Comme la ministre le sait, il n'existe pas encore de réglementation légale en matière de maternité de substitution. Pourtant, le gouvernement a déjà franchi un pas – certes, minime – en ce sens, avec la loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Une limite maximale a ainsi déjà été fixée quant à l'âge de la mère porteuse en cas de traitement FIV/ICSI. Étant donné qu'elle défend certainement ce dossier et pour pouvoir vérifier l'effet de la loi sur le terrain, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses ayant introduit une demande entre juillet 2001 et juillet 2010 auprès du centre de fécondation ? Quel est le résultat moyen ? Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses au moment où l'avis positif a été formulé ? Quel est le résultat moyen ? Ces données peuvent-elles être ventilées en fonction des périodes suivantes : de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010 ?

2) Quel était l'âge moyen des candidates mères demandeuses ayant introduit une demande entre juillet 2001 et juillet 2010 auprès du centre de fécondation ? Quel est le résultat moyen ? Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses au moment où l'avis positif a été formulé ? Quel est le résultat moyen ? Ces données peuvent-ils être ventilées en fonction des périodes suivantes : de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010 ?