SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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17 octobre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3384 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre de la Justice |
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Détenus à l'étranger - Peine purgée en Belgique - Demandes - Critères - Provenance - Évolution | ||||
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Belges à l'étranger emprisonnement transfèrement de détenus statistique officielle |
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Réintroduite comme : question écrite 5-4697 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3384 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les Belges détenus à l'étranger peuvent demander à purger leur peine en Belgique. Cette requête n'est pas toujours exaucée. Voici mes questions à ce sujet : 1) Au cours de la période 2007-2010, combien de demandes ont-elles été introduites chaque année ? Le ministre peut-il ventiler ces données selon le pays d'origine de la demande ? 2) Comment évalue-t-il et commente-t-il ces chiffres ? L'introduction et l'approbation de la demande sont-elles clairement liées au pays où le détenu purge sa peine ? 3) Sous quelles conditions peut-on faire appel à cette mesure ? L'environnement et le milieu carcéral dans le pays en cause jouent-ils un rôle dans l'évaluation de la demande ? Quelles autres considérations interviennent lors de l'approbation ou de l'improbation, quels sont les autres critères prépondérants ou importants ? 4) Qui est responsable du traitement et de l'acceptation de ces demandes ? Quelle est la procédure ? Un recours est-il possible ? |