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Question écrite n° 5-4880

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Dette belge - Ampleur - Évolution - Répartition - Participations - Garanties - Charge des emprunts

dette publique
participation

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
2/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3659

Question n° 5-4880 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pour analyser la charge de la dette de l'autorité fédérale, il importe d'avoir un image précise et exacte des dettes de l'État belge.

Je souhaiterais poser quelques questions à ce sujet.

1) À combien la dette publique belge se montait-elle le 31 octobre 2011 ? Quelle était-elle le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ?

2) Quelle était la part de cette dette publique consolidée de la Belgique à charge de l'autorité fédérale le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ? Quelle part de cette dette les autres entités de l'État belge supportent-elles ?

3) Quel était le montant des participations contrebalançant cette dette publique fédérale le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ? Quelles sont ces participations de l'État belge ?

4) Quel était, le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010, le montant des engagements financiers pris par l'autorité fédérale qui ne figuraient pas dans les statistiques officielles de la dette publique fédérale ? Il s'agit entre autres de garanties sur la dette d'autres autorités et initiatives publiques. Peut-on me communiquer un relevé de la dette garantie le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ? Quel était, à ces dates respectives, le montant du capital à risque utilisé par l'autorité fédérale ?

5) Quel était le montant de la dette PPP contractée par l'autorité fédérale le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ? Il s'agit des emprunts contractés par des entreprises privées mais qui font l'objet d'un partenariat public-privé et dont les charges sont supportées par l'autorité fédérale sous forme de redevance de disponibilité versée aux partenaires privés. À combien ces redevances de disponibilité se montaient-elles le 31 octobre 2001, le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2010 ?

6) Cette dette supplémentaire de l'autorité fédérale, qui n'apparaît pas dans la comptabilité de l'autorité fédérale, ne détériore-t-elle l'image que l'on donne de l'endettement de l'autorité fédérale ?

Réponse reçue le 2 février 2012 :

1. La dette de l’ensemble des pouvoirs publics belges (au sens de Maastricht, c’est-à-dire, la dette brute consolidée), est calculée sur une base annuelle et trimestrielle : il n’y a donc pas de chiffres disponibles au 31 octobre 2011. Je vous donnerai donc les chiffres au 30 septembre 2011. Elle s’élevait à 326,3 milliards d’euros à la fin 2009, à 340,7 milliards d’euros à la fin 2010, et à 361,4 milliards d’euros à la fin du troisième trimestre 2011 (30 septembre 2011).

2. La dette de l'État fédéral après consolidation intra-sectorielle s’élevait à 299,2 milliards d’euros en date du 31 décembre 2009, à 310,8 milliards d’euros en date du 31 décembre 2010 et à 328,9 milliards d’euros fin septembre 2011. Les dettes des autres entités s’élevaient aux mêmes dates respectivement à 38,3 milliards d’euros, à 42,3 milliards d’euros, et à 44,4 milliards d’euros. Si l’on veut établir un lien entre ces chiffres et ceux de la dette de l’ensemble des pouvoirs publics, il faut prendre en compte la consolidation inter-sectorielle.

3. Sur ce point les données ne sont pas encore complètes. En revanche, je peux déjà mentionner les participations dans les institutions financières que le gouvernement fédéral a prises depuis septembre 2008. Ces participations dans BNP Paribas, BNP Paribas Fortis, KBC, Dexia S.A., Ethias et Royal Park Investments s'élevait (à la valeur historique) à 15,4 milliards d'euros au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2010 et au 30 septembre 2011. En outre, la SFPI, qui se trouve dans le périmètre du gouvernement fédéral dans le Système européen de comptes, garde un nombre de participations pour un montant d’un milliard d'euros à son compte.

4. Sans les garanties sur les institutions financières, lesquelles ont été rapportées amplement dans le 168e livre du Cour des comptes, la dette garantie s'élevait à 5,3 milliards d'euros au 31 décembre 2009, 4,9 milliards d'euros au 31 décembre 2010 et 5,1 milliards d'euros au 30 septembre 2011. Depuis 2008, il existe des garanties dans le cadre du sauvetage des institutions financières, elles s’élèvent à 59,1 milliards d’euros au 31 décembre 2009, 55,1 milliards d’euros au 31 décembre 2010 et 37,1 milliards d’euros au 30 septembre 2011.

En ce qui concerne la question sur le capital à risque, je réfère à ma réponse à la question n° 3.

5. Le gouvernement fédéral n’a aucune dette ppp.

6. Tout comme les autres pays de l'Union européenne, la Belgique publie ses comptes selon le système ESER95. Les garanties et les dettes garanties ne sont pas reprises dans ce système statistique comme dette. Dans le cadre d’une transparence majorée concernant les possibles risques pour les finances publiques, un rapport au sujet des garanties et dettes garanties, en exécution de l’Art. 14 de la directive 2011/85/EU concernant les demandes auxquelles les cadres budgétaires nationaux doivent répondre, sera disponible en 2014 au plus tard.