SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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28 novembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3810 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre de la Justice |
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Conseil supérieur de la Justice - Dossiers judiciaires en cours - Droit de consultation - Optimisation du fonctionnement | ||||
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Conseil supérieur de la Justice |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4710 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3810 du 28 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) demande à pouvoir consulter les dossiers judiciaires en cours, ce qui, selon lui, optimiserait sensiblement son fonctionnement. Voici mes questions : 1) Pourquoi le CSJ ne dispose-t-il pas encore du droit de consulter les dossiers judiciaires en cours ? Pour quelles raisons ne lui a-t-on pas encore accordé ce droit ? 2) Que pense le ministre de cette demande du CSJ, contenue dans sont rapport annuel 2010 ? 3) A-t-il agi en ce sens, l'envisage-t-il, et/ou saluerait-il une initiative parlementaire ? |