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Question écrite n° 5-3659

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 novembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Dette belge - Ampleur - Évolution - Répartition - Participations - Garanties - Charge des emprunts

dette publique
participation

Chronologie

10/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4880

Question n° 5-3659 du 10 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour analyser la charge de la dette de l'autorité fédérale, il importe d'avoir un image précise et exacte des dettes de l'État belge.

Je souhaiterais poser quelques questions à ce sujet.

1) À combien la dette publique belge se montait-elle le 31 octobre 2011 ? Quelle était-elle le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ?

2) Quelle était la part de cette dette publique consolidée de la Belgique à charge de l'autorité fédérale le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ? Quelle part de cette dette les autres entités de l'État belge supportent-elles ?

3) Quel était le montant des participations contrebalançant cette dette publique fédérale le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ? Quelles sont ces participations de l'État belge ?

4) Quel était, le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010, le montant des engagements financiers pris par l'autorité fédérale qui ne figuraient pas dans les statistiques officielles de la dette publique fédérale ? Il s'agit entre autres de garanties sur la dette d'autres autorités et initiatives publiques. Peut-on me communiquer un relevé de la dette garantie le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ? Quel était, à ces dates respectives, le montant du capital à risque utilisé par l'autorité fédérale ?

5) Quel était le montant de la dette PPP contractée par l'autorité fédérale le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ? Il s'agit des emprunts contractés par des entreprises privées mais qui font l'objet d'un partenariat public-privé et dont les charges sont supportées par l'autorité fédérale sous forme de redevance de disponibilité versée aux partenaires privés. À combien ces redevances de disponibilité se montaient-elles le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ?

6) Cette dette supplémentaire de l'autorité fédérale, qui n'apparaît pas dans la comptabilité de l'autorité fédérale, ne détériore-t-elle l'image que l'on donne de l'endettement de l'autorité fédérale ?