ont participé notamment Child Focus, le Service public fédéral (SPF) Défense, ECPAT, les Chemins de fer belges et la Police – a réalisé en 2004, 2007 et 2010 des campagnes d’information « Stop à la prostitution enfantine », parallèlement au développement d’un site internet. Cette initiative visait à informer les voyageurs sur la problématique de la prostitution enfantine et à leur expliquer comment ils peuvent lutter contre ce phénomène.

Sur la base de cette même méthode, en 2005, une campagne d’information a été lancée sur les droits du personnel domestique au service de diplomate et de fonctionnaire d’institutions internationales. Cette campagne avait pour public cible tant les personnes qui souhaitent travailler comme domestiques que les personnes susceptibles de les employer.

En 2001, un autre groupe de travail, réunissant notamment le Secrétariat permanent à la politique de prévention (SPP), une association de transporteurs et la Police, a réalisé une campagne d’information pour les conducteurs routiers sur le trafic des êtres humains. Ce projet visait à lutter contre le transport clandestin de personnes en séjour illégal dans des camions dans les parkings le long des autoroutes grâce à la diffusion d’une brochure présentant des informations pratiques et des conseils.

Certaines campagnes s’adressent également au citoyen. Les centres d’accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains et le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (éventuellement en collaboration avec des associations) publient des messages percutants dans la presse et des magazines et réalisent des campagnes d’affichages dans ce but.

Les postes diplomatiques et consulaires belges reçoivent eux aussi des informations concernant les méthodes utilisées par les auteurs de traite et de trafic des êtres humains. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a formé son personnel à la détection de cas potentiels de traite ou de trafic des êtres humains, notamment dans le cadre des demandes de visa.

Enfin, il est également renvoyé à un projet de prévention lancé en 2009 par l’Office des Étrangers concernant l’exploitation économique de ressortissants brésiliens en Belgique.

Ce projet comporte deux volets : un projet de prévention en Belgique même et un projet mixte au Brésil et en Belgique.

Ces projets ont vu le séjour à la suite de l’augmentation de la criminalité liée à la migration de Brésiliens vers la Belgique, constatée par les services d’inspection sociale et de police.

Le premier volet visait à rendre les victimes potentielles moins vulnérables afin qu’elles ne tombent pas aux mains de trafiquants d’êtres humains. L’Organisation internationale migration (OIM) a mené cette campagne de septembre à décembre 2009, en étroite collaboration avec l’Office des Etrangers, les services d’Inspection sociale et la Police fédérale.

Le second volet consistait en l’organisation de deux ateliers à Goiânia (Brésil) et à Bruxelles (Belgique) afin d’instaurer une meilleure collaboration entre les différents services des deux pays dans la lutte contre les abus, et ces ateliers se sont déroulés du mois de mars à mai 2010.

6. Examen des différents titres de séjour délivrés en 2006

Les tableaux suivants représentent l’ensemble des documents qui ont été délivrés pendant l’année 2006, qu’il s’agisse d’un premier document ou de son renouvellement. Nous y trouvons également les documents délivrés pour motifs humanitaires en dehors de la procédure Traite être humain (TEH) au sens strict (c’est-à-dire principalement pour raisons humanitaires ou d’arrêt de la procédure).


13 ter

13

CIRE illimité / Humanitaire / BIVR van onbepaalde duur / Humanitair

CIRE illimité / Traite des êtres humains/ BIVR van onbe-

paalde duur / Mensen- handel

CIRE temporaire / Humanitaire / Tijdelijk BIVR / Humanitair

CIRE temporaire / Traite des êtres humains / Tijdelijk BIVR / Mensenhandel

Déclaration d’arrivée / Aankomst-verklaring

Ordre de quitter le territoire / Traite des êtres humains / Bevel om het grond-gebied te verlaten / Mensen- handel

< 18


1

1

8

10

18

19

1

18 25

5

2

5

17

3

31

51

6

26 30

3

3

5

18

6

30

39

6

>30

2

1

5

22

10

57

76

15


10

7

16

65

29

136

185

28

Suite / Vervolg

Prorogation déclaration d’arrivée / Verlenging aankomstver-

klaring

Prorogation Ordre de quitter le territoire / Traite des êtres humains / Verlenging bevel om het grondgebied te verlaten / Mensenhandel

Prorogation CIRE temporaire / Humanitaire / Verlenging tijdelijk BIVR / Humanitair

Prorogation CIRE temporaire / Traite des êtres humains / Verlenging tijdelijk BIVR / Mensenhandel

TOTAL / TOTAAL

< 18

7


6

68

139

18 25

16

3


138

277

26 30

11


2

135

258

>30

19

1

6

202

416


53

4

14

543

1.090

Examen des différents titres de séjour délivrés en 2007

Les tableaux suivants représentent l’ensemble des documents qui ont été délivrés pendant l’année 2007, qu’il s’agisse d’un premier document ou de son renouvellement. Nous y trouvons également les documents délivrés pour motifs humanitaires en dehors de la procédure TEH au sens strict (c’est-à-dire principalement pour raisons humanitaires ou d’arrêt de la procédure). La réglementation concernant les victimes de la TEH a été modifiée pendant l’année 2007 par l’application de la loi du 15 septembre 2006 entrée en vigueur le 1er juin 2007. Par l’application de cette nouvelle réglementation, le document « déclaration d’arrivée » a été remplacé par une « attestation d’immatriculation ». Le tableau suivant reprend uniquement comme intitulé : délivrance d’une attestation d’immatriculation, sans faire de distinction entre les documents délivrés avant ou après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant les victimes. L’ensemble de ces décisions concerne 490 personnes.


Attestation d’immatriculation / Attest van immatriculatie

OQT 45 jours / TEH / BGV 45 dagen / MH

13

CIRE illimité / Humanitaire / BIVR onbepaalde duur / Humanitair

CIRE temporaire / TEH / Tijdelijk BIVR / MH

CIRE temporaire / Humanitaire / Tijdelijk BIVR / Humanitair

<18

5




1


18-25

45

5

4

4

33

2

26-30

47

8

7

3

30

4

>30

52

11

4

8

41

7


149

24

15

15

105

13

CIRE illimité / TEH / BIVR van onbe-

paalde duur / MH

13Ter

Prolongation CIRE temporaire humanitaire / Verlenging tijdelijk humanitair BIVR

Prolongation attestation d’immatriculation / Verlenging attest van immatriculatie

Prolongation OQT / TEH / Verlenging BIVR / MH

Prolongation CIRE temporaire / TEH / Verlenging tijdelijk BIVR / MH

TOTAL / TOTAAL

1


5



8

20

20

1

6

6

2

101

229

13

2

5

1

1

130

251

18

2

16

2

6

216

383

52

5

32

9

9

455

883

Examen des différents titres de séjour délivrés en 2008

Les tableaux suivants représentent l’ensemble des documents qui ont été délivrés pendant l’année 2008, qu’il s’agisse d’un premier document ou de son renouvellement. Nous y trouvons également les documents délivrés pour motifs humanitaires en dehors de la procédure TEH au sens strict (c’est-à-dire principalement pour raisons humanitaires ou d’arrêt de la procédure).


Attestation d’immatriculation / Attest van immatriculatie

OQT 45 jours / TEH / BGV 45 dagen / MH

13

CIRE illimité / Humanitaire / BIVR van onbepaalde duur / Humanitair

CIRE temporaire / TEH / Tijdelijk BIVR / MH

CIRE temporaire / humanitaire / Tijdelijk BIVR / Humanitair

<18

5




3

8

18-25

46

4

3

3

37

1

26-30

55

10

37

1

40


>30

76

12

6

3

58

3


182

26

12

7

138

12

CIRE illimité / TEH / BIVR van onbepaalde duur / MH

Prolongation CIRE temporaire humanitaire / Verlenging tijdelijk humanitair BIVR

Prolongation attestation d’immatriculation / Verlenging attest van immatriculatie

Prolongation OQT / TEH / Verlenging BGV / MH

Prolongation CIRE temporaire / TEH / Verlenging tijdelijk BIVR / MH

TOTAL / TOTAAL


15

2


7

40

10

10

13


88

215

13

13

16

3

150

304

24

45

13

1

270

511

47

83

44

4

515

1.070

Examen des différents titres de séjour délivrés en 2009

Les tableaux suivants représentent l’ensemble des documents qui ont été délivrés pendant l’année 2009, qu’il s’agisse d’un premier document ou de son renouvellement. Nous y trouvons également les documents délivrés pour motifs humanitaires en dehors de la procédure TEH au sens strict (c’est-à-dire principalement pour raisons humanitaires ou d’arrêt de la procédure).

Attestation d’immatriculation / Attest van immatriculatie

OQT 45 jours / TEH / BGV 45 dagen / MH

13

CIRE illimité / Humanitaire / BIVR van onbepaalde duur / Humanitair

CIRE temporaire / TEH / Tijdelijk BIVR / MH

CIRE temporaire / Humanitaire / Tijdelijk BIVR / Humanitair

120

18

26

42

103

11

CIRE illimité / TEH / BIVR van onbe-

paalde duur / MH

Prolongation CIRE temporaire humanitaire / Verlenging tijdelijk humanitair BIVR

Prolongation attestation d’immatriculation / Verlenging attest van immatriculatie

Prolongation OQT / TEH / Verlenging BGV / MH

Prolongation CIRE temporaire / TEH / Verlenging tijdelijk BIVR / MH

TOTAL / TOTAAL

73

117

16

3

536

1.065

Les chiffres pour 2010 ne sont pas encore disponibles.