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Question écrite n° 5-388

de Elke Sleurs (N-VA) du 24 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Maternité de substitution - Âge de la mère porteuse - Âge de la mère demanderesse

mère porteuse
procréation artificielle
répartition par âge

Chronologie

24/11/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4240

Question n° 5-388 du 24 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Comme la ministre le sait, il n'existe pas encore de réglementation légale en matière de maternité de substitution. Pourtant, le gouvernement a déjà franchi un pas – certes, minime – en ce sens, avec la loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Une limite maximale a ainsi déjà été fixée quant à l'âge de la mère porteuse en cas de traitement FIV/ICSI. Étant donné qu'elle défend certainement ce dossier et pour pouvoir vérifier l'effet de la loi sur le terrain, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses ayant introduit une demande entre juillet 2001 et juillet 2010 auprès du centre de fécondation ? Quel est le résultat moyen ? Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses au moment où l'avis positif a été formulé ? Quel est le résultat moyen ? Ces données peuvent-elles être ventilées en fonction des périodes suivantes : de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010 ?

2) Quel était l'âge moyen des candidates mères demandeuses ayant introduit une demande entre juillet 2001 et juillet 2010 auprès du centre de fécondation ? Quel est le résultat moyen ? Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses au moment où l'avis positif a été formulé ? Quel est le résultat moyen ? Ces données peuvent-ils être ventilées en fonction des périodes suivantes : de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010 ?