Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3909

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Finexpo - Évaluation - Cadre stratégique

aide à l'exportation
crédit à l'exportation
financement des exportations

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Question n° 5-3909 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Créé en 1997, Finexpo est un instrument de l'autorité fédérale qui conseille et soutient financièrement les entreprises belges désireuses d'exporter des biens d'équipement et des services. Jusqu'à fin 2009, Finexpo a appuyé 108 projets d'aide publique au développement (APD) dans 39 pays.

Un rapport du Service de l’évaluation spéciale spéciale de la Coopération internationale du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, daté d'octobre 2010, évalue le fonctionnement de Finexpo.

Les conclusions de ce rapport d'évaluation s'ouvrent (p. 70) par ces affirmations aussi cinglantes que flagrantes :

« Finexpo opère sans référence à un cadre stratégique explicite puisque:

La Belgique n’a pas de politique fédérale de commerce extérieur spécifique, et

La politique belge d'aide au développement ne s’applique pas à Finexpo »

Ce passage étonne et inquiète, car il indique que Finexpo agit dans le vide. L'absence de cadre stratégique implique qu'il n'y a pas de système clair d'objectifs, de moyens, de méthodes et d'évaluation. Un peu plus loin, dans les recommandations, le rapport dit « L'absence de cadre stratégique n’est pas compensée par une stratégie interne ».

Sévère et définitif, ce verdict réprouve l'approche de Finexpo et renvoie la balle au ministre.

1) Comment le ministre évalue-t-il les lourdes conclusions du rapport d'évaluation ? Admet-il cette constatation ? Comment explique-t-il l'absence d 'un « cadre stratégique explicite » ?

2) Ou bien désavoue-t-il ce rapport public d'évaluation établi par un service ministériel spécialisé ?

3) Reconnaît-il que cette critique remet sérieusement en question tout le fonctionnement de Finexpo et ses objectifs ?

4) De quelle façon a-t-il fait suite à ces constats implacables ? Finexpo est-il en train d'élaborer un cadre stratégique clair, que le ministre pourrait me faire parvenir ? Dans la négative, comment explique-t-il qu'après un an, on n'ait pas donné suite à ces questions fondamentales d'évaluation ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

  1. Finexpo a été créé par l’arrêté royal (AR) du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l’efficacité des instruments de soutien financier à l’exportation.Il est vrai que Finexpo ne travaille pas dans le cadre spécifique de la Direction générale de la Coopération au Développement ou dans un cadre spécifique de politique commerciale. Cependant les activités de Finexpo s’inscrivent dans le cadre de l’Arrangement de l'Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE)

  2. OCDE sur le soutien public des crédits à l’exportation. Dans cet Arrangement se trouvent les règles qui doivent être suivies pour l’octroi de crédits d’aide. Les évaluateurs ont souligné dans leurs recommandations que l’absence d’un cadre de gestion doit être compensée par la formulation d’un ‘mission statement’ propre à Finexpo.

  3. Finexpo a élaboré un Manual to Finexpo’dans lequel le mission statement est décrit. Ce manuel a déjà reçu un premier avis des Inspecteurs des Finances compétents et doit encore être entérinés par les ministres compétents.

  4. Je me réfère ici à la réponse 2 ci-dessus et à la préparation du Manual to Finexpo qui se trouve dans la phase finale de préparation.

  5. Je me réfère ici à la réponse 2 ci-dessus et à la préparation du Manual to Finexpo qui se trouve dans la phase finale de préparation.