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Question écrite n° 5-401

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 novembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Nations unies (ONU) - Comité des droits de l'homme - Asile et migration - Violence - Assistance insuffisante aux victimes de la traite d'êtres humains

migration illégale
asile politique
éloignement
traite des êtres humains
aide aux victimes
droit de séjour
institution spécialisée de l'ONU
demandeur d'asile
Conseil des droits de l'homme ONU

Chronologie

24/11/2010 Envoi question
1/2/2011 Requalification

Aussi posée à : question écrite 5-402
Requalifiée en : demande d'explications 5-415

Question n° 5-401 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En octobre 2010, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a publié un rapport (CCPR/C/BEL/CO/5) inspiré du cinquième rapport périodique de la Belgique. Ce rapport est particulièrement critique quant au traitement des demandeurs d'asile lors d'une expulsion forcée.

Selon le comité, la Belgique fait usage d'une violence excessive lors de l'expulsion des demandeurs d'asile. Cette violence se manifeste surtout dans les centres fermés et lors de l'expulsion elle-même.

En raison de leur statut illégal, il est difficile pour les victimes de porter plainte. De plus, leurs plaintes sont trop souvent considérées comme infondées. Soit les victimes sont accusées de rébellion, soit leur

éloignement ne favorise pas toujours l’établissement de preuves. Le Comité des droits de l'homme exige que l'usage de la violence à l'égard des étrangers expulsés soit combattu et que ceux-ci puissent porter plainte en cas de mauvais traitements, de sorte que les responsables puissent être poursuivis et punis.

La Belgique accorderait également une aide insuffisante aux victimes de la traite d’êtres humains. Les permis de séjour ne sont accordés aux victimes que si elles collaborent avec les autorités judiciaires. De plus, la Belgique n'alloue pas suffisamment de ressources à la lutte contre la traite d'êtres humains. Selon le comité, des permis de séjour doivent être octroyés sans condition de coopération judiciaire aux victimes de la traite d'êtres humains et l'État doit renforcer son assistance à ces personnes.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Rejoignez-vous la conclusion du rapport selon laquelle la Belgique fait usage d'une violence excessive lors de l'expulsion de demandeurs d'asile ? Dans la négative, pouvez-vous motiver votre réponse par des faits ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendrez-vous pour remédier à cette situation ? Quel que soit le cas, comment comptez-vous et pouvez-vous contrer les critiques de l'ONU à cet égard ?

2) Combien de plaintes reçoit-on chaque année concernant l'usage de violence dans les centres fermés et lors de l'expulsion ? Combien d'entre elles ont-elles été déclarées infondées ? Combien d'entre elles ont-elles donné lieu à des poursuites ?

3) Rejoignez-vous la conclusion du rapport selon laquelle de sérieux problèmes sont rencontrés lors du traitement des plaintes de ces demandeurs d'asile ? Dans la négative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendrez-vous pour garantir un meilleur traitement de ces plaintes ?

4) Rejoignez-vous la conclusion du rapport selon laquelle la Belgique octroie une assistance insuffisante aux victimes de la traite des êtres humains ? Dans la négative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans l'affirmative, quelles initiatives prendrez-vous pour y remédier ? Quel que soit le cas, comment comptez-vous et pouvez-vous contrer les critiques de l'ONU à cet égard ?

5) Quelles ressources (matérielles et financières) la Belgique consacre-t-elle à la lutte contre la traite des êtres humains ? Jugez-vous cette approche suffisante et pouvez-vous donner des arguments en ce sens ? Pouvons-nous espérer de nouvelles initiatives dans ce contexte ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi ?

6) Combien de permis de séjour ont-ils été octroyés, ces dernières années, aux victimes qui ont coopéré avec les autorités judiciaires ? Combien de victimes de la traite des êtres humains n'ont-elles pas reçu de permis de séjour en raison d'un manque de collaboration avec les autorités judiciaires ? Pouvez-vous m'expliquer pourquoi la dernière catégorie ne reçoit pas automatiquement un permis de séjour, comme le comité le propose ?