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Question écrite n° 5-3810

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 novembre 2011

au ministre de la Justice

Conseil supérieur de la Justice - Dossiers judiciaires en cours - Droit de consultation - Optimisation du fonctionnement

Conseil supérieur de la Justice

Chronologie

28/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4710

Question n° 5-3810 du 28 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) demande à pouvoir consulter les dossiers judiciaires en cours, ce qui, selon lui, optimiserait sensiblement son fonctionnement.

Voici mes questions :

1) Pourquoi le CSJ ne dispose-t-il pas encore du droit de consulter les dossiers judiciaires en cours ? Pour quelles raisons ne lui a-t-on pas encore accordé ce droit ?

2) Que pense le ministre de cette demande du CSJ, contenue dans sont rapport annuel 2010 ?

3) A-t-il agi en ce sens, l'envisage-t-il, et/ou saluerait-il une initiative parlementaire ?