Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4240

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maternité de substitution - Âge de la mère porteuse - Âge de la mère demanderesse

mère porteuse
procréation artificielle
répartition par âge

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
2/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-388

Question n° 5-4240 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Comme la ministre le sait, il n'existe pas encore de réglementation légale en matière de maternité de substitution. Pourtant, le gouvernement a déjà franchi un pas – certes, minime – en ce sens, avec la loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Une limite maximale a ainsi déjà été fixée quant à l'âge de la mère porteuse en cas de traitement FIV/ICSI. Étant donné qu'elle défend certainement ce dossier et pour pouvoir vérifier l'effet de la loi sur le terrain, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses ayant introduit une demande entre juillet 2001 et juillet 2010 auprès du centre de fécondation ? Quel est le résultat moyen ? Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses au moment où l'avis positif a été formulé ? Quel est le résultat moyen ? Ces données peuvent-elles être ventilées en fonction des périodes suivantes : de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010 ?

2) Quel était l'âge moyen des candidates mères demandeuses ayant introduit une demande entre juillet 2001 et juillet 2010 auprès du centre de fécondation ? Quel est le résultat moyen ? Quel était l'âge moyen des candidates mères porteuses au moment où l'avis positif a été formulé ? Quel est le résultat moyen ? Ces données peuvent-ils être ventilées en fonction des périodes suivantes : de juillet 2001 à juillet 2004, de juillet 2004 à juillet 2007 et de juillet 2007 à juillet 2010 ?

Réponse reçue le 2 février 2012 :

Je ne dispose pas actuellement de données précises concernant le phénomène que vous évoquez. Le recours à une mère porteuse en Belgique est une pratique exceptionnelle qui n’est réalisée que dans une minorité de programmes de soins médecine de la reproduction. Les indications et les modalités de cette pratique font partie du code éthique de chaque centre qui la pratique. A ma connaissance, seules les indications strictement médicales sont prises en compte.

Néanmoins, le Collège de médecins pour les programmes de soins A et B, qui est comme vous le savez responsable de l’évaluation externe de la qualité dans les programmes de soins médecine de la reproduction A et B, a décidé d’introduire cet item dans la banque de données In vitro fertilisation (IVF) depuis le 1er juillet 2009 pour les cycles frais et depuis le 1er janvier 2011 pour les cycles congelés. Des données seront donc disponibles dès l’année prochaine. Il convient toutefois de souligner que ces éléments, enregistrés dans le cadre d’une évaluation de la qualité, ne permettront pas de répondre aux questions très pointues que vous me soumettez : seule une enquête approfondie auprès des centres permettrait d’y répondre avec précision.